DCG UE10 — COMPTABILITÉ APPROFONDIE

DCG-UE10 · SÉANCE 1

DCG UE10 — Comptabilité approfondie

Support de préparation au DCG — le DCG est un diplôme d'État présenté en candidat libre ; le Groupe accompagne la préparation.

Niveau

B3 — Bachelor 3e année

Période

Parcours DCG — session juin 2027

Made in

Groupe École de Commerce de Lyon

Bienvenue dans cette première séance de préparation à l'UE10 du DCG, Comptabilité approfondie. Avant tout, un point important : le DCG est un diplôme d'État. Vous le présenterez en candidat libre auprès des services académiques. Le rôle du Groupe École de Commerce de Lyon est de vous accompagner dans cette préparation, de structurer vos révisions et de vous entraîner aux exigences du correcteur. Cette séance pose les fondations : vous allez découvrir les acteurs de la profession comptable, maîtriser les écritures de constitution d'une société et apprendre à construire un tableau d'affectation du résultat. Ce sont trois blocs directement évaluables à l'épreuve écrite de trois heures. Commençons.

Couverture

Le cadre de la comptabilité approfondie : profession, entités et capitaux propres

Bienvenue dans cette première séance de préparation à l'UE10 du DCG, Comptabilité approfondie. Avant tout, un point important : le DCG est un diplôme d'État. Vous le présenterez en candidat libre auprès des services académiques. Le rôle du Groupe École de Commerce de Lyon est de vous accompagner dans cette préparation, de structurer vos révisions et de vous entraîner aux exigences du correcteur. Cette séance pose les fondations : vous allez découvrir les acteurs de la profession comptable, maîtriser les écritures de constitution d'une société et apprendre à construire un tableau d'affectation du résultat. Ce sont trois blocs directement évaluables à l'épreuve écrite de trois heures. Commençons.

Trois parties, neuf sous-parties, une logique d'examen.

1

La profession comptable et son cadre

Les acteurs de la profession comptable
Le cadre déontologique et la normalisation
Le cadre conceptuel de la comptabilité approfondie

2

La constitution des sociétés

Les apports et la formation du capital
La libération du capital et les appels de fonds
Les frais de constitution et leur traitement comptable

3

L'affectation du résultat

Le tableau d'affectation du résultat
La réserve légale et les réserves statutaires
Les dividendes et le report à nouveau

Voici comment nous allons progresser. La première partie pose le cadre institutionnel : qui sont les professionnels comptables, quelles règles déontologiques les gouvernent, et comment s'organise la normalisation en France. La deuxième partie entre dans le vif du sujet avec les écritures de constitution des sociétés : apports, libération du capital, frais de constitution. La troisième partie aborde l'affectation du résultat : tableau d'affectation, réserve légale, dividendes. À chaque étape, nous travaillons au format attendu par le correcteur de l'épreuve UE10.

Plan du cours

Le plan de la séance

Voici comment nous allons progresser. La première partie pose le cadre institutionnel : qui sont les professionnels comptables, quelles règles déontologiques les gouvernent, et comment s'organise la normalisation en France. La deuxième partie entre dans le vif du sujet avec les écritures de constitution des sociétés : apports, libération du capital, frais de constitution. La troisième partie aborde l'affectation du résultat : tableau d'affectation, réserve légale, dividendes. À chaque étape, nous travaillons au format attendu par le correcteur de l'épreuve UE10.

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Parcours de la séance

1

Profession & cadre

Acteurs, déontologie, normalisation

→

2

Constitution

Apports, libération, frais

→

3

Affectation

Tableau, réserves, dividendes

→

4

Examen

10 questions calibrées UE10

Voilà ce que cette séance va vous apporter concrètement. Quatre capacités, toutes directement évaluables le jour de l'épreuve. Identifier les acteurs et les diplômes de la profession : c'est souvent une question ouverte en début de dossier. Passer les écritures de constitution : c'est un classique du premier dossier de l'UE10. Construire un tableau d'affectation : c'est quasi systématiquement présent dans les annales. Et surtout, anticiper les pièges que les correcteurs adorent tendre. Gardez ces quatre objectifs en tête tout au long de la séance ; nous y revenons à la fin pour vérifier ensemble que vous les maîtrisez.

Notion clé

À la fin de cette séance, vous saurez…

Voilà ce que cette séance va vous apporter concrètement. Quatre capacités, toutes directement évaluables le jour de l'épreuve. Identifier les acteurs et les diplômes de la profession : c'est souvent une question ouverte en début de dossier. Passer les écritures de constitution : c'est un classique du premier dossier de l'UE10. Construire un tableau d'affectation : c'est quasi systématiquement présent dans les annales. Et surtout, anticiper les pièges que les correcteurs adorent tendre. Gardez ces quatre objectifs en tête tout au long de la séance ; nous y revenons à la fin pour vérifier ensemble que vous les maîtrisez.

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De l'ordonnance de Colbert à l'ANC : une discipline encadrée par l'État depuis plus de trois cents ans.

1673

Ordonnance de Colbert

Première obligation de tenue de livres en France

1807

Code de commerce

Obligations comptables codifiées pour les commerçants

1945

Ordre des experts-comptables

Création de l'Ordre par ordonnance

1957

Plan comptable général

Première version du PCG en France

1999

Règlement CRC 99-03

Refonte du Plan comptable général

2009

ANC — Autorité des Normes Comptables

Création de l'ANC, autorité de normalisation

2019

Arrêté DCG

Nouveau référentiel UE10 Comptabilité approfondie

La comptabilité française n'est pas née d'une théorie abstraite : elle s'est construite par strates successives de contraintes légales et professionnelles. Dès 1673, Colbert impose aux marchands la tenue de livres. Le Code de commerce napoléonien de 1807 structure les obligations comptables pour tous les commerçants. L'Ordre des experts-comptables est fondé par ordonnance du 19 septembre 1945. Le Plan comptable général de 1957 unifie les pratiques. Sa refonte par le règlement CRC 99-03 modernise l'architecture des comptes. Enfin, l'Autorité des Normes Comptables, créée en 2009, centralise aujourd'hui toute la normalisation. Cette chronologie vous montre que chaque règle que vous allez apprendre a une histoire et une raison d'être.

Repères

La comptabilité française : sept siècles de construction

La comptabilité française n'est pas née d'une théorie abstraite : elle s'est construite par strates successives de contraintes légales et professionnelles. Dès 1673, Colbert impose aux marchands la tenue de livres. Le Code de commerce napoléonien de 1807 structure les obligations comptables pour tous les commerçants. L'Ordre des experts-comptables est fondé par ordonnance du 19 septembre 1945. Le Plan comptable général de 1957 unifie les pratiques. Sa refonte par le règlement CRC 99-03 modernise l'architecture des comptes. Enfin, l'Autorité des Normes Comptables, créée en 2009, centralise aujourd'hui toute la normalisation. Cette chronologie vous montre que chaque règle que vous allez apprendre a une histoire et une raison d'être.

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Partie 1 sur 3

1

La profession comptable et son cadre

Les acteurs de la profession comptable
Le cadre déontologique et la normalisation
Le cadre conceptuel de la comptabilité approfondie

DCG-UE10 · Séance 1 · Le cadre de la comptabilité approfondie : profession, entité...

Photo : stevepb · Unsplash

DCG : diplôme d'État, 13 UE obligatoires
Session nationale : épreuves en juin
UE10 : épreuve écrite 3 heures, coefficient 1
Inscription : via les services académiques (candidat libre)
Le Groupe accompagne votre préparation — il ne délivre pas le diplôme

Avant d'entrer dans la matière, posons le cadre institutionnel. Le DCG — Diplôme de Comptabilité et de Gestion — est un diplôme d'État de niveau Bac+3, délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend 13 unités d'enseignement. Vous le préparez ici en candidat libre : vous vous inscrivez vous-même aux épreuves auprès de votre académie. Le Groupe École de Commerce de Lyon organise votre préparation, vous fournit les supports et vous entraîne. Mais c'est bien l'État qui vous remet le diplôme le jour J. Gardez cette distinction en tête : elle est importante pour comprendre vos droits et vos démarches.

Bon à savoir

L'UE10 dans le DCG — votre diplôme d'État

Avant d'entrer dans la matière, posons le cadre institutionnel. Le DCG — Diplôme de Comptabilité et de Gestion — est un diplôme d'État de niveau Bac+3, délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend 13 unités d'enseignement. Vous le préparez ici en candidat libre : vous vous inscrivez vous-même aux épreuves auprès de votre académie. Le Groupe École de Commerce de Lyon organise votre préparation, vous fournit les supports et vous entraîne. Mais c'est bien l'État qui vous remet le diplôme le jour J. Gardez cette distinction en tête : elle est importante pour comprendre vos droits et vos démarches.

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Source : Arrêté du 13 février 2019 relatif aux diplômes de comptabilité et de gestion, MENESR

Terme du cours

Diplômé d'expertise comptable (DEC)

du latin expertus, « qui a fait ses preuves », et computare, « calculer »

Le diplômé d'expertise comptable est titulaire du diplôme d'État de troisième cycle (Bac+8) délivré par le ministère chargé de l'économie, permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et l'exercice libéral de missions d'expertise comptable.

Cursus vers le DEC

1

DCG

Bac+3 — 13 UE

→

2

DSCG

Bac+5 — 7 UE

→

3

Stage DEC

3 ans en cabinet

→

4

DEC

Bac+8 — diplôme d'État

Vous préparez actuellement le DCG : c'est la première marche d'un cursus qui peut vous mener au DEC en passant par le DSCG. Comprendre ce cursus, c'est comprendre pourquoi l'UE10 exige de la rigueur technique : les correcteurs sont eux-mêmes souvent des professionnels du chiffre. À l'examen, une question du type « présentez les étapes du cursus de l'expertise comptable » peut rapporter deux à trois points. Ne la ratez pas.

Définition

Définition : Diplômé d'expertise comptable (DEC)

Vous préparez actuellement le DCG : c'est la première marche d'un cursus qui peut vous mener au DEC en passant par le DSCG. Comprendre ce cursus, c'est comprendre pourquoi l'UE10 exige de la rigueur technique : les correcteurs sont eux-mêmes souvent des professionnels du chiffre. À l'examen, une question du type « présentez les étapes du cursus de l'expertise comptable » peut rapporter deux à trois points. Ne la ratez pas.

