DCG UE4 — DROIT FISCAL

DCG-UE4 · SÉANCE 1

Le système fiscal français et la TVA : mécanisme, champ et déclaration

Support de préparation au DCG — le DCG est un diplôme d'État présenté en candidat libre ; le Groupe accompagne la préparation.

Niveau

B3 — Bachelor 3e année

Période

Parcours DCG — session juin 2027

Made in

Groupe École de Commerce de Lyon

Bienvenue dans cette première séance de préparation au DCG UE4, Droit fiscal. Avant tout, un point de cadrage important : le DCG est un diplôme d'État. C'est vous qui le présentez, en candidat libre, devant le jury national. Notre rôle ici est de vous accompagner, de vous armer méthodologiquement, et de vous entraîner jusqu'à ce que le réflexe fiscal soit automatique. Cette séance pose les fondations : vous comprendrez comment fonctionne le système fiscal français, puis vous décortiquerez la TVA de A à Z, du champ d'application jusqu'à la déclaration CA3. À la fin de ces deux heures, vous serez capable d'établir une CA3 simple, exactement comme on vous le demande à l'examen. C'est une promesse concrète. Installez-vous, prenez votre crayon, et commençons.

Couverture

Le système fiscal français et la TVA : mécanisme, champ et déclaration

Bienvenue dans cette première séance de préparation au DCG UE4, Droit fiscal. Avant tout, un point de cadrage important : le DCG est un diplôme d'État. C'est vous qui le présentez, en candidat libre, devant le jury national. Notre rôle ici est de vous accompagner, de vous armer méthodologiquement, et de vous entraîner jusqu'à ce que le réflexe fiscal soit automatique. Cette séance pose les fondations : vous comprendrez comment fonctionne le système fiscal français, puis vous décortiquerez la TVA de A à Z, du champ d'application jusqu'à la déclaration CA3. À la fin de ces deux heures, vous serez capable d'établir une CA3 simple, exactement comme on vous le demande à l'examen. C'est une promesse concrète. Installez-vous, prenez votre crayon, et commençons.

Trois parties, neuf sous-parties, une progression logique : du système au mécanisme, du calcul à la déclaration.

1

Le paysage fiscal français et le mécanisme de la TVA

L'impôt en France : classification et sources
L'administration fiscale et ses pouvoirs
La TVA : neutralité, valeur ajoutée et circuit économique

2

La TVA collectée : champ, fait générateur et calcul

Champ d'application et territorialité
Fait générateur, exigibilité, base d'imposition
Taux applicables et calcul de la TVA collectée

3

TVA déductible et déclaration CA3

Conditions et coefficients de déduction
Exclusions et restrictions du droit à déduction
La déclaration CA3 : établissement et paiement

Voici comment nous allons travailler. La partie 1 vous donne le cadre : comment le système fiscal français est organisé, qui l'administre, et pourquoi la TVA est une invention française devenue mondiale. La partie 2 entre dans le vif : qu'est-ce qui est taxable, à quel moment la TVA devient exigible, sur quelle base on la calcule et à quel taux. La partie 3 ferme la boucle : comment déduire la TVA payée à vos fournisseurs, quelles exclusions piègent les candidats à l'examen, et comment remplir une CA3. Chaque partie contient un cas pratique corrigé au format examen. Prenez des notes dès maintenant.

Plan du cours

Le plan du cours

Voici comment nous allons travailler. La partie 1 vous donne le cadre : comment le système fiscal français est organisé, qui l'administre, et pourquoi la TVA est une invention française devenue mondiale. La partie 2 entre dans le vif : qu'est-ce qui est taxable, à quel moment la TVA devient exigible, sur quelle base on la calcule et à quel taux. La partie 3 ferme la boucle : comment déduire la TVA payée à vos fournisseurs, quelles exclusions piègent les candidats à l'examen, et comment remplir une CA3. Chaque partie contient un cas pratique corrigé au format examen. Prenez des notes dès maintenant.

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Parcours de la séance

1

Système fiscal

Classification, sources, administration

→

2

TVA collectée

Champ, fait générateur, taux

→

3

TVA déductible

Conditions, exclusions, coefficients

→

4

Déclaration CA3

Tableaux, crédit, paiement

Quatre capacités concrètes, toutes vérifiables à l'examen. Classifier les impôts, vous permettra de situer la TVA dans le paysage fiscal et de répondre aux questions théoriques de l'épreuve. Déterminer si une opération est soumise à TVA, c'est le premier réflexe du praticien face à un énoncé. Calculer TVA collectée et déductible, c'est le cœur des dix points de calcul de l'épreuve. Enfin, établir une CA3 simple, c'est la capacité terminale que le correcteur veut voir. À chaque fin de partie, vous vérifierez votre progression sur un mini-test. Soyez exigeants avec vous-mêmes : l'examen d'État ne pardonne pas les à-peu-près.

Notion clé

À la fin de cette séance, vous saurez…

Quatre capacités concrètes, toutes vérifiables à l'examen. Classifier les impôts, vous permettra de situer la TVA dans le paysage fiscal et de répondre aux questions théoriques de l'épreuve. Déterminer si une opération est soumise à TVA, c'est le premier réflexe du praticien face à un énoncé. Calculer TVA collectée et déductible, c'est le cœur des dix points de calcul de l'épreuve. Enfin, établir une CA3 simple, c'est la capacité terminale que le correcteur veut voir. À chaque fin de partie, vous vérifierez votre progression sur un mini-test. Soyez exigeants avec vous-mêmes : l'examen d'État ne pardonne pas les à-peu-près.

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En 1954, un inspecteur des impôts français a eu une idée qui allait transformer la fiscalité mondiale.

1954

Invention de la TVA

Maurice Lauré, Direction générale des impôts — France, première mondiale

1967

TVA européenne

Directive CEE 67/227 : harmonisation en Europe

1979

6e directive TVA

Base d'imposition uniforme dans la CEE

2006

Directive TVA 2006/112/CE

Refonte complète du droit européen de la TVA

2019

Réforme programme DCG UE4

Arrêté du 13 février 2019 — nouveau référentiel

2024

Facturation électronique obligatoire

Déploiement progressif B2B France (grandes entreprises)

Maurice Lauré, inspecteur des finances, invente la TVA en 1954 en France. L'idée est simple et géniale : taxer uniquement la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne économique, jamais deux fois la même richesse. En 1967, l'Europe adopte le mécanisme. En 2006, la grande directive de refonte unifie les règles pour les vingt-sept États membres actuels. Aujourd'hui, cent soixante-dix pays dans le monde utilisent une TVA ou une taxe sur la consommation analogue. C'est littéralement l'impôt le plus répliqué de l'histoire. Connaître son histoire, c'est comprendre sa logique — et à l'examen, comprendre la logique, c'est retrouver la règle quand on l'a oubliée.

Repères

Soixante-dix ans de TVA : la France qui a inventé l'impôt le plus copié au monde

Maurice Lauré, inspecteur des finances, invente la TVA en 1954 en France. L'idée est simple et géniale : taxer uniquement la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne économique, jamais deux fois la même richesse. En 1967, l'Europe adopte le mécanisme. En 2006, la grande directive de refonte unifie les règles pour les vingt-sept États membres actuels. Aujourd'hui, cent soixante-dix pays dans le monde utilisent une TVA ou une taxe sur la consommation analogue. C'est littéralement l'impôt le plus répliqué de l'histoire. Connaître son histoire, c'est comprendre sa logique — et à l'examen, comprendre la logique, c'est retrouver la règle quand on l'a oubliée.

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Partie 1 sur 3

1

Le paysage fiscal français et le mécanisme de la TVA

L'impôt en France : classification et sources
L'administration fiscale et ses pouvoirs
La TVA : neutralité, valeur ajoutée et circuit économique

DCG-UE4 · Séance 1 · Le système fiscal français et la TVA : mécanisme, champ et d...

Photo : AlexBarcley · Unsplash

DCG : diplôme d'État, 13 unités d'enseignement
Épreuve UE4 : écrit 3 h, coefficient 1
Session nationale : juin chaque année
Vous présentez l'examen en candidat libre
Nous vous préparons : méthode, entraînement, correction

Quelques mots sur le cadre institutionnel, parce que c'est important. Le DCG, Diplôme de Comptabilité et de Gestion, est un diplôme d'État conférant le grade de licence. Il comprend treize unités d'enseignement. L'UE4, Droit fiscal, est une épreuve écrite de trois heures, coefficient un. La session nationale se tient chaque année en juin. C'est vous, personnellement, qui vous présentez devant le jury national en candidat libre. Notre rôle ici est de vous préparer au mieux : nous vous donnons la méthode, nous vous entraînons sur des cas, nous corrigeons vos productions. Le diplôme, c'est l'État qui le valide. La réussite, c'est vous qui la construisez.

Bon à savoir

Le DCG et notre rôle d'accompagnement

Quelques mots sur le cadre institutionnel, parce que c'est important. Le DCG, Diplôme de Comptabilité et de Gestion, est un diplôme d'État conférant le grade de licence. Il comprend treize unités d'enseignement. L'UE4, Droit fiscal, est une épreuve écrite de trois heures, coefficient un. La session nationale se tient chaque année en juin. C'est vous, personnellement, qui vous présentez devant le jury national en candidat libre. Notre rôle ici est de vous préparer au mieux : nous vous donnons la méthode, nous vous entraînons sur des cas, nous corrigeons vos productions. Le diplôme, c'est l'État qui le valide. La réussite, c'est vous qui la construisez.

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Source : Arrêté du 13 février 2019 relatif aux diplômes du secteur de la comptabilité, JORF

Terme du cours

L'impôt

du latin impositum, « ce qui est imposé »

Prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d'autorité à titre définitif, sans contrepartie directe, opéré par l'État ou les collectivités territoriales pour financer les dépenses publiques et assurer la redistribution.

Les quatre caractères de l'impôt

⚖️

Obligatoire

Fixé par la loi

💰

Pécuniaire

En argent, pas en nature

🔒

Définitif

Pas remboursable

🔄

Sans contrepartie

Pas de service individuel direct

Lecture : Définition issue du Lexique de droit fiscal — Lamy Fiscal

La définition de l'impôt n'est pas un détail : à l'examen, une question de cours peut vous demander de la distinguer de la taxe ou de la redevance. Retenez les quatre caractères : obligatoire, pécuniaire, définitif, sans contrepartie directe. C'est ce dernier point qui le distingue de la redevance, qui rémunère un service. La taxe, elle, est due dès que le service est offert, même si on ne l'utilise pas. Ces distinctions tombent régulièrement dans les questions préliminaires de l'épreuve UE4. Quelques lignes bien rédigées sur ces définitions peuvent vous rapporter deux ou trois points sans calcul. Ne les sacrifiez pas au profit des calculs seuls.

Définition

Définition : L'impôt

La définition de l'impôt n'est pas un détail : à l'examen, une question de cours peut vous demander de la distinguer de la taxe ou de la redevance. Retenez les quatre caractères : obligatoire, pécuniaire, définitif, sans contrepartie directe. C'est ce dernier point qui le distingue de la redevance, qui rémunère un service. La taxe, elle, est due dès que le service est offert, même si on ne l'utilise pas. Ces distinctions tombent régulièrement dans les questions préliminaires de l'épreuve UE4. Quelques lignes bien rédigées sur ces définitions peuvent vous rapporter deux ou trois points sans calcul. Ne les sacrifiez pas au profit des calculs seuls.