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Sources : Ordonnance du 19 septembre 1945 portant création de l'Ordre des experts-comptables · Arrêté du 13 février 2019, MENESR

Les trois acteurs de la profession

📊

Expert-comptable

Conseil, tenue, révision — Ordre OEC

✅

Commissaire aux comptes

Certification légale — CNCC

🖊️

Collaborateur

Exécution — entreprises & cabinets

Lecture : Référentiel DCG UE10, programme officiel 2019.

En comptabilité approfondie, vous devez distinguer clairement trois acteurs. L'expert-comptable accompagne l'entreprise : il tient les comptes, les révise, conseille. Il est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables. Le commissaire aux comptes certifie légalement les comptes des sociétés qui y sont astreintes : sa mission est indépendante, il est inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces deux missions sont légalement incompatibles sur un même client : on ne peut pas être à la fois celui qui prépare les comptes et celui qui les certifie. Le collaborateur comptable, lui, exécute les travaux comptables au sein d'un cabinet ou d'une entreprise. Cette distinction est fréquemment testée à l'épreuve.

Notion clé

Trois missions, trois acteurs clés

En comptabilité approfondie, vous devez distinguer clairement trois acteurs. L'expert-comptable accompagne l'entreprise : il tient les comptes, les révise, conseille. Il est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables. Le commissaire aux comptes certifie légalement les comptes des sociétés qui y sont astreintes : sa mission est indépendante, il est inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces deux missions sont légalement incompatibles sur un même client : on ne peut pas être à la fois celui qui prépare les comptes et celui qui les certifie. Le collaborateur comptable, lui, exécute les travaux comptables au sein d'un cabinet ou d'une entreprise. Cette distinction est fréquemment testée à l'épreuve.

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Sources : Ordonnance du 19 septembre 1945, Ordre des experts-comptables · Code de commerce, art. L. 822-1 et suivants (commissariat aux comptes)

Gouvernance comptable — qui fait quoi ?

Forte

📋

Collaborateur interne

Proximité forte, indépendance faible

✅

Commissaire aux comptes

Indépendance maximale, certification

📁

Service comptable

Exécution courante

📊

Expert-comptable

Conseil et révision, indépendance partielle

Proximité avec l'entreprise

Indépendance

Élevée

Prenons notre fil rouge pour cette séance : Focal, fabricant d'enceintes et de casques audio de renommée mondiale, basé à Saint-Étienne. Société anonyme cotée et familiale à la fois, Focal est soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Dans ce cas d'entraînement — les données chiffrées sont fictives à des fins pédagogiques — imaginons que la direction envisage de confier à son cabinet comptable habituel à la fois la tenue des comptes ET la mission de commissariat. Que feriez-vous comme conseil ? La réponse est sans appel : c'est une incompatibilité légale. Il faut deux entités distinctes. Ce type de piège est régulièrement posé dans les dossiers de l'UE10.

Notion clé

Fil rouge — La société Focal, une question de gouvernance

Prenons notre fil rouge pour cette séance : Focal, fabricant d'enceintes et de casques audio de renommée mondiale, basé à Saint-Étienne. Société anonyme cotée et familiale à la fois, Focal est soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Dans ce cas d'entraînement — les données chiffrées sont fictives à des fins pédagogiques — imaginons que la direction envisage de confier à son cabinet comptable habituel à la fois la tenue des comptes ET la mission de commissariat. Que feriez-vous comme conseil ? La réponse est sans appel : c'est une incompatibilité légale. Il faut deux entités distinctes. Ce type de piège est régulièrement posé dans les dossiers de l'UE10.

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À retenir

DEC = 3e cycle (Bac+8), Ordre des Experts-Comptables
CAC = certification légale, CNCC, indépendant
Incompatibilité : tenue ET certification sur même client
DCG = 1re marche, diplôme d'État Bac+3

Retenez ces quatre points absolument. Un : le diplôme d'expertise comptable est un Bac+8, délivré par l'État, accès via l'Ordre. Deux : le commissaire aux comptes certifie les comptes, il est indépendant de l'entreprise et inscrit à la CNCC. Trois : les deux missions sont incompatibles sur un même client — c'est une règle légale, pas une recommandation. Quatre : vous préparez le DCG, première marche du cursus. Ces quatre points peuvent rapporter des points faciles à l'épreuve si vous les restituez avec précision.

À retenir

À retenir — Les acteurs de la profession

Retenez ces quatre points absolument. Un : le diplôme d'expertise comptable est un Bac+8, délivré par l'État, accès via l'Ordre. Deux : le commissaire aux comptes certifie les comptes, il est indépendant de l'entreprise et inscrit à la CNCC. Trois : les deux missions sont incompatibles sur un même client — c'est une règle légale, pas une recommandation. Quatre : vous préparez le DCG, première marche du cursus. Ces quatre points peuvent rapporter des points faciles à l'épreuve si vous les restituez avec précision.

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Terme du cours

Déontologie professionnelle comptable

du grec deon, « ce qu'il faut faire », et logos, « discours »

Ensemble des règles éthiques et professionnelles qui s'imposent aux membres de la profession comptable, codifiées dans le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et dans les textes régissant le commissariat aux comptes.

Les cinq principes déontologiques fondamentaux

🔒

Intégrité

Honnêteté absolue

⚖️

Objectivité

Absence de conflit d'intérêts

🎓

Compétence

Formation continue obligatoire

🤫

Confidentialité

Secret professionnel

🌟

Comportement prof.

Réputation de la profession

Lecture : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, décret du 27 septembre 2010.

La déontologie n'est pas un « supplément d'âme » dans le programme de l'UE10 : c'est une exigence légale pour tout professionnel inscrit à l'Ordre ou à la CNCC. Les cinq principes fondamentaux — intégrité, objectivité, compétence, confidentialité, comportement professionnel — sont codifiés dans un décret. À l'examen, une question peut vous demander de caractériser un manquement déontologique à partir d'un cas concret. Entraînez-vous à identifier lequel des cinq principes est mis en cause dans une situation décrite.

Définition

Définition : Déontologie professionnelle comptable

La déontologie n'est pas un « supplément d'âme » dans le programme de l'UE10 : c'est une exigence légale pour tout professionnel inscrit à l'Ordre ou à la CNCC. Les cinq principes fondamentaux — intégrité, objectivité, compétence, confidentialité, comportement professionnel — sont codifiés dans un décret. À l'examen, une question peut vous demander de caractériser un manquement déontologique à partir d'un cas concret. Entraînez-vous à identifier lequel des cinq principes est mis en cause dans une situation décrite.

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Source : Décret du 27 septembre 2010 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Circuit de production d'une norme comptable française

1

ANC

Élabore le projet de règlement

→

2

Consultation

Parties prenantes (OEC, CNCC, entreprises)

→

3

Homologation

Arrêté du ministre de l'Économie

→

4

Application

Obligatoire pour toutes les entités concernées

Depuis 2009, l'Autorité des Normes Comptables — l'ANC — est l'unique organisme de normalisation comptable en France. Elle a absorbé les missions du Conseil National de la Comptabilité et du Comité de la Réglementation Comptable. Son fonctionnement est simple à retenir : l'ANC élabore un projet de règlement, le soumet à consultation, puis ce règlement est homologué par arrêté ministériel. Une fois homologué, il s'impose à toutes les entités concernées. C'est ainsi que le Plan comptable général — votre principal outil à l'examen — est mis à jour et enrichi. Retenir le nom ANC et son rôle vous garantit des points sur les questions institutionnelles.

Notion clé

L'ANC et la production des normes comptables

Depuis 2009, l'Autorité des Normes Comptables — l'ANC — est l'unique organisme de normalisation comptable en France. Elle a absorbé les missions du Conseil National de la Comptabilité et du Comité de la Réglementation Comptable. Son fonctionnement est simple à retenir : l'ANC élabore un projet de règlement, le soumet à consultation, puis ce règlement est homologué par arrêté ministériel. Une fois homologué, il s'impose à toutes les entités concernées. C'est ainsi que le Plan comptable général — votre principal outil à l'examen — est mis à jour et enrichi. Retenir le nom ANC et son rôle vous garantit des points sur les questions institutionnelles.

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Source : Ordonnance du 22 janvier 2009 portant création de l'Autorité des Normes Comptables

La profession comptable est l'une des plus réglementées et des plus denses de France.

Nombre de professionnels inscrits (en milliers)

Source : Ordre des Experts-Comptables · Rapport annuel 2023 · CNCC Rapport 2023

21 500

Experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre en France

13 200

Commissaires aux comptes inscrits à la CNCC

Ces chiffres replacent la profession dans sa réalité économique. Avec plus de vingt mille experts-comptables inscrits et treize mille commissaires aux comptes, la profession comptable française est structurée, dense et fortement encadrée. Regardez l'écart entre les deux populations : les CAC sont moins nombreux, car leur mission de certification légale est réservée aux sociétés qui y sont légalement tenues — essentiellement les SA et certaines SARL dépassant des seuils. Pour vous, futurs professionnels du chiffre, ces données montrent un marché de l'emploi porteur et très réglementé.

Données

La profession comptable en France — chiffres clés

Ces chiffres replacent la profession dans sa réalité économique. Avec plus de vingt mille experts-comptables inscrits et treize mille commissaires aux comptes, la profession comptable française est structurée, dense et fortement encadrée. Regardez l'écart entre les deux populations : les CAC sont moins nombreux, car leur mission de certification légale est réservée aux sociétés qui y sont légalement tenues — essentiellement les SA et certaines SARL dépassant des seuils. Pour vous, futurs professionnels du chiffre, ces données montrent un marché de l'emploi porteur et très réglementé.

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À retenir

5 principes déontologiques : intégrité, objectivité, compétence, confidentialité, comportement
ANC = autorité unique de normalisation (depuis 2009)
Règlement ANC → homologation par arrêté ministériel
PCG = outil de référence à l'épreuve UE10

Deux blocs à maîtriser pour cette sous-partie. La déontologie : cinq principes, un décret, des sanctions disciplinaires en cas de manquement. La normalisation : une seule autorité depuis 2009, l'ANC, dont les règlements s'imposent après homologation ministérielle. Le Plan comptable général est la conséquence directe de ce travail de normalisation. À l'épreuve, ne confondez pas l'ANC avec l'ancien CRC ou le CNC : utilisez le bon sigle selon la période historique évoquée dans le sujet.