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Sources : Code général des impôts, art. 1er · Lamy Fiscal, édition 2026

Exemples de classification des principaux impôts

📊

Direct sur revenu

→

IR, IS

🏠

Direct sur capital

→

IFI, droits de succession

🛒

Indirect sur dépense

→

TVA, TICPE

🏛️

Impôts locaux

→

Taxe foncière, CFE

Les impôts se classifient selon plusieurs critères. La distinction directe-indirecte est la plus courante : un impôt direct est nominatif, l'administration sait qui le paie — l'impôt sur le revenu en est l'exemple parfait. Un impôt indirect est anonyme, collecté à l'occasion d'une transaction — c'est précisément le cas de la TVA. Deuxième grille : objet économique de l'impôt — on taxe un revenu, un patrimoine ou une dépense. La TVA frappe la dépense. Troisième grille : qui perçoit l'impôt. L'État perçoit la TVA et l'IS ; les collectivités locales perçoivent la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises. Enfin, la structure du taux : proportionnel, fixe quel que soit le montant — la TVA est proportionnelle — ou progressif, comme l'IR.

Notion clé

Classification des impôts : quatre grilles de lecture

Les impôts se classifient selon plusieurs critères. La distinction directe-indirecte est la plus courante : un impôt direct est nominatif, l'administration sait qui le paie — l'impôt sur le revenu en est l'exemple parfait. Un impôt indirect est anonyme, collecté à l'occasion d'une transaction — c'est précisément le cas de la TVA. Deuxième grille : objet économique de l'impôt — on taxe un revenu, un patrimoine ou une dépense. La TVA frappe la dépense. Troisième grille : qui perçoit l'impôt. L'État perçoit la TVA et l'IS ; les collectivités locales perçoivent la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises. Enfin, la structure du taux : proportionnel, fixe quel que soit le montant — la TVA est proportionnelle — ou progressif, comme l'IR.

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Source : Code général des impôts — DGFiP, 2026

Hiérarchie des normes fiscales

1

Constitution

Art. 34 — la loi fixe les règles

→

2

Droit européen

Directives TVA (2006/112/CE)

→

3

Loi fiscale (CGI)

Parlement vote chaque PLF

→

4

BOFiP

Doctrine opposable à l'administration

La hiérarchie des normes fiscales est fondamentale. Au sommet, la Constitution : l'article 34 réserve au Parlement le droit de fixer les règles d'imposition — c'est le principe de légalité de l'impôt, héritage de 1789. Au-dessus de la loi nationale, le droit européen prime : la directive TVA 2006/112/CE est le texte de référence pour toute question sur la TVA. Vient ensuite le Code général des impôts, voté chaque année dans la loi de finances. Enfin, le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, publie la doctrine administrative. Point crucial et souvent méconnu : si le BOFiP contient une interprétation favorable au contribuable, ce dernier peut s'en prévaloir, même si l'interprétation s'avère erronée. C'est la garantie contre les changements de doctrine en cours d'année.

Notion clé

Sources du droit fiscal : hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes fiscales est fondamentale. Au sommet, la Constitution : l'article 34 réserve au Parlement le droit de fixer les règles d'imposition — c'est le principe de légalité de l'impôt, héritage de 1789. Au-dessus de la loi nationale, le droit européen prime : la directive TVA 2006/112/CE est le texte de référence pour toute question sur la TVA. Vient ensuite le Code général des impôts, voté chaque année dans la loi de finances. Enfin, le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, publie la doctrine administrative. Point crucial et souvent méconnu : si le BOFiP contient une interprétation favorable au contribuable, ce dernier peut s'en prévaloir, même si l'interprétation s'avère erronée. C'est la garantie contre les changements de doctrine en cours d'année.

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Sources : Constitution du 4 octobre 1958, art. 34 · Directive 2006/112/CE du Conseil · BOFiP — bofip.impots.gouv.fr

À retenir

Impôt : obligatoire, pécuniaire, définitif, sans contrepartie
TVA = impôt indirect, sur la dépense, proportionnel
Sources : Constitution → directives UE → CGI → BOFiP
BOFiP opposable à l'administration (garantie contribuable)

Quatre points à graver. L'impôt se définit par quatre caractères cumulatifs — retenez-les car ils tombent en question de cours. La TVA est un impôt indirect sur la dépense à taux proportionnel : trois mots qui positionnent la TVA dans toutes les classifications. La hiérarchie des normes va de la Constitution au BOFiP. Et le BOFiP est opposable : si l'administration publie une règle favorable et s'en écarte ensuite, le contribuable peut opposer l'ancienne doctrine. C'est un droit précieux en pratique professionnelle.

À retenir

À retenir — L'impôt en France : classification et sources

Quatre points à graver. L'impôt se définit par quatre caractères cumulatifs — retenez-les car ils tombent en question de cours. La TVA est un impôt indirect sur la dépense à taux proportionnel : trois mots qui positionnent la TVA dans toutes les classifications. La hiérarchie des normes va de la Constitution au BOFiP. Et le BOFiP est opposable : si l'administration publie une règle favorable et s'en écarte ensuite, le contribuable peut opposer l'ancienne doctrine. C'est un droit précieux en pratique professionnelle.

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Terme du cours

La Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Fusion en 2008 de la DGI (impôts) et de la DGCP (trésor public)

Administration d'État chargée de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts, de la gestion de la comptabilité publique et du conseil fiscal aux collectivités territoriales.

Les trois missions de la DGFiP

📋

Assiette

Fixer la base imposable

💳

Recouvrement

Collecter l'impôt dû

🔍

Contrôle

Vérifier, redresser, sanctionner

Lecture : Source : DGFiP — Rapport d'activité 2024

La DGFiP est l'interlocuteur unique du contribuable depuis la fusion de 2008. Elle a trois missions : fixer l'assiette, c'est-à-dire la base sur laquelle l'impôt est calculé ; recouvrer l'impôt, c'est-à-dire encaisser les sommes dues ; et contrôler, c'est-à-dire vérifier que les déclarations sont exactes et, si nécessaire, redresser et sanctionner. Pour la TVA, la DGFiP est particulièrement active : le contrôle fiscal des entreprises porte souvent en premier lieu sur la TVA, car les enjeux de trésorerie sont immédiats. Connaître les pouvoirs de vérification de la DGFiP, c'est aussi savoir comment se défendre en cas de redressement.

Définition

Définition : La Direction générale des finances publiques (DGFiP)

La DGFiP est l'interlocuteur unique du contribuable depuis la fusion de 2008. Elle a trois missions : fixer l'assiette, c'est-à-dire la base sur laquelle l'impôt est calculé ; recouvrer l'impôt, c'est-à-dire encaisser les sommes dues ; et contrôler, c'est-à-dire vérifier que les déclarations sont exactes et, si nécessaire, redresser et sanctionner. Pour la TVA, la DGFiP est particulièrement active : le contrôle fiscal des entreprises porte souvent en premier lieu sur la TVA, car les enjeux de trésorerie sont immédiats. Connaître les pouvoirs de vérification de la DGFiP, c'est aussi savoir comment se défendre en cas de redressement.

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Sources : DGFiP — Rapport d'activité 2024 · Livre des procédures fiscales (LPF)

Déroulement d'une vérification de comptabilité

1

Avis de vérification

Envoi 2 jours min. avant

→

2

Vérification sur place

Examen docs comptables

→

3

Proposition de rectification

Article L 57 LPF

→

4

Réponse contribuable

30 jours pour contester

→

5

Mise en recouvrement

Ou recours hiérarchique / contentieux

Le contrôle fiscal suit une procédure strictement codifiée dans le Livre des procédures fiscales. Le délai général de reprise est de trois ans : en 2026, la DGFiP peut contrôler les exercices 2023, 2024 et 2025. Passé ce délai, les années sont prescrites. La vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l'entreprise, avec un vérificateur qui examine la comptabilité, les factures, les déclarations de TVA. Le contribuable dispose de garanties essentielles : il reçoit l'avis de vérification au moins deux jours avant, il peut se faire assister d'un conseil, et il a trente jours pour répondre à toute proposition de rectification. Ces règles protègent le contribuable autant qu'elles permettent l'action administrative. À l'examen, ces notions peuvent apparaître dans une question sur les garanties du contribuable.

Notion clé

Le contrôle fiscal : délai, procédures et garanties

Le contrôle fiscal suit une procédure strictement codifiée dans le Livre des procédures fiscales. Le délai général de reprise est de trois ans : en 2026, la DGFiP peut contrôler les exercices 2023, 2024 et 2025. Passé ce délai, les années sont prescrites. La vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l'entreprise, avec un vérificateur qui examine la comptabilité, les factures, les déclarations de TVA. Le contribuable dispose de garanties essentielles : il reçoit l'avis de vérification au moins deux jours avant, il peut se faire assister d'un conseil, et il a trente jours pour répondre à toute proposition de rectification. Ces règles protègent le contribuable autant qu'elles permettent l'action administrative. À l'examen, ces notions peuvent apparaître dans une question sur les garanties du contribuable.

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Sources : Livre des procédures fiscales (LPF), art. L 10 et suivants · Charte du contribuable vérifié, DGFiP 2026

La TVA est le premier impôt de France par son rendement. Comprendre son poids, c'est comprendre pourquoi son contrôle est une priorité pour la DGFiP.

Recettes nettes (Mds €)

Source : PLF 2025 — Annexe Voies et Moyens · DGFiP

192,7 Mds€

Recettes TVA nettes de l'État en 2024

47 %

Part de la TVA dans les recettes fiscales nettes de l'État

Regardez ce graphique. La TVA représente à elle seule près de la moitié des recettes fiscales nettes de l'État, soit presque cent quatre-vingt-treize milliards d'euros en 2024. C'est presque deux fois le produit de l'impôt sur le revenu. Ce chiffre explique tout : pourquoi la DGFiP surveille la TVA avec autant d'attention, pourquoi les règles sont aussi précises, et pourquoi l'épreuve UE4 y consacre une part aussi importante de son programme. Quand un candidat maîtrise la TVA, il maîtrise l'impôt le plus rentable du système fiscal français.

Données

Le poids de la TVA dans les recettes fiscales de l'État

Regardez ce graphique. La TVA représente à elle seule près de la moitié des recettes fiscales nettes de l'État, soit presque cent quatre-vingt-treize milliards d'euros en 2024. C'est presque deux fois le produit de l'impôt sur le revenu. Ce chiffre explique tout : pourquoi la DGFiP surveille la TVA avec autant d'attention, pourquoi les règles sont aussi précises, et pourquoi l'épreuve UE4 y consacre une part aussi importante de son programme. Quand un candidat maîtrise la TVA, il maîtrise l'impôt le plus rentable du système fiscal français.

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À retenir

DGFiP : assiette, recouvrement, contrôle
Délai de reprise : 3 ans (exercices N-1, N-2, N-3)
TVA = 47 % des recettes fiscales de l'État
Contribuable protégé : charte, avis préalable, 30 j pour répondre

La DGFiP est votre interlocuteur fiscal unique. Ses pouvoirs sont étendus mais encadrés : délai de reprise de trois ans, procédures formalisées, garanties pour le contribuable. Retenez surtout le poids économique de la TVA : presque la moitié des recettes de l'État. C'est ce qui justifie la rigueur des règles que vous allez apprendre, et la sévérité des contrôles. Un futur professionnel des chiffres qui comprend cela comprend pourquoi la rigueur déclarative n'est pas une option.

À retenir

À retenir — L'administration fiscale et ses pouvoirs

La DGFiP est votre interlocuteur fiscal unique. Ses pouvoirs sont étendus mais encadrés : délai de reprise de trois ans, procédures formalisées, garanties pour le contribuable. Retenez surtout le poids économique de la TVA : presque la moitié des recettes de l'État. C'est ce qui justifie la rigueur des règles que vous allez apprendre, et la sévérité des contrôles. Un futur professionnel des chiffres qui comprend cela comprend pourquoi la rigueur déclarative n'est pas une option.

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Terme du cours

La TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée

Taxe sur la Valeur Ajoutée — inventée par Maurice Lauré, DGI, 1954

Impôt indirect sur la consommation, à taux proportionnel, dont la neutralité économique est assurée par un mécanisme de déduction : chaque opérateur économique collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA payée sur ses achats, et reverse uniquement la différence au Trésor public.

Circuit de la TVA : de la matière première au consommateur

1

Fournisseur de matières premières

Collecte TVA → reverse au Trésor

→

2

Industriel / fabricant

Collecte TVA ventes, déduit TVA achats

→

3

Grossiste / distributeur

Idem : collecte − déduit

→

4

Détaillant

Collecte TVA consommateur final

→

5

Consommateur final

Supporte toute la TVA sans déduction

Le génie de la TVA, c'est sa neutralité. Chaque entreprise dans la chaîne collecte la TVA sur ce qu'elle vend, déduit la TVA qu'elle a payée sur ses achats, et verse uniquement la différence au Trésor. Au final, seul le consommateur final supporte économiquement la TVA — les entreprises ne font que la collecter pour le compte de l'État. C'est pourquoi on dit que la TVA est neutre pour les entreprises assujetties. C'est aussi pourquoi une entreprise en crédit de TVA — qui a plus de TVA déductible que de TVA collectée — peut obtenir un remboursement. Comprendre cette logique de circuit, c'est comprendre toutes les règles qui suivront.

Définition

Définition : La TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le génie de la TVA, c'est sa neutralité. Chaque entreprise dans la chaîne collecte la TVA sur ce qu'elle vend, déduit la TVA qu'elle a payée sur ses achats, et verse uniquement la différence au Trésor. Au final, seul le consommateur final supporte économiquement la TVA — les entreprises ne font que la collecter pour le compte de l'État. C'est pourquoi on dit que la TVA est neutre pour les entreprises assujetties. C'est aussi pourquoi une entreprise en crédit de TVA — qui a plus de TVA déductible que de TVA collectée — peut obtenir un remboursement. Comprendre cette logique de circuit, c'est comprendre toutes les règles qui suivront.

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Sources : CGI art. 256 et suivants · Directive 2006/112/CE, art. 1

Circuit TVA simplifié — Cas Duralex (entraînement)

1

Fournisseur silice

Facture HT + TVA 20 %

→

2

Duralex (SCOP)

Déduit TVA achat / collecte TVA vente

→

3

Grossiste ou GMS

Déduit TVA / collecte TVA client final

→

4

Particulier

Paie TVA incluse dans le prix TTC

Voici notre fil rouge pour cette séance : Duralex. Fondée en 1945 dans le Loiret, cette verrerie emblématique produit le verre trempé qui équipe des générations de cuisines françaises. En 2023, confrontée à la crise énergétique, elle se retrouve en redressement judiciaire. En 2024, les salariés reprennent l'entreprise en SCOP — Société Coopérative et Participative. C'est un cas réel, documenté, et il illustre parfaitement les enjeux fiscaux d'une PME industrielle. La direction de la SCOP doit maîtriser sa TVA : des achats de matières premières aux ventes en grande surface, en passant par les exportations. Posons une tension : le comptable de Duralex découvre en fin de mois qu'il a collecté moins de TVA qu'il n'en a déduit. Que se passe-t-il ? Nous répondrons à cette question en partie 3. Pour l'instant, retenons le circuit.

Notion clé

Fil rouge — Duralex face à la TVA (Cas d'entraînement)

Voici notre fil rouge pour cette séance : Duralex. Fondée en 1945 dans le Loiret, cette verrerie emblématique produit le verre trempé qui équipe des générations de cuisines françaises. En 2023, confrontée à la crise énergétique, elle se retrouve en redressement judiciaire. En 2024, les salariés reprennent l'entreprise en SCOP — Société Coopérative et Participative. C'est un cas réel, documenté, et il illustre parfaitement les enjeux fiscaux d'une PME industrielle. La direction de la SCOP doit maîtriser sa TVA : des achats de matières premières aux ventes en grande surface, en passant par les exportations. Posons une tension : le comptable de Duralex découvre en fin de mois qu'il a collecté moins de TVA qu'il n'en a déduit. Que se passe-t-il ? Nous répondrons à cette question en partie 3. Pour l'instant, retenons le circuit.

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À retenir

TVA collectée − TVA déductible = TVA à reverser
Neutralité : les entreprises collectent pour l'État
Seul le consommateur final supporte la TVA
Crédit de TVA = déductible > collectée → remboursement possible

La formule fondamentale de la TVA : TVA collectée moins TVA déductible égale TVA à reverser. Si la différence est positive, vous payez. Si elle est négative, vous êtes en crédit de TVA et vous pouvez demander un remboursement — c'est exactement la situation de Duralex que nous avons évoquée. Retenez surtout la neutralité : les entreprises ne supportent pas économiquement la TVA, elles la collectent pour le compte de l'État. Ce principe de neutralité fonde toutes les règles de déductibilité que nous aborderons en partie 3.

À retenir

À retenir — La TVA : neutralité et circuit économique

La formule fondamentale de la TVA : TVA collectée moins TVA déductible égale TVA à reverser. Si la différence est positive, vous payez. Si elle est négative, vous êtes en crédit de TVA et vous pouvez demander un remboursement — c'est exactement la situation de Duralex que nous avons évoquée. Retenez surtout la neutralité : les entreprises ne supportent pas économiquement la TVA, elles la collectent pour le compte de l'État. Ce principe de neutralité fonde toutes les règles de déductibilité que nous aborderons en partie 3.

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Deux questions d'application sur la partie 1. La mémoire se construit en se testant.

1. Duralex (SCOP) achète des matières premières pour 10 000 € HT (TVA 20 %) et vend sa production pour 18 000 € HT (TVA 20 %). Quel montant de TVA Duralex reverse-t-elle à la DGFiP ?

a. 3 600 € (TVA sur les ventes uniquement)
b. 1 600 € (TVA collectée 3 600 € − TVA déductible 2 000 €)
c. 2 000 € (TVA sur les achats uniquement)

2. La TVA est qualifiée d'impôt indirect parce que :

a. Son taux varie selon le revenu du contribuable
b. Elle n'est pas nominative et frappe la dépense anonymement
c. Elle est perçue par les collectivités locales

Deux questions pour ancrer la partie 1 avant de continuer. Prenez trente secondes chacune. Le premier exercice reprend directement le circuit Duralex : TVA collectée moins TVA déductible. C'est le calcul de base. Le second teste votre compréhension de la classification. Si vous hésitez encore, relisez vos notes sur la distinction impôt direct-indirect avant de passer à la partie 2.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 1

Deux questions pour ancrer la partie 1 avant de continuer. Prenez trente secondes chacune. Le premier exercice reprend directement le circuit Duralex : TVA collectée moins TVA déductible. C'est le calcul de base. Le second teste votre compréhension de la classification. Si vous hésitez encore, relisez vos notes sur la distinction impôt direct-indirect avant de passer à la partie 2.

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Partie 2 sur 3

2

La TVA collectée : champ, fait générateur et calcul

Champ d'application et territorialité
Fait générateur, exigibilité, base d'imposition
Taux applicables et calcul de la TVA collectée

DCG-UE4 · Séance 1 · Le système fiscal français et la TVA : mécanisme, champ et d...

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Terme du cours

Assujetti à la TVA

du latin subjectus, « soumis à »

Toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique à titre habituel, quels qu'en soient le but ou le résultat, est assujettie à la TVA. L'assujetti est redevable légal de la TVA et dispose du droit à déduction.

Assujetti vs redevable vs exonéré

Oui

⛔

Rare en pratique

Cas très exceptionnels

✅

Assujetti redevable

Droit commun — PME, SA

🚫

Non-assujetti

Particuliers, associations non éco.

🔄

Assujetti exonéré

Collecte 0 mais peut déduire (exportateurs)

Obligation de collecter

Droit à déduction

Oui

La notion d'assujetti est centrale : seul l'assujetti collecte la TVA et peut la déduire. Trois conditions cumulatives : une activité économique, exercée à titre indépendant, et de manière habituelle. Un salarié n'est pas assujetti — il travaille sous subordination. Un particulier qui vend ses meubles d'occasion n'est pas assujetti — l'activité n'est pas habituelle. En revanche, une association qui organise régulièrement des ventes de marchandises devient assujettie pour ces opérations. Il faut ensuite distinguer l'assujetti redevable — qui collecte et déduit — de l'assujetti exonéré — qui ne collecte pas mais peut, dans certains cas, récupérer la TVA sur ses achats. Les exportateurs en sont le meilleur exemple.

Définition

Définition : Assujetti à la TVA

La notion d'assujetti est centrale : seul l'assujetti collecte la TVA et peut la déduire. Trois conditions cumulatives : une activité économique, exercée à titre indépendant, et de manière habituelle. Un salarié n'est pas assujetti — il travaille sous subordination. Un particulier qui vend ses meubles d'occasion n'est pas assujetti — l'activité n'est pas habituelle. En revanche, une association qui organise régulièrement des ventes de marchandises devient assujettie pour ces opérations. Il faut ensuite distinguer l'assujetti redevable — qui collecte et déduit — de l'assujetti exonéré — qui ne collecte pas mais peut, dans certains cas, récupérer la TVA sur ses achats. Les exportateurs en sont le meilleur exemple.

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Sources : CGI art. 256 A · Directive 2006/112/CE art. 9

Trois catégories d'opérations face à la TVA

📌

Imposables

Collecte + déduction

🔘

Sur option

Choix de l'assujetti

🚫

Exonérées

Pas de collecte (± déduction)

Lecture : CGI art. 257 à 261 E

Toutes les opérations ne sont pas soumises à TVA. Les imposables par nature comprennent les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti en France. Les acquisitions intracommunautaires — achats auprès d'un fournisseur européen — sont également imposables. Certaines opérations sont exonérées mais l'assujetti peut opter pour la TVA : c'est le cas de la location d'immeubles nus à usage professionnel. Enfin, les opérations exonérées sans option ni droit à déduction concernent des secteurs où l'État a choisi de ne pas taxer : santé, éducation, assurances. Attention : exonération ne signifie pas « pas de TVA sur les achats » — si on n'a pas le droit à déduction, la TVA payée aux fournisseurs devient un coût.

Notion clé

Opérations imposables : obligatoires, sur option, exonérées

Toutes les opérations ne sont pas soumises à TVA. Les imposables par nature comprennent les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti en France. Les acquisitions intracommunautaires — achats auprès d'un fournisseur européen — sont également imposables. Certaines opérations sont exonérées mais l'assujetti peut opter pour la TVA : c'est le cas de la location d'immeubles nus à usage professionnel. Enfin, les opérations exonérées sans option ni droit à déduction concernent des secteurs où l'État a choisi de ne pas taxer : santé, éducation, assurances. Attention : exonération ne signifie pas « pas de TVA sur les achats » — si on n'a pas le droit à déduction, la TVA payée aux fournisseurs devient un coût.

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Sources : CGI art. 257 à 261 E · BOFiP — TVA — Champ d'application

Territorialité — quatre situations types

🇫🇷

Livraison France → France

→

TVA française

🇪🇺

Livraison France → UE B2B

→

Exonérée (LIC) — acquéreur autoliquide

🌍

Livraison France → hors UE

→

Exonérée (exportation)

💼

Prestation B2B transfrontalière

→

TVA au lieu du preneur (autoliquidation)

La territorialité est un sujet régulier à l'examen. La règle générale : une livraison de bien est taxable en France si le bien est situé en France au moment du transfert de propriété. Pour les prestations de services, deux règles s'opposent. En B2B, la prestation est taxable au lieu d'établissement du preneur — le client étranger autoliquide la TVA dans son pays. En B2C, la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire — vous facturez la TVA française. Cas Duralex : quand Duralex exporte ses verres en dehors de l'Union européenne, l'opération est exonérée de TVA, mais Duralex conserve son droit à déduction sur les achats liés à cette exportation. C'est le mécanisme des exportations en franchise.