À retenir

À retenir — Déontologie et normalisation

Deux blocs à maîtriser pour cette sous-partie. La déontologie : cinq principes, un décret, des sanctions disciplinaires en cas de manquement. La normalisation : une seule autorité depuis 2009, l'ANC, dont les règlements s'imposent après homologation ministérielle. Le Plan comptable général est la conséquence directe de ce travail de normalisation. À l'épreuve, ne confondez pas l'ANC avec l'ancien CRC ou le CNC : utilisez le bon sigle selon la période historique évoquée dans le sujet.

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Terme du cours

Cadre conceptuel comptable

du latin conceptus, « conçu, pensé »

Ensemble de principes fondateurs qui définissent les objectifs des états financiers, les caractéristiques qualitatives de l'information comptable, les critères de comptabilisation et les règles d'évaluation, servant de référence pour l'élaboration et l'interprétation des normes.

Les quatre caractéristiques qualitatives de l'information comptable

🔍

Pertinence

Utile à la décision

✔️

Fiabilité

Image fidèle, sans erreur

🔄

Comparabilité

Dans le temps et l'espace

📖

Intelligibilité

Compréhensible pour l'utilisateur

Lecture : Plan comptable général, ANC, titre I — Objet et principes de la comptabilité.

Le cadre conceptuel, c'est la « philosophie » de la comptabilité. Il répond à une question simple : qu'est-ce qu'une bonne information comptable ? Quatre caractéristiques qualitatives : pertinente — elle aide à décider ; fiable — elle donne une image fidèle de la réalité ; comparable — on peut l'analyser dans le temps et entre entités ; intelligible — un utilisateur raisonnablement averti peut la comprendre. Ces caractéristiques ne sont pas que théoriques : elles justifient les règles que vous allez appliquer dans les parties deux et trois. Par exemple, c'est le principe de fiabilité qui impose d'évaluer les apports en nature à leur valeur vénale.

Définition

Définition : Cadre conceptuel comptable

Le cadre conceptuel, c'est la « philosophie » de la comptabilité. Il répond à une question simple : qu'est-ce qu'une bonne information comptable ? Quatre caractéristiques qualitatives : pertinente — elle aide à décider ; fiable — elle donne une image fidèle de la réalité ; comparable — on peut l'analyser dans le temps et entre entités ; intelligible — un utilisateur raisonnablement averti peut la comprendre. Ces caractéristiques ne sont pas que théoriques : elles justifient les règles que vous allez appliquer dans les parties deux et trois. Par exemple, c'est le principe de fiabilité qui impose d'évaluer les apports en nature à leur valeur vénale.

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Source : Plan comptable général, ANC, version en vigueur 2024

Quatre principes fondamentaux — PCG

🏗️

Continuité d'exploitation

→

L'entité va continuer son activité

📐

Permanence des méthodes

→

Mêmes méthodes d'un exercice à l'autre

🛡️

Prudence

→

Provisions pour risques, pas de gain anticipé

📅

Indépendance des exercices

→

Rattachement charges/produits à l'exercice

Ces quatre principes structurent toute la comptabilité approfondie. La continuité d'exploitation justifie les évaluations à la valeur d'utilité plutôt qu'à la valeur de liquidation. La permanence des méthodes garantit la comparabilité interannuelle — tout changement de méthode doit être justifié et mentionné dans l'annexe. La prudence interdit d'anticiper des plus-values latentes mais oblige à constater les moins-values : c'est la base des dépréciations. L'indépendance des exercices est le fondement des régularisations de fin d'exercice. À l'épreuve, chaque fois qu'une écriture vous interroge, demandez-vous quel principe elle met en œuvre.

Notion clé

Les principes comptables fondamentaux

Ces quatre principes structurent toute la comptabilité approfondie. La continuité d'exploitation justifie les évaluations à la valeur d'utilité plutôt qu'à la valeur de liquidation. La permanence des méthodes garantit la comparabilité interannuelle — tout changement de méthode doit être justifié et mentionné dans l'annexe. La prudence interdit d'anticiper des plus-values latentes mais oblige à constater les moins-values : c'est la base des dépréciations. L'indépendance des exercices est le fondement des régularisations de fin d'exercice. À l'épreuve, chaque fois qu'une écriture vous interroge, demandez-vous quel principe elle met en œuvre.

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Source : Plan comptable général, ANC, articles 111-1 à 111-6

À retenir

4 caractéristiques qualitatives : pertinence, fiabilité, comparabilité, intelligibilité
4 principes clés : continuité, permanence, prudence, indépendance
Tout traitement comptable découle d'un principe
Savoir nommer le principe = points en question ouverte

Le cadre conceptuel, ce n'est pas du remplissage dans le programme : c'est le socle qui rend logique chaque écriture que vous allez passer. Retenez les quatre caractéristiques qualitatives et les quatre principes fondamentaux. À l'épreuve, une question ouverte vous demandera parfois de « justifier le traitement retenu » : citer le bon principe en une phrase précise, c'est deux points faciles. Exemple : « En vertu du principe de prudence, la dépréciation de l'actif est constatée dès lors que la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable. »

À retenir

À retenir — Le cadre conceptuel

Le cadre conceptuel, ce n'est pas du remplissage dans le programme : c'est le socle qui rend logique chaque écriture que vous allez passer. Retenez les quatre caractéristiques qualitatives et les quatre principes fondamentaux. À l'épreuve, une question ouverte vous demandera parfois de « justifier le traitement retenu » : citer le bon principe en une phrase précise, c'est deux points faciles. Exemple : « En vertu du principe de prudence, la dépréciation de l'actif est constatée dès lors que la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable. »

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Avant d'avancer : 2 questions d'application sur la partie 1. La mémoire se construit en se testant.

1. Un cabinet d'expertise comptable tient les comptes d'une SARL. Cette même SARL lui demande de certifier légalement ses comptes. Que doit faire le cabinet ?

a. Accepter, car il connaît bien le dossier
b. Refuser : les missions de tenue et de certification sont incompatibles sur un même client
c. Accepter si le gérant donne son accord écrit

2. Une entreprise constate en décembre une probable moins-value sur un stock. En vertu de quel principe doit-elle la comptabiliser dès cet exercice ?

a. Principe de permanence des méthodes
b. Principe de continuité d'exploitation
c. Principe de prudence

Deux questions d'application sur la partie 1. Pas de restitution bête : ici on raisonne. Première question : une situation d'incompatibilité professionnelle. Deuxième question : identifier le bon principe comptable dans une situation concrète. Corrigez-vous immédiatement : le feedback instantané, c'est le cœur de l'apprentissage actif.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 1

Deux questions d'application sur la partie 1. Pas de restitution bête : ici on raisonne. Première question : une situation d'incompatibilité professionnelle. Deuxième question : identifier le bon principe comptable dans une situation concrète. Corrigez-vous immédiatement : le feedback instantané, c'est le cœur de l'apprentissage actif.

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Partie 2 sur 3

2

La constitution des sociétés

Les apports et la formation du capital
La libération du capital et les appels de fonds
Les frais de constitution et leur traitement comptable

DCG-UE10 · Séance 1 · Le cadre de la comptabilité approfondie : profession, entité...

Photo : Maximilianovich · Unsplash

Terme du cours

Apport en société

du latin apportare, « apporter, amener »

Bien ou droit transféré par un associé à la société en échange de droits sociaux (actions ou parts) ; l'apport peut être en numéraire (somme d'argent), en nature (bien corporel ou incorporel) ou en industrie (compétence non comptabilisée dans le capital).

Les trois types d'apports

💶

Numéraire

Somme d'argent — virement bancaire

🏭

Nature

Bien corporel ou incorporel — évalué par CAC aux apports

🧠

Industrie

Compétence — ne figure PAS au capital

Lecture : Code civil, art. 1843-3 ; Code de commerce, art. L. 223-7 et L. 225-14.

Trois types d'apports, et c'est déjà un premier piège d'examen : seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. Les apports en industrie — quand un associé apporte ses compétences, son savoir-faire — donnent droit à des parts sociales mais ne figurent pas dans le capital. C'est une exception importante. Pour les apports en nature dans une SA, un commissaire aux apports est obligatoire pour les évaluer de manière indépendante. Retenez ce schéma : numéraire et nature au capital, industrie hors capital.

Définition

Définition : Apport en société

Trois types d'apports, et c'est déjà un premier piège d'examen : seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. Les apports en industrie — quand un associé apporte ses compétences, son savoir-faire — donnent droit à des parts sociales mais ne figurent pas dans le capital. C'est une exception importante. Pour les apports en nature dans une SA, un commissaire aux apports est obligatoire pour les évaluer de manière indépendante. Retenez ce schéma : numéraire et nature au capital, industrie hors capital.

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Sources : Code civil, art. 1843-3 · Code de commerce, art. L. 223-7 et L. 225-14

Cycle de vie d'un apport en numéraire

1

Promesse d'apport

456 / 1011 — souscrit, non appelé

→

2

Appel de fonds

1011 → 1012 — appelé, non versé

→

3

Versement associé

512 / 456 — libération effective

→

4

Virement 1012 → 1013

Capital définitivement libéré

Voici l'architecture comptable du capital, et c'est ici que se concentrent les pièges les plus fréquents à l'épreuve. Le compte 101 se décompose en trois sous-comptes selon l'état de libération. Le 1011 enregistre le capital souscrit mais pas encore appelé : les actionnaires ont promis mais la société n'a pas encore réclamé les fonds. Le 1012 enregistre le capital appelé mais pas encore versé : la société a réclamé, mais l'associé n'a pas encore payé. Le 1013 enregistre le capital effectivement versé. La confusion entre 1012 et 1013 est le piège numéro un à l'examen. Greffez ce schéma dans votre mémoire.

Notion clé

Les comptes de capital — architecture PCG

Voici l'architecture comptable du capital, et c'est ici que se concentrent les pièges les plus fréquents à l'épreuve. Le compte 101 se décompose en trois sous-comptes selon l'état de libération. Le 1011 enregistre le capital souscrit mais pas encore appelé : les actionnaires ont promis mais la société n'a pas encore réclamé les fonds. Le 1012 enregistre le capital appelé mais pas encore versé : la société a réclamé, mais l'associé n'a pas encore payé. Le 1013 enregistre le capital effectivement versé. La confusion entre 1012 et 1013 est le piège numéro un à l'examen. Greffez ce schéma dans votre mémoire.

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Source : Plan comptable général, ANC, comptes de classe 1

Cas d'entraînement — données pédagogiques
SA constituée : capital 200 000 € — 2 000 actions de 100 €
Libération immédiate à 50 % à la constitution
Solde libérable sur appel du conseil d'administration

Écritures de constitution — SA à libération partielle

1

Souscription (non appelé → 109/1011 ; appelé → 4561/1012)

D 109 100 000 + D 4561 100 000 / C 1011 100 000 + C 1012 100 000

→

2

Versement immédiat 50 % (encaissement + virement 1012 → 1013)

D 512 100 000 / C 4561 100 000 puis D 1012 100 000 / C 1013 100 000

→

3

Appel du solde (ultérieur — virement 1011 → 1012)

D 1011 100 000 / C 1012 100 000

→

4

Versement solde (encaissement + virement 1012 → 1013)

D 512 100 000 / C 456 100 000 puis D 1012 100 000 / C 1013 100 000

Voici le cas type tel qu'on le rencontre à l'épreuve. Une SA est constituée avec un capital de deux cent mille euros ; les actionnaires libèrent immédiatement la moitié, le minimum légal. À la souscription, deux couples de comptes travaillent en miroir : la fraction non appelée se débite au compte cent neuf, Actionnaires capital souscrit non appelé, avec pour contrepartie le compte mille onze ; la fraction appelée se débite au compte quatre mille cinq cent soixante et un, Associés comptes d'apport, avec pour contrepartie le compte mille douze. Dès réception des fonds, on débite cinq cent douze et on crédite le quatre mille cinq cent soixante et un pour cent mille euros, puis on vire mille douze vers mille treize : le capital appelé est désormais versé. Retenez ce jeu de miroirs : cent neuf face à mille onze, quatre cent cinquante-six face à mille douze — c'est LA mécanique que le correcteur attend.

Cas concret

Cas type — Promesse d'apport (format examen)

Voici le cas type tel qu'on le rencontre à l'épreuve. Une SA est constituée avec un capital de deux cent mille euros ; les actionnaires libèrent immédiatement la moitié, le minimum légal. À la souscription, deux couples de comptes travaillent en miroir : la fraction non appelée se débite au compte cent neuf, Actionnaires capital souscrit non appelé, avec pour contrepartie le compte mille onze ; la fraction appelée se débite au compte quatre mille cinq cent soixante et un, Associés comptes d'apport, avec pour contrepartie le compte mille douze. Dès réception des fonds, on débite cinq cent douze et on crédite le quatre mille cinq cent soixante et un pour cent mille euros, puis on vire mille douze vers mille treize : le capital appelé est désormais versé. Retenez ce jeu de miroirs : cent neuf face à mille onze, quatre cent cinquante-six face à mille douze — c'est LA mécanique que le correcteur attend.

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À retenir

Numéraire + nature = capital ; industrie = hors capital
1011 = souscrit, non appelé ; 1012 = appelé, non versé ; 1013 = versé
456 = compte de liaison Associés — apports promis
SA : libération minimum 50 % en numéraire à la constitution (art. L. 225-3 C. com.)
SARL : libération minimum 20 % à la constitution (art. L. 223-7 C. com.), solde dans les 5 ans

Cinq points essentiels pour ne pas perdre de points sur les écritures de constitution. Un : l'industrie ne figure jamais au capital. Deux : les trois sous-comptes 1011, 1012, 1013 suivent une logique chronologique stricte. Trois : le compte 456 est le pivot de toutes ces écritures. Quatre : dans une SA, la loi impose une libération minimum de 50 % en numéraire à la constitution, le solde sur appel dans les cinq ans. Cinq : attention, cette règle des 50 % ne vaut que pour la SA. Pour la SARL, le minimum légal est de 20 % à la constitution, le solde libérable dans les cinq ans. Distinguez bien les deux formes sociales à l'examen.

À retenir

À retenir — Les apports et la formation du capital

Cinq points essentiels pour ne pas perdre de points sur les écritures de constitution. Un : l'industrie ne figure jamais au capital. Deux : les trois sous-comptes 1011, 1012, 1013 suivent une logique chronologique stricte. Trois : le compte 456 est le pivot de toutes ces écritures. Quatre : dans une SA, la loi impose une libération minimum de 50 % en numéraire à la constitution, le solde sur appel dans les cinq ans. Cinq : attention, cette règle des 50 % ne vaut que pour la SA. Pour la SARL, le minimum légal est de 20 % à la constitution, le solde libérable dans les cinq ans. Distinguez bien les deux formes sociales à l'examen.

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Terme du cours

Libération du capital

du latin liberare, « rendre libre, acquitter »

Opération par laquelle un associé s'acquitte de son obligation d'apport en versant effectivement à la société la somme ou le bien promis, transformant ainsi sa dette envers la société en capital définitivement versé (compte 1013).

Libération immédiate vs libération échelonnée

Capital libéré (libération immédiate)Capital libéré (libération échelonnée)

Lecture : Illustration pédagogique — règle : SA minimum 50 % à la constitution, solde sur 5 ans (Code de commerce, art. L. 225-3).

La libération du capital, c'est le passage des promesses aux actes. Quand un associé souscrit, il s'engage. Quand il libère, il paie. La différence entre libération immédiate et libération échelonnée est représentée ici. Dans le cas échelonné, la société dispose dès la constitution de la moitié du capital en trésorerie ; elle devra relancer les associés pour le solde via des appels de fonds. C'est une situation courante dans les PME et les sociétés en développement. L'essentiel à retenir : tant que le capital n'est pas versé, la société porte une créance sur ses associés au compte 456.

Définition

Définition : Libération du capital

La libération du capital, c'est le passage des promesses aux actes. Quand un associé souscrit, il s'engage. Quand il libère, il paie. La différence entre libération immédiate et libération échelonnée est représentée ici. Dans le cas échelonné, la société dispose dès la constitution de la moitié du capital en trésorerie ; elle devra relancer les associés pour le solde via des appels de fonds. C'est une situation courante dans les PME et les sociétés en développement. L'essentiel à retenir : tant que le capital n'est pas versé, la société porte une créance sur ses associés au compte 456.

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Source : Code de commerce, art. L. 225-3 (SA) et art. L. 223-7 (SARL)

Traitement d'un associé défaillant

1

Appel de fonds

1011 → 1012 / 4562 débit associé défaillant

→

2

Mise en demeure

Notification formelle — délai légal

→

3

Intérêts de retard

Débit 4562 / Crédit 768 — Autres produits financiers

→

4

Régularisation ou cession

Versement tardif ou vente des titres à un tiers

L'actionnaire défaillant est l'un des pièges les plus fréquents dans les dossiers de l'UE10. Quand un associé ne verse pas les fonds appelés, la société doit le mettre en demeure. Des intérêts de retard peuvent courir. Comptablement, on isole la créance sur associé défaillant dans le compte 4562, distinct du compte 456 général. Les intérêts de retard encaissés sont des produits financiers, à créditer en 768 — Autres produits financiers — conformément à la nomenclature du PCG. Dans une SA, la loi autorise la société à vendre les actions de l'associé défaillant à un tiers pour récupérer les fonds. Maîtrisez ce scénario, il rapporte souvent des points.

Notion clé

L'actionnaire défaillant — piège d'examen

L'actionnaire défaillant est l'un des pièges les plus fréquents dans les dossiers de l'UE10. Quand un associé ne verse pas les fonds appelés, la société doit le mettre en demeure. Des intérêts de retard peuvent courir. Comptablement, on isole la créance sur associé défaillant dans le compte 4562, distinct du compte 456 général. Les intérêts de retard encaissés sont des produits financiers, à créditer en 768 — Autres produits financiers — conformément à la nomenclature du PCG. Dans une SA, la loi autorise la société à vendre les actions de l'associé défaillant à un tiers pour récupérer les fonds. Maîtrisez ce scénario, il rapporte souvent des points.

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Sources : Code de commerce, art. L. 228-27 (actionnaire défaillant en SA) · Plan comptable général, ANC

Piège 1 : Créditer 1013 avant versement effectif → FAUX
Piège 2 : Oublier le virement 1012 → 1013 après versement
Piège 3 : Confondre 456 (promesse) et 4562 (défaillant)
Piège 4 : Mettre les frais de constitution en immobilisation systématiquement

Attention : voici les quatre pièges que les correcteurs identifient le plus fréquemment dans les copies. Premier piège : créditer le 1013 dès la souscription sans attendre le versement effectif. Le 1013 ne s'alimente qu'au moment du versement réel. Deuxième piège : oublier l'écriture de virement 1012 vers 1013 après le versement — les deux écritures sont distinctes. Troisième piège : utiliser le compte 456 pour les deux situations alors que 4562 est réservé aux défaillants. Quatrième piège : nous en parlerons dans la sous-partie suivante, mais les frais de constitution ne sont pas automatiquement une immobilisation. Cochez mentalement ces quatre points avant de rendre votre copie.

Vigilance

Pièges récurrents à l'épreuve UE10 — Constitution

Attention : voici les quatre pièges que les correcteurs identifient le plus fréquemment dans les copies. Premier piège : créditer le 1013 dès la souscription sans attendre le versement effectif. Le 1013 ne s'alimente qu'au moment du versement réel. Deuxième piège : oublier l'écriture de virement 1012 vers 1013 après le versement — les deux écritures sont distinctes. Troisième piège : utiliser le compte 456 pour les deux situations alors que 4562 est réservé aux défaillants. Quatrième piège : nous en parlerons dans la sous-partie suivante, mais les frais de constitution ne sont pas automatiquement une immobilisation. Cochez mentalement ces quatre points avant de rendre votre copie.

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À retenir

1012 → 1013 uniquement APRÈS versement effectif
4562 = associé défaillant (compte distinct du 456)
Intérêts de retard = produits financiers (768 — Autres produits financiers)
SA : mise en demeure obligatoire avant sanction

Retenez cette règle absolue : le compte 1013 ne se crédite que lorsque les fonds sont effectivement encaissés, pas avant. La chronologie des comptes 1011, 1012, 1013 suit la chronologie réelle des événements. Pour l'actionnaire défaillant, utilisez le compte 4562 — c'est le signal pour le correcteur que vous maîtrisez la nuance. Les intérêts de retard sont des produits financiers à enregistrer au compte 768 — Autres produits financiers du PCG —, pas une réduction de capital. Et dans une SA, la procédure de mise en demeure est obligatoire avant toute sanction.