Notion clé

Territorialité de la TVA : règles de localisation

La territorialité est un sujet régulier à l'examen. La règle générale : une livraison de bien est taxable en France si le bien est situé en France au moment du transfert de propriété. Pour les prestations de services, deux règles s'opposent. En B2B, la prestation est taxable au lieu d'établissement du preneur — le client étranger autoliquide la TVA dans son pays. En B2C, la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire — vous facturez la TVA française. Cas Duralex : quand Duralex exporte ses verres en dehors de l'Union européenne, l'opération est exonérée de TVA, mais Duralex conserve son droit à déduction sur les achats liés à cette exportation. C'est le mécanisme des exportations en franchise.

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Sources : CGI art. 258 à 259 D · BOFiP — TVA — Territorialité

À retenir

Assujetti : activité éco., indépendante, habituelle
3 familles : imposable / option / exonérée
B2B transfrontalier : TVA au lieu du preneur
Export hors UE : exonéré avec droit à déduction

Face à un énoncé d'examen, posez systématiquement ces trois questions dans l'ordre : qui est l'opérateur — est-il assujetti ? Quelle est la nature de l'opération — imposable, sur option ou exonérée ? Où se situe l'opération selon les règles de territorialité ? Ces trois filtres éliminent les erreurs les plus fréquentes. Sur la territorialité, retenez la distinction B2B-B2C pour les prestations de services : c'est un piège récurrent.

À retenir

À retenir — Champ d'application et territorialité

Face à un énoncé d'examen, posez systématiquement ces trois questions dans l'ordre : qui est l'opérateur — est-il assujetti ? Quelle est la nature de l'opération — imposable, sur option ou exonérée ? Où se situe l'opération selon les règles de territorialité ? Ces trois filtres éliminent les erreurs les plus fréquentes. Sur la territorialité, retenez la distinction B2B-B2C pour les prestations de services : c'est un piège récurrent.

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Terme du cours

Fait générateur et exigibilité

fait générateur : événement juridique créant l'obligation fiscale ; exigibilité : droit de l'État de réclamer le paiement

Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale. L'exigibilité est le moment à partir duquel le Trésor public peut exiger le paiement de la taxe. Ces deux moments peuvent coïncider ou être décalés selon la nature de l'opération.

Décalage fait générateur / exigibilité selon la nature de l'opération

Livraison de biensPrestations de services (régime des encaissements)

Lecture : Pour les biens : FG = livraison = exigibilité. Pour les services : FG = réalisation, mais exigibilité reportée à l'encaissement (sauf option débits). CGI art. 269.

C'est ici que se cachent les pièges d'examen les plus fréquents. Pour une livraison de biens, fait générateur et exigibilité coïncident au moment de la livraison. La date de facturation ou de paiement n'a aucune importance : c'est la livraison qui déclenche la TVA. Pour les prestations de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, mais l'exigibilité est reportée à l'encaissement — c'est-à-dire au moment où vous recevez le paiement. Ce décalage peut représenter plusieurs semaines ou mois, et c'est là que les candidats se trompent. Une option pour les débits existe : elle permet d'aligner l'exigibilité sur la date de facturation. Cette option doit être exercée auprès de la DGFiP et s'applique à toutes les prestations.

Définition

Définition : Fait générateur et exigibilité

C'est ici que se cachent les pièges d'examen les plus fréquents. Pour une livraison de biens, fait générateur et exigibilité coïncident au moment de la livraison. La date de facturation ou de paiement n'a aucune importance : c'est la livraison qui déclenche la TVA. Pour les prestations de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, mais l'exigibilité est reportée à l'encaissement — c'est-à-dire au moment où vous recevez le paiement. Ce décalage peut représenter plusieurs semaines ou mois, et c'est là que les candidats se trompent. Une option pour les débits existe : elle permet d'aligner l'exigibilité sur la date de facturation. Cette option doit être exercée auprès de la DGFiP et s'applique à toutes les prestations.

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Sources : CGI art. 269 · BOFiP — TVA — Fait générateur et exigibilité

Piège 1 : confondre FG (livraison) et exigibilité (encaissement pour services)
Piège 2 : oublier l'option pour les débits (exigibilité = facturation)
Piège 3 : acompte sur prestation → TVA exigible dès encaissement
Piège 4 : vente avec clause de réserve de propriété → FG = livraison quand même

Ces quatre pièges reviennent chaque année dans les sujets DCG. Premier piège : confondre fait générateur et exigibilité pour les prestations de services. La TVA est exigible à l'encaissement, pas à la réalisation. Deuxième piège : l'option pour les débits décale l'exigibilité à la date de facturation — certains sujets mentionnent explicitement que l'entreprise a exercé cette option, d'autres non. Lisez l'énoncé très attentivement. Troisième piège : un acompte reçu sur une prestation de services rend la TVA exigible à hauteur de l'acompte, dès l'encaissement, même si la prestation n'est pas encore réalisée. Quatrième piège : même si un contrat prévoit une réserve de propriété, le fait générateur d'une livraison de biens reste la remise matérielle du bien, pas le paiement.

Vigilance

⚠️ Pièges d'examen — Exigibilité et option pour les débits

Ces quatre pièges reviennent chaque année dans les sujets DCG. Premier piège : confondre fait générateur et exigibilité pour les prestations de services. La TVA est exigible à l'encaissement, pas à la réalisation. Deuxième piège : l'option pour les débits décale l'exigibilité à la date de facturation — certains sujets mentionnent explicitement que l'entreprise a exercé cette option, d'autres non. Lisez l'énoncé très attentivement. Troisième piège : un acompte reçu sur une prestation de services rend la TVA exigible à hauteur de l'acompte, dès l'encaissement, même si la prestation n'est pas encore réalisée. Quatrième piège : même si un contrat prévoit une réserve de propriété, le fait générateur d'une livraison de biens reste la remise matérielle du bien, pas le paiement.

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Sources : CGI art. 269 · BOFiP — TVA — Fait générateur

Construction de la base d'imposition à la TVA

1

Prix HT de la transaction

Hors TVA — point de départ

→

2

Frais accessoires

Transport, emballage, assurance livrée

→

3

Subventions directes au prix

Si elles complètent le prix

→

4

Moins : réductions commerciales

Remises, rabais, ristournes

→

5

Base d'imposition nette

= assiette de calcul de la TVA

La base d'imposition est la contrepartie obtenue par le vendeur de la part de l'acheteur ou d'un tiers. Règle simple : on inclut tout ce que le vendeur reçoit en lien direct avec la transaction. Le transport facturé par le vendeur fait partie de la base — même si c'est un sous-traitant qui livre. En revanche, les réductions de prix accordées au moment de la facturation — remises, rabais, ristournes — viennent en déduction. Les escomptes de règlement posent une difficulté : s'ils sont accordés sur la facture, ils réduisent la base. S'ils sont accordés a posteriori, ils font l'objet d'une note de crédit. Cas Duralex : si la SCOP facture 15 000 € HT de verres plus 300 € HT de transport et accorde une remise de 500 €, la base est 15 000 + 300 − 500 = 14 800 € HT.

Notion clé

Base d'imposition : ce qui est inclus et ce qui est exclu

La base d'imposition est la contrepartie obtenue par le vendeur de la part de l'acheteur ou d'un tiers. Règle simple : on inclut tout ce que le vendeur reçoit en lien direct avec la transaction. Le transport facturé par le vendeur fait partie de la base — même si c'est un sous-traitant qui livre. En revanche, les réductions de prix accordées au moment de la facturation — remises, rabais, ristournes — viennent en déduction. Les escomptes de règlement posent une difficulté : s'ils sont accordés sur la facture, ils réduisent la base. S'ils sont accordés a posteriori, ils font l'objet d'une note de crédit. Cas Duralex : si la SCOP facture 15 000 € HT de verres plus 300 € HT de transport et accorde une remise de 500 €, la base est 15 000 + 300 − 500 = 14 800 € HT.

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Sources : CGI art. 266 · BOFiP — TVA — Base d'imposition

Cabinet conseil réalise une mission en janvier N
Facture émise le 15 février N — 5 000 € HT
Encaissement reçu le 10 mars N
Question : TVA exigible en janvier, février ou mars ?

Chronologie — exigibilité selon option ou non

1

Janvier N

FG : réalisation de la prestation

→

2

15 février N

Facturation — exigibilité si option débits

→

3

10 mars N

Encaissement — exigibilité sans option

Méthode correcteur attendue. D'abord, identifier la nature de l'opération : prestation de services. Ensuite, chercher dans l'énoncé si l'entreprise a exercé l'option pour les débits. Si oui : TVA exigible le 15 février, date de facturation — à inclure dans la CA3 de février. Si non, régime de droit commun : TVA exigible le 10 mars, date d'encaissement — à inclure dans la CA3 de mars. Le montant de TVA est identique dans les deux cas : 5 000 × 20 % = 1 000 €. C'est uniquement la période de déclaration qui change. Sur copie, écrivez toujours la règle avant le calcul : « Les prestations de services sont exigibles à l'encaissement (CGI art. 269-2-c), sauf option pour les débits. En l'espèce, aucune option n'est mentionnée, donc exigibilité en mars. TVA = 5 000 × 20 % = 1 000 €. »

Cas concret

Cas type — Exigibilité sur prestation de services (entraînement examen)

Méthode correcteur attendue. D'abord, identifier la nature de l'opération : prestation de services. Ensuite, chercher dans l'énoncé si l'entreprise a exercé l'option pour les débits. Si oui : TVA exigible le 15 février, date de facturation — à inclure dans la CA3 de février. Si non, régime de droit commun : TVA exigible le 10 mars, date d'encaissement — à inclure dans la CA3 de mars. Le montant de TVA est identique dans les deux cas : 5 000 × 20 % = 1 000 €. C'est uniquement la période de déclaration qui change. Sur copie, écrivez toujours la règle avant le calcul : « Les prestations de services sont exigibles à l'encaissement (CGI art. 269-2-c), sauf option pour les débits. En l'espèce, aucune option n'est mentionnée, donc exigibilité en mars. TVA = 5 000 × 20 % = 1 000 €. »

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À retenir

Biens : FG = livraison = exigibilité
Services : FG = réalisation, exigibilité = encaissement
Option débits : exigibilité décalée à la facturation
Base = prix HT + accessoires − réductions commerciales

Le tableau mental à avoir en tête à l'examen : livraisons de biens, tout se joue à la livraison. Prestations de services, tout se joue à l'encaissement — sauf option pour les débits, qui ramène l'exigibilité à la facturation. Sur la base d'imposition, retenez que le transport facturé par le vendeur entre dans la base, mais que les remises en sortent. Ce sont les deux pièges les plus testés sur ce point.

À retenir

À retenir — Fait générateur, exigibilité, base

Le tableau mental à avoir en tête à l'examen : livraisons de biens, tout se joue à la livraison. Prestations de services, tout se joue à l'encaissement — sauf option pour les débits, qui ramène l'exigibilité à la facturation. Sur la base d'imposition, retenez que le transport facturé par le vendeur entre dans la base, mais que les remises en sortent. Ce sont les deux pièges les plus testés sur ce point.