À retenir

À retenir — Libération et appels de fonds

Retenez cette règle absolue : le compte 1013 ne se crédite que lorsque les fonds sont effectivement encaissés, pas avant. La chronologie des comptes 1011, 1012, 1013 suit la chronologie réelle des événements. Pour l'actionnaire défaillant, utilisez le compte 4562 — c'est le signal pour le correcteur que vous maîtrisez la nuance. Les intérêts de retard sont des produits financiers à enregistrer au compte 768 — Autres produits financiers du PCG —, pas une réduction de capital. Et dans une SA, la procédure de mise en demeure est obligatoire avant toute sanction.

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Terme du cours

Frais de constitution

du latin constituere, « établir, fonder »

Charges engagées pour créer la société — honoraires de notaire, frais d'enregistrement, frais d'insertion légale, honoraires du commissaire aux apports — dont le traitement comptable relève par principe de la charge (compte 622 ou 6227), sauf option pour l'immobilisation en frais d'établissement (compte 201) soumise à conditions strictes.

Frais de constitution — traitement comptable

Immédiat

📉

Charge immédiate

622/6227 — résultat dégradé N mais simple

🏗️

Frais d'établissement 201

Amortissement sur 5 ans max — option encadrée

✅

Méthode préférentielle

PCG recommande la charge

⚠️

Option 201

Pas de dividende tant que non amortis

Impact sur résultat

Option retenue

Immobilisation

Les frais de constitution, c'est l'un des choix comptables les plus fréquents dans les exercices d'examen. La méthode préférentielle du Plan comptable général est de les comptabiliser en charges de l'exercice : simple, immédiate, sans condition. L'option « frais d'établissement » — compte 201 — permet de les étaler sur cinq exercices maximum, ce qui améliore le résultat de l'exercice de création mais crée une contrainte forte : tant que ces frais ne sont pas totalement amortis, la société ne peut pas distribuer de dividendes. Cette contrainte est souvent testée à l'examen. Dans le doute, prenez la méthode de la charge : c'est plus sûre et toujours acceptable.

Définition

Définition : Frais de constitution

Les frais de constitution, c'est l'un des choix comptables les plus fréquents dans les exercices d'examen. La méthode préférentielle du Plan comptable général est de les comptabiliser en charges de l'exercice : simple, immédiate, sans condition. L'option « frais d'établissement » — compte 201 — permet de les étaler sur cinq exercices maximum, ce qui améliore le résultat de l'exercice de création mais crée une contrainte forte : tant que ces frais ne sont pas totalement amortis, la société ne peut pas distribuer de dividendes. Cette contrainte est souvent testée à l'examen. Dans le doute, prenez la méthode de la charge : c'est plus sûre et toujours acceptable.

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Source : Plan comptable général, ANC, art. 212-9 (frais d'établissement)

Cas d'entraînement — données pédagogiques
Honoraires notaire : 3 500 € HT
Frais d'insertion légale : 800 € HT
Honoraires CAC aux apports : 2 200 € HT

Écritures de frais de constitution — méthode charge

1

Honoraires notaire

D 6227 3 500 / C 401 (ou 512) 3 500

→

2

Insertion légale

D 6228 800 / C 401 800

→

3

Honoraires CAC aux apports

D 6227 2 200 / C 401 2 200

→

4

TVA récupérable

D 44566 / C 401 — si assujetti TVA

Cas d'entraînement, données fictives à des fins pédagogiques. Dans notre scénario Focal, la constitution génère trois types de frais : honoraires de notaire, frais d'insertion légale, et honoraires du commissaire aux apports. La méthode retenue est la méthode de la charge, recommandée par le PCG. Chaque charge est enregistrée en 622x selon sa nature : 6227 pour les honoraires, 6228 pour les frais divers. Attention à la TVA : si la société est assujettie dès la constitution, elle peut récupérer la TVA sur ces frais via le compte 44566. Format correcteur : pour chaque écriture, date, débit, crédit, libellé, montants équilibrés.

Cas concret

Cas type — Frais de constitution Focal (format examen)

Cas d'entraînement, données fictives à des fins pédagogiques. Dans notre scénario Focal, la constitution génère trois types de frais : honoraires de notaire, frais d'insertion légale, et honoraires du commissaire aux apports. La méthode retenue est la méthode de la charge, recommandée par le PCG. Chaque charge est enregistrée en 622x selon sa nature : 6227 pour les honoraires, 6228 pour les frais divers. Attention à la TVA : si la société est assujettie dès la constitution, elle peut récupérer la TVA sur ces frais via le compte 44566. Format correcteur : pour chaque écriture, date, débit, crédit, libellé, montants équilibrés.

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À retenir

Méthode préférentielle : charge (622x) — simple et sûre
Option 201 : amortissement 5 ans max, dividendes bloqués
Toujours vérifier la TVA récupérable (44566)
Format examen : une écriture par nature de frais

Retenez la règle simple : en cas de doute à l'examen, optez pour la méthode de la charge. Elle est toujours juste, elle ne crée pas de contrainte sur les dividendes, et elle est plus rapide à rédiger. L'option frais d'établissement est valide, mais elle doit être justifiée et elle entraîne une contrainte de distribution. Si le sujet vous impose explicitement l'option 201, maîtrisez le plan d'amortissement sur cinq ans maximum. Dans tous les cas, pensez à la TVA récupérable : c'est un point que beaucoup d'étudiants oublient et que le correcteur note.

À retenir

À retenir — Frais de constitution

Retenez la règle simple : en cas de doute à l'examen, optez pour la méthode de la charge. Elle est toujours juste, elle ne crée pas de contrainte sur les dividendes, et elle est plus rapide à rédiger. L'option frais d'établissement est valide, mais elle doit être justifiée et elle entraîne une contrainte de distribution. Si le sujet vous impose explicitement l'option 201, maîtrisez le plan d'amortissement sur cinq ans maximum. Dans tous les cas, pensez à la TVA récupérable : c'est un point que beaucoup d'étudiants oublient et que le correcteur note.

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Avant d'avancer : 2 questions d'application sur la constitution des sociétés. La mémoire se construit en se testant.

1. Une SA est constituée avec 500 000 € de capital. Les actionnaires libèrent 50 % à la constitution. Le reste sera appelé ultérieurement. Quel compte crédite-t-on pour les 250 000 € non encore appelés à la date de constitution ?

a. 1013 — Capital souscrit, appelé, versé
b. 1011 — Capital souscrit, non appelé
c. 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé

2. Une société comptabilise ses frais de notaire liés à sa constitution (3 000 €) en immobilisations incorporelles (compte 201). Quelle contrainte légale s'applique ?

a. La société doit amortir ces frais sur 10 ans minimum
b. La société ne peut pas distribuer de dividendes tant que ces frais ne sont pas totalement amortis
c. La société doit constituer une réserve spéciale égale aux frais immobilisés

Deux questions d'application directe sur la constitution des sociétés. La première teste votre maîtrise de l'architecture des sous-comptes du 101. La deuxième teste la contrainte souvent oubliée liée à l'option frais d'établissement. Corrigez-vous immédiatement et, si vous avez hésité, relisez les encadrés correspondants avant de passer à la partie 3.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 2

Deux questions d'application directe sur la constitution des sociétés. La première teste votre maîtrise de l'architecture des sous-comptes du 101. La deuxième teste la contrainte souvent oubliée liée à l'option frais d'établissement. Corrigez-vous immédiatement et, si vous avez hésité, relisez les encadrés correspondants avant de passer à la partie 3.

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Partie 3 sur 3

3

L'affectation du résultat

Le tableau d'affectation du résultat
La réserve légale et les réserves statutaires
Les dividendes et le report à nouveau

DCG-UE10 · Séance 1 · Le cadre de la comptabilité approfondie : profession, entité...

Photo : Mohamed_hassan · Unsplash

Terme du cours

Tableau d'affectation du résultat

du latin affectare, « attribuer, destiner »

Document récapitulatif, souvent annexé à la décision de l'assemblée générale ordinaire, qui présente les ressources à affecter (résultat de l'exercice + report à nouveau antérieur + prélèvement sur réserves) et leur répartition entre réserves, dividendes et nouveau report à nouveau.

Structure du tableau d'affectation

1

Ressources disponibles

Résultat N + RAN antérieur + Prélèvements réserves

→

2

Dotations obligatoires

Réserve légale (5 % jusqu'à 10 % capital)

→

3

Dotations statutaires

Réserves prévues par les statuts

→

4

Distribution

Dividendes aux associés

→

5

Solde

Report à nouveau N (positif ou négatif)

Le tableau d'affectation est un outil de décision autant qu'un outil comptable. Il répond à une question simple : que fait la société de ce qu'elle a gagné ? Sa structure est toujours la même : en haut, les ressources disponibles ; en bas, leur répartition. La règle d'équilibre est absolue : total des ressources = total des emplois. C'est une équation comptable. Si votre tableau n'est pas équilibré, il y a une erreur. À l'examen, commencez toujours par calculer les ressources disponibles avant de distribuer quoi que ce soit.

Définition

Définition : Tableau d'affectation du résultat

Le tableau d'affectation est un outil de décision autant qu'un outil comptable. Il répond à une question simple : que fait la société de ce qu'elle a gagné ? Sa structure est toujours la même : en haut, les ressources disponibles ; en bas, leur répartition. La règle d'équilibre est absolue : total des ressources = total des emplois. C'est une équation comptable. Si votre tableau n'est pas équilibré, il y a une erreur. À l'examen, commencez toujours par calculer les ressources disponibles avant de distribuer quoi que ce soit.

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Source : Code de commerce, art. L. 232-11 à L. 232-20 (affectation du résultat)

Comptes clés de l'affectation du résultat

📈

120 Bénéfice

→

Résultat à affecter — débité lors de l'affectation

📉

129 Perte

→

Résultat déficitaire — crédité lors de l'imputation

🏦

106x Réserves

→

Dotations légales, statutaires et libres

💳

457 Dividendes

→

Dette envers associés — payable 9 mois après clôture

Avant de passer les écritures d'affectation, vous devez connaître les numéros de compte concernés. Le compte 120 porte le bénéfice de l'exercice : il sera débité lors de l'affectation pour le « vider ». Le compte 129 porte la perte : il sera crédité lors de l'imputation. Les réserves se rangent dans les comptes 106x selon leur nature. Et le compte 457 enregistre la dette de la société envers ses associés au titre des dividendes : tant que les dividendes ne sont pas versés, c'est une dette. Mémorisez ces numéros : ils doivent être corrects dans votre journal, ou le correcteur peut refuser l'écriture.

Notion clé

Les comptes d'affectation — architecture PCG

Avant de passer les écritures d'affectation, vous devez connaître les numéros de compte concernés. Le compte 120 porte le bénéfice de l'exercice : il sera débité lors de l'affectation pour le « vider ». Le compte 129 porte la perte : il sera crédité lors de l'imputation. Les réserves se rangent dans les comptes 106x selon leur nature. Et le compte 457 enregistre la dette de la société envers ses associés au titre des dividendes : tant que les dividendes ne sont pas versés, c'est une dette. Mémorisez ces numéros : ils doivent être corrects dans votre journal, ou le correcteur peut refuser l'écriture.

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Source : Plan comptable général, ANC, comptes de classe 1

À retenir

Ressources = Résultat N + RAN antérieur
Emplois = Réserves + Dividendes + Nouveau RAN
Ressources = Emplois (équilibre obligatoire)
120 débité / 106x et 457 crédités lors de l'affectation

La règle d'or du tableau d'affectation : total des ressources égal total des emplois. Si ce n'est pas le cas, cherchez l'erreur avant de passer les écritures. L'ordre d'affectation est contraint : d'abord la réserve légale si elle n'est pas plafonnée, ensuite les réserves statutaires imposées par les statuts, ensuite les dividendes, enfin le report à nouveau du solde. Le 120 est débité pour solder le bénéfice. Les 106x et 457 sont crédités pour constater les dotations et la dette dividendes.

À retenir

À retenir — Le tableau d'affectation

La règle d'or du tableau d'affectation : total des ressources égal total des emplois. Si ce n'est pas le cas, cherchez l'erreur avant de passer les écritures. L'ordre d'affectation est contraint : d'abord la réserve légale si elle n'est pas plafonnée, ensuite les réserves statutaires imposées par les statuts, ensuite les dividendes, enfin le report à nouveau du solde. Le 120 est débité pour solder le bénéfice. Les 106x et 457 sont crédités pour constater les dotations et la dette dividendes.

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Terme du cours

Réserve légale

du latin reservare, « garder, conserver »

Prélèvement obligatoire sur le bénéfice distribuable, égal à 5 % du bénéfice net de l'exercice, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social ; applicable aux SA, SAS et SARL.

Réserve légale — paramètres clés

5 %

→

Taux de prélèvement annuel sur bénéfice net

10 %

→

Plafond en % du capital social libéré

1061

→

Numéro de compte PCG

0 €

→

Dotation si réserve déjà plafonnée

La réserve légale est la première priorité dans l'affectation du résultat. La règle est simple et stricte : 5 % du bénéfice net, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Ce plafond est essentiel. Une fois que la réserve légale représente 10 % du capital, on n'y touche plus — les exercices suivants ne nécessitent aucune dotation, sauf si une réduction de capital a diminué la base. C'est là que se cache le piège d'examen le plus classique : vérifier si la réserve légale est déjà plafonnée avant de calculer la dotation. Nous allons le voir sur un exemple chiffré.

Définition

Définition : Réserve légale

La réserve légale est la première priorité dans l'affectation du résultat. La règle est simple et stricte : 5 % du bénéfice net, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Ce plafond est essentiel. Une fois que la réserve légale représente 10 % du capital, on n'y touche plus — les exercices suivants ne nécessitent aucune dotation, sauf si une réduction de capital a diminué la base. C'est là que se cache le piège d'examen le plus classique : vérifier si la réserve légale est déjà plafonnée avant de calculer la dotation. Nous allons le voir sur un exemple chiffré.

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Source : Code de commerce, art. L. 232-10 (SA) et art. L. 223-29 (SARL)

Algorithme de calcul de la réserve légale

1

Plafond légal

Capital libéré × 10 %

→

2

Marge disponible

Plafond − Réserve légale existante

→

3

Dotation théorique

Bénéfice net × 5 %

→

4

Dotation retenue

Min (dotation théorique ; marge disponible)

Voici l'algorithme de calcul que vous devez appliquer systématiquement. Première étape : calculer le plafond, c'est-à-dire 10 % du capital libéré. Deuxième étape : calculer la marge disponible, c'est la différence entre le plafond et la réserve légale déjà constituée. Troisième étape : calculer la dotation théorique, soit 5 % du bénéfice net de l'exercice. Quatrième étape : la dotation réelle est le minimum entre la dotation théorique et la marge disponible. Si la marge est nulle — réserve déjà au plafond — la dotation est zéro. Cet algorithme vous protège du piège numéro un de cette sous-partie.

Notion clé

Calcul de la réserve légale — méthode pas à pas

Voici l'algorithme de calcul que vous devez appliquer systématiquement. Première étape : calculer le plafond, c'est-à-dire 10 % du capital libéré. Deuxième étape : calculer la marge disponible, c'est la différence entre le plafond et la réserve légale déjà constituée. Troisième étape : calculer la dotation théorique, soit 5 % du bénéfice net de l'exercice. Quatrième étape : la dotation réelle est le minimum entre la dotation théorique et la marge disponible. Si la marge est nulle — réserve déjà au plafond — la dotation est zéro. Cet algorithme vous protège du piège numéro un de cette sous-partie.

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Cas d'entraînement — données pédagogiques
Capital libéré : 500 000 € — Plafond légal : 50 000 €
Réserve légale existante : 47 000 €
Bénéfice net N : 80 000 €

Application — réserve légale quasi-plafonnée

1

Plafond

500 000 × 10 % = 50 000 €

→

2

Marge disponible

50 000 − 47 000 = 3 000 €

→

3

Dotation théorique

80 000 × 5 % = 4 000 €

→

4

Dotation retenue

Min (4 000 ; 3 000) = 3 000 € ← SEUL CE MONTANT est correct

Cas d'entraînement, données fictives. Situation classique d'examen : la réserve légale est presque plafonnée. Le piège : calculer mécaniquement 5 % fois 80 000 et répondre 4 000 euros. C'est faux. La dotation est plafonnée à la marge disponible, soit 3 000 euros. Le correcteur attend exactement ce raisonnement en deux étapes : dotation théorique, puis plafonnement. Formulez toujours les deux calculs dans votre copie pour montrer que vous maîtrisez la règle — même si le résultat final est identique dans d'autres configurations.

Cas concret

Cas type — Réserve légale plafonnée (format examen)

Cas d'entraînement, données fictives. Situation classique d'examen : la réserve légale est presque plafonnée. Le piège : calculer mécaniquement 5 % fois 80 000 et répondre 4 000 euros. C'est faux. La dotation est plafonnée à la marge disponible, soit 3 000 euros. Le correcteur attend exactement ce raisonnement en deux étapes : dotation théorique, puis plafonnement. Formulez toujours les deux calculs dans votre copie pour montrer que vous maîtrisez la règle — même si le résultat final est identique dans d'autres configurations.

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Les réserves représentent une part significative des capitaux propres dans les PME françaises.

Part moyenne dans les capitaux propres (%)

Source : Banque de France · Observatoire des entreprises · Données PME 2022

41,7 %

Part des réserves dans les capitaux propres des PME — moyenne nationale

28,4 %

Part du capital social dans les capitaux propres des PME

Regardez ce graphique. Dans les PME françaises, les réserves représentent en moyenne plus de 40 % des capitaux propres, devant le capital social lui-même. Cela signifie que les entreprises qui durent accumulent des années de bénéfices non distribués. La politique d'affectation du résultat n'est pas qu'une formalité comptable : c'est un levier stratégique. Une société qui constitue des réserves importantes se donne les moyens d'investir sans recourir à l'emprunt. C'est ce que vous allez maîtriser à l'issue de cette séance : pas seulement passer des écritures, mais comprendre leur sens économique.

Données

Réserves dans les sociétés françaises — structure type des capitaux propres

Regardez ce graphique. Dans les PME françaises, les réserves représentent en moyenne plus de 40 % des capitaux propres, devant le capital social lui-même. Cela signifie que les entreprises qui durent accumulent des années de bénéfices non distribués. La politique d'affectation du résultat n'est pas qu'une formalité comptable : c'est un levier stratégique. Une société qui constitue des réserves importantes se donne les moyens d'investir sans recourir à l'emprunt. C'est ce que vous allez maîtriser à l'issue de cette séance : pas seulement passer des écritures, mais comprendre leur sens économique.

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À retenir

Réserve légale : 5 % du bénéfice, plafond 10 % du capital
Toujours vérifier la marge disponible avant de calculer
Compte 1061 (légale), 1063 (statutaires), 1068 (libres)
Réserves statutaires = obligations fixées par les statuts

Trois règles à maîtriser parfaitement. Un : la réserve légale est à 5 % du bénéfice net, plafonnée à 10 % du capital libéré — calculez toujours la marge disponible. Deux : les numéros de comptes doivent être exacts dans votre copie. Trois : les réserves statutaires sont des obligations imposées par les statuts de la société, pas par la loi — elles viennent après la réserve légale dans l'ordre d'affectation mais avant les dividendes libres. Une erreur sur l'ordre d'affectation peut faire perdre l'ensemble des points d'une question.

À retenir

À retenir — Réserve légale et réserves statutaires

Trois règles à maîtriser parfaitement. Un : la réserve légale est à 5 % du bénéfice net, plafonnée à 10 % du capital libéré — calculez toujours la marge disponible. Deux : les numéros de comptes doivent être exacts dans votre copie. Trois : les réserves statutaires sont des obligations imposées par les statuts de la société, pas par la loi — elles viennent après la réserve légale dans l'ordre d'affectation mais avant les dividendes libres. Une erreur sur l'ordre d'affectation peut faire perdre l'ensemble des points d'une question.

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Terme du cours

Dividende

du latin dividendum, « ce qui doit être divisé »

Part du bénéfice distribuable attribuée à chaque associé ou actionnaire en proportion de sa participation au capital, décidée par l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice, payable dans les neuf mois suivant la clôture.