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Les quatre taux de TVA en France

Taux normal

0–20

%

Taux intermédiaire

0–10

%

Taux réduit

0–5.5

%

Taux super-réduit

0–2.1

%

Lecture : CGI art. 278 à 281 quater — taux en vigueur au 1er janvier 2026

La France applique quatre taux de TVA. Le taux normal de vingt pour cent s'applique à tout ce qui n'est pas expressément rangé dans une autre catégorie — c'est la règle générale. Le taux intermédiaire de dix pour cent couvre la restauration, les travaux de rénovation dans les logements, les transports de voyageurs. Le taux réduit de cinq virgule cinq pour cent s'applique aux produits alimentaires de première nécessité, aux livres, aux abonnements énergétiques. Enfin, le taux super-réduit de deux virgule un pour cent concerne les médicaments remboursables et la presse imprimée. Pour l'examen : quand un énoncé donne un taux, appliquez-le sans discuter. Quand il ne le donne pas, justifiez votre choix par une ligne de règle.

Notion clé

Les quatre taux de TVA en France

La France applique quatre taux de TVA. Le taux normal de vingt pour cent s'applique à tout ce qui n'est pas expressément rangé dans une autre catégorie — c'est la règle générale. Le taux intermédiaire de dix pour cent couvre la restauration, les travaux de rénovation dans les logements, les transports de voyageurs. Le taux réduit de cinq virgule cinq pour cent s'applique aux produits alimentaires de première nécessité, aux livres, aux abonnements énergétiques. Enfin, le taux super-réduit de deux virgule un pour cent concerne les médicaments remboursables et la presse imprimée. Pour l'examen : quand un énoncé donne un taux, appliquez-le sans discuter. Quand il ne le donne pas, justifiez votre choix par une ligne de règle.

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Source : CGI art. 278 à 281 quater

Le taux normal génère l'essentiel du produit de la TVA. Comprendre cette répartition aide à comprendre les enjeux des débats sur les taux réduits.

Part du produit TVA (%)

Source : PLF 2025 — Rapport économique, social et financier · DGFiP

71 %

Part du produit TVA générée par le seul taux normal de 20 %

5,5 %

Taux réduit : alimentation, livres, énergie — 10,4 % du produit TVA

Ce graphique illustre une réalité fondamentale : le taux normal à vingt pour cent génère plus de soixante-dix pour cent des recettes de TVA. Cela signifie que les débats politiques sur l'extension des taux réduits ont un impact financier massif pour l'État. Pour vous, candidat DCG, retenez que le taux normal est la règle, et que les taux réduits sont des exceptions strictement énumérées par la loi. En cas de doute sur un énoncé qui ne précise pas le taux, appliquez vingt pour cent et justifiez : vous ne perdrez pas de points pour avoir choisi le taux de droit commun.

Données

Répartition du produit de la TVA par taux appliqué

Ce graphique illustre une réalité fondamentale : le taux normal à vingt pour cent génère plus de soixante-dix pour cent des recettes de TVA. Cela signifie que les débats politiques sur l'extension des taux réduits ont un impact financier massif pour l'État. Pour vous, candidat DCG, retenez que le taux normal est la règle, et que les taux réduits sont des exceptions strictement énumérées par la loi. En cas de doute sur un énoncé qui ne précise pas le taux, appliquez vingt pour cent et justifiez : vous ne perdrez pas de points pour avoir choisi le taux de droit commun.

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Vente verres B2B France : 80 000 € HT (taux 20 %)
Export hors UE (marchés institutionnels) : 12 000 € HT
Prestation maintenance (option débits exercée) : 3 000 € HT
Cas d'entraînement — données pédagogiques

Tableau TVA collectée — méthode examen (entraînement)

80 000 €

→

Ventes B2B France HT

16 000 €

↑

TVA collectée 20 % sur ventes B2B

600 €

↑

TVA collectée sur maintenance (3 000 × 20 %)

16 600 €

=

Total TVA collectée de la période

Voici la méthode que le correcteur attend. Vous construisez un tableau TVA collectée. Colonne 1 : nature de l'opération. Colonne 2 : base HT. Colonne 3 : taux. Colonne 4 : TVA. Pour les ventes B2B France, base 80 000, taux 20 %, TVA 16 000. Pour l'export hors UE, l'opération est exonérée — TVA zéro, on l'inscrit quand même dans le tableau pour montrer qu'on a traité l'opération. Pour la prestation de maintenance, l'option pour les débits ayant été exercée, la TVA est exigible à la facturation : base 3 000, taux 20 %, TVA 600. Total TVA collectée : 16 600 euros. Sur copie, ce tableau propre et commenté vous rapporte tous les points de méthode, même si vous faites une erreur de calcul — le correcteur récompense la démarche.

Cas concret

Cas d'entraînement — Tableau TVA collectée Duralex (méthode examen)

Voici la méthode que le correcteur attend. Vous construisez un tableau TVA collectée. Colonne 1 : nature de l'opération. Colonne 2 : base HT. Colonne 3 : taux. Colonne 4 : TVA. Pour les ventes B2B France, base 80 000, taux 20 %, TVA 16 000. Pour l'export hors UE, l'opération est exonérée — TVA zéro, on l'inscrit quand même dans le tableau pour montrer qu'on a traité l'opération. Pour la prestation de maintenance, l'option pour les débits ayant été exercée, la TVA est exigible à la facturation : base 3 000, taux 20 %, TVA 600. Total TVA collectée : 16 600 euros. Sur copie, ce tableau propre et commenté vous rapporte tous les points de méthode, même si vous faites une erreur de calcul — le correcteur récompense la démarche.

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À retenir

4 taux : 20 % (normal), 10 %, 5,5 %, 2,1 %
Taux normal = règle par défaut
Tableau examen : nature, base HT, taux, TVA
Export hors UE : exonéré, à inscrire quand même (0 €)

Quatre taux, une règle par défaut — vingt pour cent. À l'examen, construisez toujours votre tableau TVA collectée de manière exhaustive : listez toutes les opérations, y compris les exonérées à zéro euro. Le correcteur apprécie la rigueur du relevé complet. Et rappelez-vous : règle avant calcul, toujours. Une ligne de texte qui cite l'article du CGI et qui explique le choix du taux vaut autant que le chiffre lui-même sur le barème.

À retenir

À retenir — Taux et calcul de la TVA collectée

Quatre taux, une règle par défaut — vingt pour cent. À l'examen, construisez toujours votre tableau TVA collectée de manière exhaustive : listez toutes les opérations, y compris les exonérées à zéro euro. Le correcteur apprécie la rigueur du relevé complet. Et rappelez-vous : règle avant calcul, toujours. Une ligne de texte qui cite l'article du CGI et qui explique le choix du taux vaut autant que le chiffre lui-même sur le barème.

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Deux questions d'application sur la partie 2. La mémoire se construit en se testant.

1. Un architecte facture une mission de maîtrise d'œuvre le 5 mars (encaissement le 20 avril). Il n'a pas exercé l'option pour les débits. Sur quelle CA3 déclare-t-il la TVA ?

a. CA3 de mars (date de facturation)
b. CA3 d'avril (date d'encaissement)
c. CA3 du mois de réalisation de la prestation

2. Une boulangerie vend du pain (taux 5,5 %) pour 2 000 € HT et des sandwichs préparés à emporter (taux 10 %) pour 800 € HT. Quelle est la TVA collectée totale ?

a. 560 € (2 800 × 20 %)
b. 190 € (2 000 × 5,5 % + 800 × 10 %)
c. 110 € (2 000 × 5,5 % uniquement)

Deux questions qui testent directement les pièges les plus fréquents de la partie 2. La première sur l'exigibilité des prestations de services, la seconde sur les taux multiples dans une même entreprise. Si vous avez hésité sur l'une ou l'autre, relisez les définitions correspondantes avant d'attaquer la partie 3. L'examen DCG ne vous donnera pas de deuxième chance sur ces fondamentaux.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 2

Deux questions qui testent directement les pièges les plus fréquents de la partie 2. La première sur l'exigibilité des prestations de services, la seconde sur les taux multiples dans une même entreprise. Si vous avez hésité sur l'une ou l'autre, relisez les définitions correspondantes avant d'attaquer la partie 3. L'examen DCG ne vous donnera pas de deuxième chance sur ces fondamentaux.

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Partie 3 sur 3

3

TVA déductible et déclaration CA3

Conditions et coefficients de déduction
Exclusions et restrictions du droit à déduction
La déclaration CA3 : établissement et paiement

DCG-UE4 · Séance 1 · Le système fiscal français et la TVA : mécanisme, champ et d...

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Terme du cours

TVA déductible

du latin deducere, « enlever, soustraire »

La TVA déductible est la taxe acquittée en amont sur les biens et services utilisés pour les besoins d'opérations imposables. Sa déduction est conditionnée à la détention d'une facture régulière, à l'affectation à une opération ouvrant droit à déduction, et à son exigibilité chez le fournisseur.

Trois conditions cumulatives pour déduire la TVA

🧾

Facture régulière

Mentions obligatoires CGI 289

🔗

Affectation correcte

Lien avec opération taxable

⏰

TVA exigible chez fournisseur

Déductible quand exigible (pas avant)

Lecture : CGI art. 271 — conditions cumulatives

Trois conditions cumulatives pour déduire la TVA payée à vos fournisseurs. Première condition : vous devez détenir une facture régulière, c'est-à-dire comportant toutes les mentions obligatoires — numéro de TVA intracommunautaire, désignation précise des biens ou services, base HT, taux, montant TVA. Sans facture ou avec une facture incomplète, pas de déduction. Deuxième condition : le bien ou service doit être affecté à une opération ouvrant droit à déduction. Un achat affecté à une activité exonérée ne génère pas de TVA déductible. Troisième condition : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur — pour un achat de biens, c'est à la livraison ; pour une prestation de services, c'est à l'encaissement du fournisseur ou à sa facturation s'il a l'option débits.

Définition

Définition : TVA déductible

Trois conditions cumulatives pour déduire la TVA payée à vos fournisseurs. Première condition : vous devez détenir une facture régulière, c'est-à-dire comportant toutes les mentions obligatoires — numéro de TVA intracommunautaire, désignation précise des biens ou services, base HT, taux, montant TVA. Sans facture ou avec une facture incomplète, pas de déduction. Deuxième condition : le bien ou service doit être affecté à une opération ouvrant droit à déduction. Un achat affecté à une activité exonérée ne génère pas de TVA déductible. Troisième condition : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur — pour un achat de biens, c'est à la livraison ; pour une prestation de services, c'est à l'encaissement du fournisseur ou à sa facturation s'il a l'option débits.

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Sources : CGI art. 271 et 289 · BOFiP — TVA — Déduction

Calcul du coefficient de déduction

1

Coefficient de taxation (CT)

Recettes taxables / recettes totales

→

2

Coefficient d'assujettissement (CA)

Usage professionnel / usage total

→

3

Coefficient d'admission (CAd)

1 par défaut, 0 si exclu par CGI

→

4

Coefficient de déduction final

CT × CA × CAd (arrondi à la décimale supérieure)

La réforme de 2008 a introduit les trois coefficients pour calculer exactement la TVA déductible. Le coefficient de taxation mesure dans quelle proportion vos recettes sont taxables : si vous faites 80 % de ventes imposables et 20 % d'opérations exonérées sans option, votre coefficient de taxation est 0,80. Le coefficient d'assujettissement mesure la part d'usage professionnel d'un bien : un véhicule utilisé à 60 % pour l'entreprise et 40 % à titre personnel donne un coefficient de 0,60. Le coefficient d'admission est 1 par défaut — mais certaines opérations ont un coefficient nul imposé par la loi, c'est ce que nous verrons dans la sous-partie suivante avec les exclusions. Le coefficient de déduction final est le produit des trois : CTx × CA × CAd.

Notion clé

Les trois coefficients de déduction : taxation, assujettissement, admission

La réforme de 2008 a introduit les trois coefficients pour calculer exactement la TVA déductible. Le coefficient de taxation mesure dans quelle proportion vos recettes sont taxables : si vous faites 80 % de ventes imposables et 20 % d'opérations exonérées sans option, votre coefficient de taxation est 0,80. Le coefficient d'assujettissement mesure la part d'usage professionnel d'un bien : un véhicule utilisé à 60 % pour l'entreprise et 40 % à titre personnel donne un coefficient de 0,60. Le coefficient d'admission est 1 par défaut — mais certaines opérations ont un coefficient nul imposé par la loi, c'est ce que nous verrons dans la sous-partie suivante avec les exclusions. Le coefficient de déduction final est le produit des trois : CTx × CA × CAd.