De la décision AGO au versement du dividende

1

AGO — décision

Approbation des comptes + vote distribution

→

2

Écriture d'affectation

D 120 / C 457 — dette dividendes constatée

→

3

Versement net au bénéficiaire

D 457 / C 512 — dans les 9 mois

→

4

Retenue à la source versée au Trésor

D 457 / C 442 — retenue fiscale (PFU 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)

Le dividende est la rémunération de l'associé pour le risque pris. Avant de le verser, la société respecte l'ordre d'affectation : réserve légale d'abord, réserves statutaires ensuite, puis dividendes. Le versement intervient dans les neuf mois suivant la clôture. Comptablement, la décision de distribution crée une dette envers les associés : compte quatre cent cinquante-sept. Au versement, la société opère le prélèvement forfaitaire pour le compte du Trésor : il s'enregistre au compte quatre cent quarante-deux, État, impôts et taxes recouvrables sur des tiers — et non dans les comptes d'impôts dus par l'entreprise elle-même : la société n'est ici que collectrice. Le solde net est réglé à l'associé. Cette distinction entre impôt de l'entreprise et impôt collecté pour autrui est un classique de l'épreuve.

Définition

Définition : Dividende

Le dividende est la rémunération de l'associé pour le risque pris. Avant de le verser, la société respecte l'ordre d'affectation : réserve légale d'abord, réserves statutaires ensuite, puis dividendes. Le versement intervient dans les neuf mois suivant la clôture. Comptablement, la décision de distribution crée une dette envers les associés : compte quatre cent cinquante-sept. Au versement, la société opère le prélèvement forfaitaire pour le compte du Trésor : il s'enregistre au compte quatre cent quarante-deux, État, impôts et taxes recouvrables sur des tiers — et non dans les comptes d'impôts dus par l'entreprise elle-même : la société n'est ici que collectrice. Le solde net est réglé à l'associé. Cette distinction entre impôt de l'entreprise et impôt collecté pour autrui est un classique de l'épreuve.

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Sources : Code de commerce, art. L. 232-12 et L. 232-13 (distribution de dividendes) · CGI, art. 117 quater (prélèvement forfaitaire unique)

Bénéfice distribuable selon politique d'affectation

Politique de distribution maximalePolitique de réserves prioritaires

Lecture : Illustration pédagogique — les deux courbes représentent le ratio bénéfice distribuable / capitaux propres selon la politique d'affectation retenue.

L'acompte sur dividende est une avance sur la distribution décidée avant l'approbation définitive des comptes annuels. Il est autorisé par la loi mais soumis à conditions strictes : un bilan intermédiaire certifié par le commissaire aux comptes doit confirmer que les bénéfices sont suffisants. Le report à nouveau est plus simple : c'est le solde non affecté, reporté sur l'exercice suivant. Un report à nouveau créditeur est une ressource disponible pour les années futures. Un report à nouveau débiteur, en revanche, représente une perte accumulée : il doit être imputé sur les réserves disponibles avant toute distribution. À l'examen, vérifiez toujours le signe du RAN antérieur.

Notion clé

L'acompte sur dividende et le report à nouveau

L'acompte sur dividende est une avance sur la distribution décidée avant l'approbation définitive des comptes annuels. Il est autorisé par la loi mais soumis à conditions strictes : un bilan intermédiaire certifié par le commissaire aux comptes doit confirmer que les bénéfices sont suffisants. Le report à nouveau est plus simple : c'est le solde non affecté, reporté sur l'exercice suivant. Un report à nouveau créditeur est une ressource disponible pour les années futures. Un report à nouveau débiteur, en revanche, représente une perte accumulée : il doit être imputé sur les réserves disponibles avant toute distribution. À l'examen, vérifiez toujours le signe du RAN antérieur.

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Source : Code de commerce, art. L. 232-12 (acompte sur dividende)

Cas d'entraînement — données pédagogiques
Bénéfice N : 120 000 € — Capital : 500 000 €
Réserve légale existante : 45 000 € — RAN antérieur : + 8 000 €
AGO décide : dividende de 60 000 €, solde en report

Tableau d'affectation complet — étape par étape

1

Ressources disponibles

120 000 + 8 000 = 128 000 €

→

2

Réserve légale

Min(6 000 ; 5 000) = 5 000 € (plafond 50 000 − 45 000)

→

3

Dividendes

60 000 € (décidés par AGO)

→

4

Nouveau RAN

128 000 − 5 000 − 60 000 = 63 000 €

Cas d'entraînement, données fictives. Ressources disponibles : cent vingt mille de bénéfice plus huit mille de report antérieur créditeur, soit cent vingt-huit mille euros. Réserve légale : la dotation théorique de cinq pour cent ferait six mille, mais le plafond de dix pour cent du capital, cinquante mille, moins les quarante-cinq mille déjà dotés, limite à cinq mille. Dividendes votés : soixante mille. Nouveau report à nouveau : soixante-trois mille. L'écriture d'affectation en une seule fois : on débite le compte cent vingt pour cent vingt mille et le compte cent dix pour huit mille afin de solder l'ancien report, et l'on crédite mille soixante et un pour cinq mille, quatre cent cinquante-sept pour soixante mille, et cent dix pour soixante-trois mille, le nouveau report. Certains manuels présentent le report en net, cinquante-cinq mille au crédit : les deux présentations sont admises à l'épreuve, à condition d'être équilibrées. Vérifiez toujours : cent vingt-huit mille égale cent vingt-huit mille.

Cas concret

Cas type — Affectation complète Focal (format examen)

Cas d'entraînement, données fictives. Ressources disponibles : cent vingt mille de bénéfice plus huit mille de report antérieur créditeur, soit cent vingt-huit mille euros. Réserve légale : la dotation théorique de cinq pour cent ferait six mille, mais le plafond de dix pour cent du capital, cinquante mille, moins les quarante-cinq mille déjà dotés, limite à cinq mille. Dividendes votés : soixante mille. Nouveau report à nouveau : soixante-trois mille. L'écriture d'affectation en une seule fois : on débite le compte cent vingt pour cent vingt mille et le compte cent dix pour huit mille afin de solder l'ancien report, et l'on crédite mille soixante et un pour cinq mille, quatre cent cinquante-sept pour soixante mille, et cent dix pour soixante-trois mille, le nouveau report. Certains manuels présentent le report en net, cinquante-cinq mille au crédit : les deux présentations sont admises à l'épreuve, à condition d'être équilibrées. Vérifiez toujours : cent vingt-huit mille égale cent vingt-huit mille.

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Oublier le RAN antérieur dans les ressources
Ne pas vérifier le plafond de la réserve légale
Distribuer avant d'avoir doté la réserve légale
Confondre RAN débiteur et réserve disponible
Oublier la retenue à la source sur dividendes (flat tax 30 %)

Avant de passer aux annexes, voici le panorama des cinq pièges les plus fréquents sur l'affectation du résultat. Premier piège : oublier d'intégrer le report à nouveau antérieur dans les ressources — le correcteur le voit tout de suite. Deuxième piège : ne pas vérifier le plafond de la réserve légale et surestimer la dotation. Troisième piège : distribuer des dividendes avant de doter la réserve légale — cela invalide toute l'affectation. Quatrième piège : traiter un report à nouveau débiteur comme une ressource disponible alors qu'il faut d'abord l'imputer. Cinquième piège : oublier la retenue à la source de 30 % sur les dividendes lors des écritures de versement. Cinq pièges, cinq points potentiels à perdre ou à gagner.

Panorama

Panorama — Les pièges de l'affectation à l'examen UE10

Avant de passer aux annexes, voici le panorama des cinq pièges les plus fréquents sur l'affectation du résultat. Premier piège : oublier d'intégrer le report à nouveau antérieur dans les ressources — le correcteur le voit tout de suite. Deuxième piège : ne pas vérifier le plafond de la réserve légale et surestimer la dotation. Troisième piège : distribuer des dividendes avant de doter la réserve légale — cela invalide toute l'affectation. Quatrième piège : traiter un report à nouveau débiteur comme une ressource disponible alors qu'il faut d'abord l'imputer. Cinquième piège : oublier la retenue à la source de 30 % sur les dividendes lors des écritures de versement. Cinq pièges, cinq points potentiels à perdre ou à gagner.

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À retenir

Dividende = dette (457) jusqu'au versement effectif
Versement dans les 9 mois suivant clôture
RAN débiteur = perte cumulée, à imputer avant distribution
Acompte = bilan intermédiaire certifié obligatoire

La clé de cette sous-partie : le dividende voté n'est pas encore versé — c'est une dette comptabilisée au 457. Ce n'est qu'au moment du versement que la trésorerie est débitée. Le délai légal de neuf mois est impératif. Un report à nouveau débiteur doit être absorbé par les réserves disponibles avant toute distribution — vous ne pouvez pas distribuer si les pertes passées ne sont pas couvertes. Et l'acompte sur dividende est une procédure encadrée, pas une liberté totale de la direction. Avec ces quatre règles, vous pouvez traiter 90 % des exercices d'affectation de l'UE10.

À retenir

À retenir — Dividendes et report à nouveau

La clé de cette sous-partie : le dividende voté n'est pas encore versé — c'est une dette comptabilisée au 457. Ce n'est qu'au moment du versement que la trésorerie est débitée. Le délai légal de neuf mois est impératif. Un report à nouveau débiteur doit être absorbé par les réserves disponibles avant toute distribution — vous ne pouvez pas distribuer si les pertes passées ne sont pas couvertes. Et l'acompte sur dividende est une procédure encadrée, pas une liberté totale de la direction. Avec ces quatre règles, vous pouvez traiter 90 % des exercices d'affectation de l'UE10.

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Avant d'avancer : 2 questions d'application sur l'affectation du résultat. La mémoire se construit en se testant.

1. Une SA dégage un bénéfice net de 200 000 €. Son capital libéré est de 1 000 000 €. La réserve légale existante est de 95 000 €. Quelle est la dotation à la réserve légale pour cet exercice ?

a. 10 000 € (5 % × 200 000)
b. 5 000 € (plafond = 100 000, marge = 5 000)
c. 0 € (réserve déjà plafonnée)

2. Lors du versement d'un dividende de 30 000 € à des personnes physiques (flat tax 30 %), quelle somme est effectivement versée par virement aux associés ?

a. 30 000 €
b. 21 000 € (après retenue de 30 %)
c. 24 000 € (après retenue de 20 %)

Deux questions de calcul direct sur la partie 3. La première sur le plafonnement de la réserve légale — le piège classique. La deuxième sur la retenue à la source lors du versement du dividende — un point souvent oublié. Corrigez-vous immédiatement : ce sont exactement les calculs que vous retrouverez dans les dossiers de l'épreuve UE10.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 3

Deux questions de calcul direct sur la partie 3. La première sur le plafonnement de la réserve légale — le piège classique. La deuxième sur la retenue à la source lors du versement du dividende — un point souvent oublié. Corrigez-vous immédiatement : ce sont exactement les calculs que vous retrouverez dans les dossiers de l'épreuve UE10.