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Sources : CGI art. 206 annexe II · BOFiP — TVA — Déduction — Coefficients

À retenir

3 conditions : facture, affectation taxable, TVA exigible fournisseur
3 coefficients : taxation × assujettissement × admission
Coefficient de déduction = CT × CA × CAd
Sans facture = pas de déduction (point dur d'examen)

Retenez la formule des trois coefficients : taxation, assujettissement, admission. Leur produit donne le coefficient de déduction applicable à chaque bien ou service. À l'examen, calculez systématiquement chacun des trois avant de multiplier — c'est la méthode. Et rappelez-vous la condition absolue : sans facture régulière, pas de déduction possible, quel que soit le coefficient. C'est un point dur qui peut coûter des points si vous l'oubliez dans votre argumentation.

À retenir

À retenir — Conditions et coefficients de déduction

Retenez la formule des trois coefficients : taxation, assujettissement, admission. Leur produit donne le coefficient de déduction applicable à chaque bien ou service. À l'examen, calculez systématiquement chacun des trois avant de multiplier — c'est la méthode. Et rappelez-vous la condition absolue : sans facture régulière, pas de déduction possible, quel que soit le coefficient. C'est un point dur qui peut coûter des points si vous l'oubliez dans votre argumentation.

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Exclusions du droit à déduction — quatre cas majeurs

🚗

Véhicule de tourisme

→

CAd = 0 — exclusion totale

⛽

Carburant VP

→

CAd = 0 (essence) ou 80 % (diesel VU)

🏠

Logement dirigeant

→

Exclusion — usage mixte non professionnel

🎁

Cadeaux > 73 € TTC/an/bén.

→

Au-delà du seuil : exclusion

Les exclusions du droit à déduction sont fixées par la loi — liste strictement limitative, car elles dérogent au principe de neutralité. La plus connue et la plus testée à l'examen : les véhicules de tourisme. La TVA payée lors de l'achat ou de la location d'un véhicule conçu pour transporter des personnes est totalement exclue du droit à déduction — coefficient d'admission zéro. Peu importe que le véhicule soit utilisé exclusivement pour le travail. Il existe une seule exception : si le véhicule fait partie de l'activité même de l'entreprise — auto-école, location de voitures, ambulance. Deuxième piège récurrent : les cadeaux d'affaires. En dessous de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire, la TVA est déductible. Au-delà, elle ne l'est plus. Ce seuil tombe régulièrement dans les sujets.

Notion clé

Les exclusions du droit à déduction : liste fermée

Les exclusions du droit à déduction sont fixées par la loi — liste strictement limitative, car elles dérogent au principe de neutralité. La plus connue et la plus testée à l'examen : les véhicules de tourisme. La TVA payée lors de l'achat ou de la location d'un véhicule conçu pour transporter des personnes est totalement exclue du droit à déduction — coefficient d'admission zéro. Peu importe que le véhicule soit utilisé exclusivement pour le travail. Il existe une seule exception : si le véhicule fait partie de l'activité même de l'entreprise — auto-école, location de voitures, ambulance. Deuxième piège récurrent : les cadeaux d'affaires. En dessous de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire, la TVA est déductible. Au-delà, elle ne l'est plus. Ce seuil tombe régulièrement dans les sujets.

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Sources : CGI art. 298 quater et annexe II art. 206 · BOFiP — TVA — Exclusions

Achat matières premières silice : 40 000 € HT (TVA 20 %)
Achat véhicule de tourisme : 25 000 € HT (TVA 20 %)
Abonnement logiciel de gestion : 1 200 € HT (TVA 20 %)
Cas d'entraînement — données pédagogiques

Tableau TVA déductible — méthode examen (entraînement)

8 000 €

↓

TVA déductible matières premières (40 000 × 20 %)

0 €

⛔

TVA véhicule tourisme — exclusion totale (CAd = 0)

240 €

↓

TVA logiciel de gestion (1 200 × 20 %)

8 240 €

=

Total TVA déductible de la période

Voici la méthode tableau pour la TVA déductible. Chaque achat est listé. Pour les matières premières, aucune exclusion ne s'applique : TVA déductible = 40 000 × 20 % = 8 000 euros. Pour le véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est zéro : TVA déductible = 0 euro. Mentionnez-le explicitement sur votre copie, avec la règle : « Véhicule de tourisme — CGI annexe II art. 206 III — coefficient d'admission = 0. TVA non déductible. » Pour le logiciel, usage exclusivement professionnel, tous coefficients à 1 : TVA déductible = 240 euros. Total TVA déductible : 8 240 euros. Si ce montant dépasse la TVA collectée, Duralex est en crédit de TVA — c'est exactement le cas que nous évoquions en partie 1.

Cas concret

Cas d'entraînement — Tableau TVA déductible Duralex (méthode examen)

Voici la méthode tableau pour la TVA déductible. Chaque achat est listé. Pour les matières premières, aucune exclusion ne s'applique : TVA déductible = 40 000 × 20 % = 8 000 euros. Pour le véhicule de tourisme, le coefficient d'admission est zéro : TVA déductible = 0 euro. Mentionnez-le explicitement sur votre copie, avec la règle : « Véhicule de tourisme — CGI annexe II art. 206 III — coefficient d'admission = 0. TVA non déductible. » Pour le logiciel, usage exclusivement professionnel, tous coefficients à 1 : TVA déductible = 240 euros. Total TVA déductible : 8 240 euros. Si ce montant dépasse la TVA collectée, Duralex est en crédit de TVA — c'est exactement le cas que nous évoquions en partie 1.

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Piège 1 : véhicule utilitaire ≠ véhicule de tourisme (CAd = 1 pour utilitaire)
Piège 2 : carburant essence VP = exclusion totale
Piège 3 : cadeaux — seuil de 73 € TTC par an par bénéficiaire
Piège 4 : prorata — arrondi à la décimale supérieure (pas inférieure)

Ces quatre pièges font partie des erreurs les plus fréquentes dans les copies de l'épreuve UE4. Le premier piège est la confusion véhicule de tourisme et véhicule utilitaire. Un camionnette, un véhicule affecté exclusivement au transport de marchandises — ce n'est pas un véhicule de tourisme, et la TVA est déductible. Lisez attentivement les qualifications dans l'énoncé. Deuxième piège : pour l'essence, l'exclusion est totale sur les voitures de tourisme. Troisième piège : le seuil des cadeaux est de 73 euros TTC par bénéficiaire et par an — au-delà, toute la TVA est exclue, pas seulement la partie excédentaire. Quatrième piège : quand vous calculez un prorata de TVA, vous arrondissez à la décimale supérieure — jamais inférieure. Ce détail peut changer un résultat.

Vigilance

⚠️ Pièges d'examen — Exclusions du droit à déduction

Ces quatre pièges font partie des erreurs les plus fréquentes dans les copies de l'épreuve UE4. Le premier piège est la confusion véhicule de tourisme et véhicule utilitaire. Un camionnette, un véhicule affecté exclusivement au transport de marchandises — ce n'est pas un véhicule de tourisme, et la TVA est déductible. Lisez attentivement les qualifications dans l'énoncé. Deuxième piège : pour l'essence, l'exclusion est totale sur les voitures de tourisme. Troisième piège : le seuil des cadeaux est de 73 euros TTC par bénéficiaire et par an — au-delà, toute la TVA est exclue, pas seulement la partie excédentaire. Quatrième piège : quand vous calculez un prorata de TVA, vous arrondissez à la décimale supérieure — jamais inférieure. Ce détail peut changer un résultat.

®

Sources : CGI annexe II art. 206 · BOFiP — TVA — Exclusions et restrictions

À retenir

Véhicule de tourisme : CAd = 0 (sauf activité spécifique)
Cadeaux > 73 € TTC/an/bénéficiaire : exclusion totale
Logement, nourriture dirigeant : exclusion sauf exception
Prorata : toujours arrondi à la décimale supérieure

Ces exclusions sont une liste fermée — mémorisez-la car les sujets les testent systématiquement. La règle du véhicule de tourisme est absolue : coefficient d'admission zéro, sauf si le véhicule est l'outil même de l'activité. Le seuil des cadeaux est 73 euros TTC — retenez ce chiffre précis. Et n'oubliez jamais l'arrondi du prorata à la décimale supérieure : c'est un détail technique qui peut changer un résultat et vous coûter un demi-point.

À retenir

À retenir — Exclusions et restrictions du droit à déduction

Ces exclusions sont une liste fermée — mémorisez-la car les sujets les testent systématiquement. La règle du véhicule de tourisme est absolue : coefficient d'admission zéro, sauf si le véhicule est l'outil même de l'activité. Le seuil des cadeaux est 73 euros TTC — retenez ce chiffre précis. Et n'oubliez jamais l'arrondi du prorata à la décimale supérieure : c'est un détail technique qui peut changer un résultat et vous coûter un demi-point.

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Terme du cours

La déclaration CA3

CA3 : Chiffre d'Affaires, imprimé cerfa n° 10963

La CA3 est la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA déposée par les entreprises soumises au régime réel normal. Elle récapitule les opérations imposables, la TVA collectée, la TVA déductible et détermine soit la TVA à payer, soit le crédit de TVA reportable ou remboursable.

Structure de la déclaration CA3

1

Cadre A — Opérations imposables

Base HT par taux, dont exportations

→

2

TVA brute collectée

Somme des TVA par taux

→

3

TVA déductible (immobilisations + ABS)

Montants par nature de biens

→

4

TVA nette = collectée − déductible

Si > 0 : paiement ; si < 0 : crédit

La CA3 est l'aboutissement de tout ce que vous avez appris dans cette séance. Elle se dépose mensuellement pour les entreprises du régime réel normal dont la TVA annuelle dépasse 15 000 euros, ou trimestriellement en dessous de ce seuil. Sur la déclaration, vous indiquez d'abord les opérations imposables — le chiffre d'affaires par taux — puis la TVA collectée, puis la TVA déductible sur immobilisations d'un côté et sur autres biens et services de l'autre. La soustraction donne la TVA nette. Si ce montant est positif, vous payez. Si négatif, vous êtes en crédit de TVA : vous pouvez le reporter sur la déclaration suivante ou demander un remboursement, sous conditions.

Définition

Définition : La déclaration CA3

La CA3 est l'aboutissement de tout ce que vous avez appris dans cette séance. Elle se dépose mensuellement pour les entreprises du régime réel normal dont la TVA annuelle dépasse 15 000 euros, ou trimestriellement en dessous de ce seuil. Sur la déclaration, vous indiquez d'abord les opérations imposables — le chiffre d'affaires par taux — puis la TVA collectée, puis la TVA déductible sur immobilisations d'un côté et sur autres biens et services de l'autre. La soustraction donne la TVA nette. Si ce montant est positif, vous payez. Si négatif, vous êtes en crédit de TVA : vous pouvez le reporter sur la déclaration suivante ou demander un remboursement, sous conditions.

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Sources : CGI art. 287 · Cerfa n° 10963 — DGFiP

Gestion du crédit de TVA

Structurel

🔄

Remboursement annuel

Crédit récurrent, faibles montants

💰

Remboursement mensuel

Exportateurs, investissements lourds

⏳

Report automatique

Cas le plus fréquent en pratique

➡️

Report simple

Crédit ponctuel, faible montant

Régularité du crédit

Montant du crédit

Élevé

Dénouement du cas Duralex. La SCOP a calculé 8 240 euros de TVA déductible et seulement 16 600 euros de TVA collectée dans notre exemple simplifié — ici la TVA est à payer. Mais imaginez un mois de fort investissement ou un mois dominé par des exportations : Duralex peut très bien se retrouver avec un crédit. Deux options. Première option : le report automatique sur la prochaine CA3. Deuxième option : la demande de remboursement. Pour une demande mensuelle, le crédit minimum est 150 euros ; pour une demande annuelle, 760 euros. Les exportateurs peuvent demander un remboursement mensuel, sous réserve d'atteindre le seuil de 150 € — seuil de droit commun du remboursement mensuel. C'est un avantage de trésorerie significatif pour les entreprises exportatrices comme Duralex.

Notion clé

Crédit de TVA : report ou remboursement

Dénouement du cas Duralex. La SCOP a calculé 8 240 euros de TVA déductible et seulement 16 600 euros de TVA collectée dans notre exemple simplifié — ici la TVA est à payer. Mais imaginez un mois de fort investissement ou un mois dominé par des exportations : Duralex peut très bien se retrouver avec un crédit. Deux options. Première option : le report automatique sur la prochaine CA3. Deuxième option : la demande de remboursement. Pour une demande mensuelle, le crédit minimum est 150 euros ; pour une demande annuelle, 760 euros. Les exportateurs peuvent demander un remboursement mensuel, sous réserve d'atteindre le seuil de 150 € — seuil de droit commun du remboursement mensuel. C'est un avantage de trésorerie significatif pour les entreprises exportatrices comme Duralex.

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Sources : CGI art. 271 V · BOFiP — TVA — Crédit de taxe et remboursement

TVA collectée (P2) : 16 600 € (calcul partie 2)
TVA déductible (P3) : 8 240 € (calcul partie 3)
TVA nette à payer : 16 600 − 8 240 = 8 360 €
Cas d'entraînement — données pédagogiques

CA3 simplifiée — Duralex (entraînement)

16 600 €

↑

TVA collectée (lignes 01 à 05 CA3)

8 240 €

↓

TVA déductible (lignes 19 à 25 CA3)

8 360 €

→

TVA nette à payer (ligne 28)

0 €

=

Crédit de TVA (ligne 27) — néant ici

Voici la CA3 complète de Duralex pour notre cas d'entraînement. TVA collectée : 16 600 euros. TVA déductible : 8 240 euros. TVA nette à payer : 8 360 euros. C'est ce montant qui est versé à la DGFiP, par télépaiement obligatoire pour les entreprises du régime réel normal. Sur votre copie d'examen, présentez toujours ce récapitulatif sous forme de tableau avec les trois lignes : TVA collectée, TVA déductible, TVA nette. Puis précisez la modalité : paiement ou crédit de TVA. Si crédit, précisez si report ou demande de remboursement. Ce tableau de synthèse final est souvent le dernier calcul demandé dans une question CA3 — soignez sa présentation, elle compte dans le barème.

Cas concret

Cas d'entraînement — CA3 complète Duralex (méthode examen)

Voici la CA3 complète de Duralex pour notre cas d'entraînement. TVA collectée : 16 600 euros. TVA déductible : 8 240 euros. TVA nette à payer : 8 360 euros. C'est ce montant qui est versé à la DGFiP, par télépaiement obligatoire pour les entreprises du régime réel normal. Sur votre copie d'examen, présentez toujours ce récapitulatif sous forme de tableau avec les trois lignes : TVA collectée, TVA déductible, TVA nette. Puis précisez la modalité : paiement ou crédit de TVA. Si crédit, précisez si report ou demande de remboursement. Ce tableau de synthèse final est souvent le dernier calcul demandé dans une question CA3 — soignez sa présentation, elle compte dans le barème.

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Seuils des régimes d'imposition à la TVA (2026)

Franchise en base — prestations

0–37.5

k€

Franchise en base — biens/hébergement

0–85

k€

Réel simplifié — prestations de services (jusqu'à 254 k€ CA HT)

0–254

k€

Réel simplifié — biens/hébergement (jusqu'à 840 k€ CA HT)

0–840

k€

Réel normal — au-delà des plafonds du simplifié

840–1000

k€

Lecture : CGI art. 293 B et 302 septies A bis — seuils 2026

Une vue d'ensemble des régimes pour savoir dans lequel vous travaillez. La franchise en base dispense les très petites entreprises de toute TVA : en dessous de 37 500 euros pour les prestataires de services, 85 000 euros pour les biens et l'hébergement. Le régime réel simplifié concerne les entreprises de taille intermédiaire, avec deux acomptes semestriels et une régularisation annuelle — attention, le plafond est de 254 000 euros pour les prestataires de services et 840 000 euros pour les activités de biens et d'hébergement. Au-delà, le régime réel normal s'applique, avec une CA3 mensuelle ou trimestrielle. Pour l'examen, distinguer ces deux plafonds du simplifié est un point de cours fréquemment testé.

Panorama

Panorama des régimes d'imposition à la TVA

Une vue d'ensemble des régimes pour savoir dans lequel vous travaillez. La franchise en base dispense les très petites entreprises de toute TVA : en dessous de 37 500 euros pour les prestataires de services, 85 000 euros pour les biens et l'hébergement. Le régime réel simplifié concerne les entreprises de taille intermédiaire, avec deux acomptes semestriels et une régularisation annuelle — attention, le plafond est de 254 000 euros pour les prestataires de services et 840 000 euros pour les activités de biens et d'hébergement. Au-delà, le régime réel normal s'applique, avec une CA3 mensuelle ou trimestrielle. Pour l'examen, distinguer ces deux plafonds du simplifié est un point de cours fréquemment testé.

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À retenir

CA3 = TVA collectée − TVA déductible
Positif → paiement ; négatif → crédit (report ou remboursement)
Remboursement mensuel min. 150 €, annuel min. 760 €
Dépôt et paiement dématérialisés obligatoires (régime réel normal)

La formule finale : CA3 = TVA collectée moins TVA déductible. Si le résultat est positif, vous payez. Si négatif, vous êtes en crédit — vous reportez ou vous demandez le remboursement selon les seuils. Tout se fait en ligne, sur impots.gouv.fr, de manière dématérialisée obligatoire pour le régime réel normal. Ce dénouement de la CA3 ferme la boucle de tout ce que vous avez appris aujourd'hui : du système fiscal au calcul final. Vous êtes maintenant capables d'établir une CA3 simple, exactement comme à l'examen.

À retenir

À retenir — La déclaration CA3 : établissement et paiement

La formule finale : CA3 = TVA collectée moins TVA déductible. Si le résultat est positif, vous payez. Si négatif, vous êtes en crédit — vous reportez ou vous demandez le remboursement selon les seuils. Tout se fait en ligne, sur impots.gouv.fr, de manière dématérialisée obligatoire pour le régime réel normal. Ce dénouement de la CA3 ferme la boucle de tout ce que vous avez appris aujourd'hui : du système fiscal au calcul final. Vous êtes maintenant capables d'établir une CA3 simple, exactement comme à l'examen.

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Deux questions d'application sur la partie 3. La mémoire se construit en se testant.

1. Une PME achète un véhicule de tourisme pour 30 000 € HT (TVA 20 %). Elle l'utilise à 100 % pour ses déplacements professionnels. Quelle est la TVA déductible ?

a. 6 000 € (100 % professionnel)
b. 0 € (véhicule de tourisme — exclusion totale)
c. 3 000 € (50 % par défaut)

2. Une entreprise a collecté 5 200 € de TVA et déduit 6 800 € de TVA sur la même période. Que déclare-t-elle sur sa CA3 ?

a. Un paiement de 1 600 €
b. Un crédit de TVA de 1 600 €, reportable ou remboursable
c. Rien — les montants se compensent automatiquement

Ces deux questions testent les deux points culminants de la partie 3 : l'exclusion des véhicules de tourisme et la gestion du crédit de TVA. Si vous avez répondu correctement aux deux, bravo — vous avez assimilé les fondamentaux. Si vous avez hésité sur le véhicule de tourisme, relisez les exclusions. C'est une question qui revient chaque année dans les sujets DCG UE4 et les candidats y perdent des points pour avoir appliqué un taux d'utilisation professionnelle là où la règle est binaire.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 3

Ces deux questions testent les deux points culminants de la partie 3 : l'exclusion des véhicules de tourisme et la gestion du crédit de TVA. Si vous avez répondu correctement aux deux, bravo — vous avez assimilé les fondamentaux. Si vous avez hésité sur le véhicule de tourisme, relisez les exclusions. C'est une question qui revient chaque année dans les sujets DCG UE4 et les candidats y perdent des points pour avoir appliqué un taux d'utilisation professionnelle là où la règle est binaire.

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Progression de séance — 4 capacités acquises

✅

↑

Classification des impôts et sources du droit fiscal

✅

↑

Champ, fait générateur, base et taux de TVA

✅

↑

Conditions, coefficients et exclusions de déduction

📝

→

Examen de fin de séance — seuil 80 %

Regardez ce tableau. Quatre capacités — quatre coches. En deux heures, vous êtes passés de la définition de l'impôt à l'établissement d'une CA3. Ce n'est pas une révision abstraite : c'est le cœur de l'épreuve UE4. Vous avez les outils. Maintenant, il faut les ancrer par la répétition et l'entraînement. L'examen de fin de séance qui suit est votre premier test réel. Visez 80 %. Si vous n'y arrivez pas aujourd'hui, notez les questions où vous avez buté — ce sont exactement celles sur lesquelles vous travaillerez en priorité avant la prochaine séance.

Notion clé

Ce que vous savez faire maintenant

Regardez ce tableau. Quatre capacités — quatre coches. En deux heures, vous êtes passés de la définition de l'impôt à l'établissement d'une CA3. Ce n'est pas une révision abstraite : c'est le cœur de l'épreuve UE4. Vous avez les outils. Maintenant, il faut les ancrer par la répétition et l'entraînement. L'examen de fin de séance qui suit est votre premier test réel. Visez 80 %. Si vous n'y arrivez pas aujourd'hui, notez les questions où vous avez buté — ce sont exactement celles sur lesquelles vous travaillerez en priorité avant la prochaine séance.

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Consignes

Identifiez le régime TVA de votre entreprise d'alternance (franchise, réel simplifié, réel normal) et notez le chiffre d'affaires annuel HT.
Relevez sur une facture fournisseur réelle : base HT, taux appliqué, montant TVA — vérifiez si la TVA est déductible selon les règles vues en séance.
À partir de deux ou trois opérations du mois (ventes et achats), construisez un mini-tableau TVA collectée / TVA déductible / TVA nette au format examen.
Notez les questions ou situations atypiques rencontrées (taux spéciaux, opérations exonérées, véhicule) pour les soumettre en séance 2.

Format attendu : Document texte ou tableau (Word, Excel ou PDF) — une page maximum
Dépôt : Moodle — espace DCG UE4, avant la séance S2
Pondération : Travail de préparation — non noté, corrigé collectivement en S2

Votre mission terrain avant la séance 2. Vous avez appris le mécanisme en salle ; maintenant, vous allez le retrouver dans votre entreprise d'alternance. Cherchez le régime TVA, relevez une facture, construisez votre mini-CA3. Ce n'est pas noté — c'est bien mieux que ça : c'est concret. Et les questions que vous allez vous poser en cherchant sont exactement celles que pose le correcteur de l'épreuve. Déposez votre production sur Moodle avant la séance 2. Nous corrigerons ensemble.

Exercice

Mission en entreprise — CA3 de votre structure d'alternance

Votre mission terrain avant la séance 2. Vous avez appris le mécanisme en salle ; maintenant, vous allez le retrouver dans votre entreprise d'alternance. Cherchez le régime TVA, relevez une facture, construisez votre mini-CA3. Ce n'est pas noté — c'est bien mieux que ça : c'est concret. Et les questions que vous allez vous poser en cherchant sont exactement celles que pose le correcteur de l'épreuve. Déposez votre production sur Moodle avant la séance 2. Nous corrigerons ensemble.

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Dix questions calibrées niveau examen UE4. Seuil de validation : 80 % (8 bonnes réponses). Mix : 4 restitution, 4 application, 2 pièges.

1. Parmi les caractères suivants, lequel ne fait PAS partie de la définition de l'impôt ?

a. Il est pécuniaire
b. Il comporte une contrepartie directe individualisée
c. Il est définitif

2. La TVA est classifiée comme un impôt :

a. Direct, sur le revenu, progressif
b. Indirect, sur la dépense, proportionnel
c. Direct, sur le capital, proportionnel

3. Un entrepreneur individuel réalise une prestation de conseil. Il facture 4 000 € HT le 10 mars. Il encaisse le 25 avril. Il n'a pas exercé l'option pour les débits. Sur quelle déclaration déclare-t-il la TVA ?

a. CA3 de mars (date de facturation)
b. CA3 d'avril (date d'encaissement)
c. CA3 de la période de réalisation

4. Quelle est la base d'imposition à la TVA pour une livraison de biens facturée 10 000 € HT avec frais de transport de 400 € HT facturés par le vendeur et une remise commerciale de 200 € ?

a. 10 000 €
b. 10 200 € (prix + transport − remise)
c. 9 800 € (prix − remise, sans le transport)

5. Une PME achète une camionnette de livraison (véhicule utilitaire, 2 places, cabine séparée du compartiment de charge) pour 20 000 € HT (TVA 20 %). Quelle est la TVA déductible ?

a. 0 € — véhicule de transport, exclusion totale
b. 4 000 € — véhicule utilitaire non exclu
c. 2 000 € — 50 % par défaut

6. Le taux de TVA applicable à un repas pris dans un restaurant traditionnel en France est de :

a. 5,5 % (alimentation)
b. 10 % (restauration)
c. 20 % (taux normal)

7. Une entreprise a une TVA collectée de 12 000 € et une TVA déductible de 14 500 €. Quel est son solde de TVA ?

a. TVA à payer de 2 500 €
b. Crédit de TVA de 2 500 €
c. Ni paiement ni crédit — déclaration à zéro

8. Une entreprise offre des cadeaux à ses clients : 50 cadeaux de 60 € TTC chacun. La TVA sur ces cadeaux est-elle déductible ?

a. Non — les cadeaux d'affaires sont toujours exclus
b. Oui — le seuil de 73 € TTC par bénéficiaire et par an n'est pas dépassé
c. Oui, mais seulement à hauteur de 50 %

9. PIÈGE — Une entreprise exporte des biens hors UE pour 50 000 € HT. Elle affirme ne pas avoir à déclarer cette opération sur sa CA3 car elle est exonérée. A-t-elle raison ?

a. Oui — opération exonérée, rien à déclarer
b. Non — les exportations figurent en base déclarée (TVA = 0) et préservent le droit à déduction
c. Non — elle doit facturer la TVA et en demander le remboursement ensuite

10. PIÈGE — Une société de services facture une mission réalisée en janvier. Son client paie un acompte de 30 % en décembre de l'année précédente. La société n'a pas l'option pour les débits. La TVA sur l'acompte est exigible :

a. En janvier, lors de la réalisation de la mission
b. En décembre, lors de l'encaissement de l'acompte
c. Au moment de la facturation finale en janvier

Dix questions pour valider la séance. Quatre de restitution pure, quatre d'application sur des cas chiffrés, deux pièges classiques de l'épreuve UE4. Seuil de validation : 80 %, soit huit bonnes réponses. Prenez le temps de lire chaque question jusqu'au bout — les pièges sont souvent dans la dernière ligne. Les questions 9 et 10 sont directement calquées sur des tournures de sujets réels. Si vous avez eu une hésitation, notez le numéro : c'est un point à retravailler avant la séance 2.

Auto-test

Examen de fin de séance — DCG UE4 · Séance 1

Dix questions pour valider la séance. Quatre de restitution pure, quatre d'application sur des cas chiffrés, deux pièges classiques de l'épreuve UE4. Seuil de validation : 80 %, soit huit bonnes réponses. Prenez le temps de lire chaque question jusqu'au bout — les pièges sont souvent dans la dernière ligne. Les questions 9 et 10 sont directement calquées sur des tournures de sujets réels. Si vous avez eu une hésitation, notez le numéro : c'est un point à retravailler avant la séance 2.

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Toutes les règles citées dans cette séance sont issues de textes officiels. Voici les références à consulter pour approfondir.

Académique & universitaire

Lamorlette T., Rassat P. (2026) — Droit fiscal — Memento pratique , Francis Lefebvre
Dibout P., Gutmann D. (2025) — Précis de fiscalité des entreprises , LexisNexis

Livresque (Dunod prio)

Tixier G., Ayadi H. (2026) — DCG 4 — Droit fiscal — Manuel et applications , Dunod
Grandguillot B., Grandguillot F. (2026) — DCG 4 — Droit fiscal — L'essentiel en fiches , Gualino

Presse / synthèse

Revue de Droit fiscal (2025) — Actualité TVA — jurisprudence et nouvelles règles de territorialité
Option Finance (2026) — E-invoicing B2B : calendrier et impacts pour les PME

Webographie officielle

DGFiP — BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques — bofip.impots.gouv.fr
Légifrance — Code général des impôts, Livre des procédures fiscales — version consolidée 2026
DGFiP — PLF 2025 — Annexe Voies et Moyens (données recettes TVA)
EUR-Lex — Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA

Quatre familles de références. Pour la préparation à l'examen, les manuels DCG de Dunod et Gualino sont les plus proches du référentiel officiel. Pour la pratique professionnelle, le Memento Francis Lefebvre est la référence des experts-comptables. Et pour vérifier une règle à la source, le BOFiP est en ligne gratuitement — c'est la doctrine officielle de l'administration fiscale, opposable. Prenez l'habitude de consulter le CGI sur Légifrance : citer un article de loi dans votre réponse d'examen fait toujours bonne impression.

Sources

Sources & références

Quatre familles de références. Pour la préparation à l'examen, les manuels DCG de Dunod et Gualino sont les plus proches du référentiel officiel. Pour la pratique professionnelle, le Memento Francis Lefebvre est la référence des experts-comptables. Et pour vérifier une règle à la source, le BOFiP est en ligne gratuitement — c'est la doctrine officielle de l'administration fiscale, opposable. Prenez l'habitude de consulter le CGI sur Légifrance : citer un article de loi dans votre réponse d'examen fait toujours bonne impression.

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TVATaxe sur la Valeur Ajoutée

CGICode Général des Impôts

LPFLivre des Procédures Fiscales

DGFiPDirection Générale des Finances Publiques

BOFiPBulletin Officiel des Finances Publiques

CA3Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (cerfa 10963)

HTHors Taxes

TTCToutes Taxes Comprises

FGFait Générateur (de la TVA)

CTCoefficient de Taxation

CACoefficient d'Assujettissement (dans le contexte des coefficients de déduction)

CAdCoefficient d'Admission

LICLivraison Intracommunautaire (exonérée de TVA)

AICAcquisition Intracommunautaire (soumise à TVA)

OSSOne Stop Shop — guichet unique TVA e-commerce Union européenne

DCGDiplôme de Comptabilité et de Gestion

DECDiplôme d'Expertise Comptable

SCOPSociété Coopérative et Participative

Les acronymes incontournables de la séance. En droit fiscal, la précision du vocabulaire est une compétence évaluée à l'examen. Écrire TVA sans savoir que ça signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée n'est pas suffisant — le correcteur attend que vous utilisiez les termes exacts dans vos réponses rédigées. Prenez ces acronymes comme un lexique de base à maîtriser parfaitement.

Acronymes

Acronymes du cours

Les acronymes incontournables de la séance. En droit fiscal, la précision du vocabulaire est une compétence évaluée à l'examen. Écrire TVA sans savoir que ça signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée n'est pas suffisant — le correcteur attend que vous utilisiez les termes exacts dans vos réponses rédigées. Prenez ces acronymes comme un lexique de base à maîtriser parfaitement.

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AssujettiPersonne réalisant de manière indépendante une activité économique habituelle — soumise à TVA et titulaire du droit à déduction

RedevableAssujetti tenu de reverser la TVA collectée à la DGFiP

Fait générateurÉvénement juridique qui fait naître la créance fiscale (livraison du bien, réalisation de la prestation)

ExigibilitéMoment à partir duquel la DGFiP peut réclamer le paiement de la TVA

Base d'impositionAssiette sur laquelle est calculée la TVA collectée — comprend le prix HT et les frais accessoires, déduction faite des réductions commerciales

Coefficient de taxationProportion des recettes taxables dans le total des recettes de l'assujetti

Coefficient d'assujettissementPart d'utilisation professionnelle d'un bien ou service

Coefficient d'admissionParamètre légal fixé à 1 par défaut, 0 pour les opérations expressément exclues du droit à déduction

Crédit de TVAExcédent de TVA déductible sur TVA collectée, reportable ou remboursable sous conditions

Option pour les débitsPossibilité pour un prestataire de services d'aligner l'exigibilité de la TVA sur la date de facturation plutôt que l'encaissement

Franchise en baseRégime dispensant les petites entreprises de TVA en deçà de seuils de chiffre d'affaires fixés par le CGI

Prorata de déductionRapport entre les recettes ouvrant droit à déduction et l'ensemble des recettes, utilisé quand l'assujetti a des activités mixtes

Neutralité de la TVAPrincipe selon lequel les entreprises assujetties ne supportent pas économiquement la TVA, qui ne grève que le consommateur final

Le lexique de la séance. Chaque terme a une définition précise en droit fiscal — ne les confondez pas. La distinction fait générateur et exigibilité, en particulier, est un sujet à part entière. Mémorisez ces définitions, non pour les réciter, mais pour pouvoir les mobiliser avec précision dans une réponse rédigée. En droit, un mot imprécis est un point perdu.

Lexique

Lexique technique — DCG UE4 Séance 1

Le lexique de la séance. Chaque terme a une définition précise en droit fiscal — ne les confondez pas. La distinction fait générateur et exigibilité, en particulier, est un sujet à part entière. Mémorisez ces définitions, non pour les réciter, mais pour pouvoir les mobiliser avec précision dans une réponse rédigée. En droit, un mot imprécis est un point perdu.

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Pour briller en société

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L'impôt est le prix de la civilisation. Celui qui ne le comprend pas ne comprend pas la société dans laquelle il vit.

Adapté librement

Pour clore cette séance, une formule à méditer : L'impôt est le prix de la civilisation. Celui qui ne le comprend pas ne comprend pas la société dans laquelle il vit. Une séance de droit fiscal peut sembler aride. Cette formule rappelle pourquoi la maîtrise technique de la TVA n'est pas qu'un exercice de style : c'est comprendre comment les sociétés modernes se financent. Et un futur professionnel des chiffres qui comprend cela expliquera toujours mieux la TVA à un dirigeant que celui qui n'en a appris que les calculs. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.

Pour briller en société

Pour clore cette séance, une formule à méditer : L'impôt est le prix de la civilisation. Celui qui ne le comprend pas ne comprend pas la société dans laquelle il vit. Une séance de droit fiscal peut sembler aride. Cette formule rappelle pourquoi la maîtrise technique de la TVA n'est pas qu'un exercice de style : c'est comprendre comment les sociétés modernes se financent. Et un futur professionnel des chiffres qui comprend cela expliquera toujours mieux la TVA à un dirigeant que celui qui n'en a appris que les calculs. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.