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Bilan de séance — vos quatre nouvelles compétences

✅

↑

Profession comptable — acteurs, déontologie, normes

✅

↑

Constitution — 1011/1012/1013, appels, défaillants

✅

↑

Affectation — tableau, réserve légale, dividendes

🎯

→

Examen final — 10 questions, seuil 80 %

Faisons le point. Vous avez traversé trois blocs de contenu directement évaluables à l'épreuve UE10. Vous savez identifier les acteurs de la profession comptable et citer les cinq principes déontologiques. Vous savez passer les écritures de constitution d'une SA avec libération partielle et traiter l'actionnaire défaillant. Vous savez construire un tableau d'affectation complet avec calcul du plafond de réserve légale. Et vous avez mémorisé les pièges récurrents que les correcteurs adorent poser. Il reste une étape : l'examen de fin de séance. Dix questions, seuil 80 %, format DCG. C'est maintenant.

Notion clé

Ce que vous savez faire maintenant

Faisons le point. Vous avez traversé trois blocs de contenu directement évaluables à l'épreuve UE10. Vous savez identifier les acteurs de la profession comptable et citer les cinq principes déontologiques. Vous savez passer les écritures de constitution d'une SA avec libération partielle et traiter l'actionnaire défaillant. Vous savez construire un tableau d'affectation complet avec calcul du plafond de réserve légale. Et vous avez mémorisé les pièges récurrents que les correcteurs adorent poser. Il reste une étape : l'examen de fin de séance. Dix questions, seuil 80 %, format DCG. C'est maintenant.

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Consignes

Étape 1 : Identifiez dans votre structure d'alternance la forme juridique de la société (SA, SAS, SARL, autre) et le montant du capital social inscrit dans les statuts ou au bilan.
Étape 2 : Recherchez dans le dernier rapport de gestion ou compte de résultat le montant de la réserve légale constituée et calculez le plafond légal — la réserve est-elle plafonnée ?
Étape 3 : Identifiez le montant des dividendes distribués lors du dernier exercice (si applicable) et calculez le taux de distribution (dividende / résultat net).
Étape 4 : Rédigez un mémo d'une page présentant vos observations et les écritures d'affectation correspondant au dernier exercice, au format journal PCG.

Format attendu : Mémo Word ou PDF, 1 page maximum, avec le tableau d'affectation et les écritures au format journal
Dépôt : Moodle, espace DCG UE10, avant la séance S2
Pondération : Travail formatif — non noté, corrigé collectivement en S2

Votre mission avant la prochaine séance : aller observer dans votre entreprise d'alternance comment les règles que vous venez d'apprendre s'appliquent concrètement. Quatre étapes : identifier la forme juridique, vérifier la réserve légale, analyser la politique de dividende, et rédiger les écritures correspondantes. Ce n'est pas noté, c'est mieux que ça : c'est la préparation directe aux dossiers d'examen qui vous demanderont exactement ce type d'analyse à partir d'une situation réelle d'entreprise.

Exercice

Mission en entreprise — Constitution et affectation

Votre mission avant la prochaine séance : aller observer dans votre entreprise d'alternance comment les règles que vous venez d'apprendre s'appliquent concrètement. Quatre étapes : identifier la forme juridique, vérifier la réserve légale, analyser la politique de dividende, et rédiger les écritures correspondantes. Ce n'est pas noté, c'est mieux que ça : c'est la préparation directe aux dossiers d'examen qui vous demanderont exactement ce type d'analyse à partir d'une situation réelle d'entreprise.

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Dix questions calibrées niveau épreuve UE10. Seuil de validation : 80 % (8 bonnes réponses sur 10). Mix : restitution, application, pièges.

1. Quel diplôme d'État permet l'inscription au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et l'exercice libéral de l'expertise comptable ?

a. Le DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion)
b. Le DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion)
c. Le DEC (Diplôme d'Expertise Comptable)

2. Un expert-comptable peut-il être désigné commissaire aux comptes d'une société dont il tient les comptes ?

a. Oui, si la société est une SARL de moins de 50 salariés
b. Non, les deux missions sont légalement incompatibles sur un même client
c. Oui, avec l'accord de l'Ordre des Experts-Comptables

3. Quelle autorité produit aujourd'hui les normes comptables françaises (règlements homologués par arrêté ministériel) ?

a. Le CRC — Comité de la Réglementation Comptable
b. L'IASB — International Accounting Standards Board
c. L'ANC — Autorité des Normes Comptables

4. Une SA est constituée avec un capital de 300 000 €, libéré à 50 % à la constitution. Le solde sera appelé ultérieurement. Quel compte crédite-t-on pour les 150 000 € non encore appelés ?

a. 1013 — Capital souscrit, appelé, versé
b. 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé
c. 1011 — Capital souscrit, non appelé

5. Un actionnaire ne verse pas les fonds appelés par le conseil d'administration. Dans quel compte isole-t-on sa créance pour la distinguer des autres associés ?

a. 456 — Associés — apports promis
b. 4562 — Associés — versements appelés
c. 411 — Clients

6. Une société opte pour l'immobilisation de ses frais de constitution (compte 201). Quelle contrainte légale s'applique immédiatement ?

a. Elle doit amortir ces frais sur 3 ans minimum
b. Elle ne peut distribuer aucun dividende tant que ces frais ne sont pas totalement amortis
c. Elle doit constituer une réserve spéciale égale à 50 % des frais immobilisés

7. Le capital libéré d'une SA est de 800 000 €. La réserve légale existante est de 78 000 €. Le bénéfice net de l'exercice est de 120 000 €. Quelle est la dotation à la réserve légale ?

a. 6 000 € (5 % × 120 000)
b. 2 000 € (plafond 80 000 − 78 000 = 2 000)
c. 0 € (réserve déjà plafonnée)

8. Dans le tableau d'affectation du résultat, le report à nouveau antérieur créditeur de 15 000 € doit-il être inclus dans les ressources à affecter ?

a. Non, il est reporté automatiquement sans affectation
b. Oui, il s'ajoute au bénéfice de l'exercice dans les ressources disponibles
c. Non, il ne peut être utilisé qu'en cas de perte

9. L'assemblée générale ordinaire décide de distribuer 50 000 € de dividendes. La société verse effectivement les dividendes nets (après flat tax 30 %) par virement. Quel montant est versé aux associés ?

a. 50 000 €
b. 40 000 € (retenue de 20 %)
c. 35 000 € (retenue de 30 %)

10. Le principe comptable qui interdit d'anticiper des gains probables mais impose de constater immédiatement les pertes probables est :

a. Le principe de permanence des méthodes
b. Le principe de prudence
c. Le principe de continuité d'exploitation

Voici l'examen de fin de séance : dix questions, seuil de validation à 80 %. Le mix est délibéré : quatre questions de restitution, quatre d'application directe, deux pièges classiques de l'épreuve UE10. Chronométrez-vous : à l'examen, vous aurez en moyenne une minute et demie par question de QCM. Si vous êtes sous les 80 %, identifiez les questions manquées, relisez les encadrés correspondants, et refaites le test. La répétition espacée est votre meilleure alliée.

Auto-test

Examen de fin de séance — UE10 S1

Voici l'examen de fin de séance : dix questions, seuil de validation à 80 %. Le mix est délibéré : quatre questions de restitution, quatre d'application directe, deux pièges classiques de l'épreuve UE10. Chronométrez-vous : à l'examen, vous aurez en moyenne une minute et demie par question de QCM. Si vous êtes sous les 80 %, identifiez les questions manquées, relisez les encadrés correspondants, et refaites le test. La répétition espacée est votre meilleure alliée.

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Toutes les sources utilisées dans cette séance sont officielles, vérifiables et accessibles librement.

Académique & universitaire

Autorité des Normes Comptables (2024) — Plan comptable général , ANC — texte officiel en vigueur

Livresque (Dunod prio)

Collectif (2026) — Manuel DCG 10 — Comptabilité approfondie , Foucher / Nathan (édition en vigueur pour la session 2027)

Presse / synthèse

Banque de France (2022) — Observatoire des entreprises — structure des capitaux propres des PME françaises

Webographie officielle

Ministère de l'Économie et des Finances — Arrêté du 13 février 2019 relatif aux diplômes de comptabilité et de gestion — programme UE10
Ordre des Experts-Comptables — Rapport annuel 2023 — statistiques de la profession
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) — Rapport annuel 2023 — membres inscrits
Légifrance — Code de commerce — articles L. 223-29, L. 225-3, L. 228-27, L. 232-10 à L. 232-13

Toutes les règles présentées dans cette séance sont ancrées dans des textes officiels accessibles sur Légifrance. Le Plan comptable général, disponible gratuitement sur le site de l'ANC, est votre outil de référence tout au long de la préparation. Les chiffres de la profession proviennent des rapports annuels de l'Ordre et de la CNCC. Formation dirigée par Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable, enseignant au Groupe ECL.

Sources

Sources & références

Toutes les règles présentées dans cette séance sont ancrées dans des textes officiels accessibles sur Légifrance. Le Plan comptable général, disponible gratuitement sur le site de l'ANC, est votre outil de référence tout au long de la préparation. Les chiffres de la profession proviennent des rapports annuels de l'Ordre et de la CNCC. Formation dirigée par Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable, enseignant au Groupe ECL.

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ANCAutorité des Normes Comptables

CACCommissaire aux Comptes

CNCCCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

DCGDiplôme de Comptabilité et de Gestion

DECDiplôme d'Expertise Comptable

DSCGDiplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion

OECOrdre des Experts-Comptables

PCGPlan Comptable Général

PFUPrélèvement Forfaitaire Unique (flat tax, 30 %)

RANReport À Nouveau

SASociété Anonyme

SARLSociété À Responsabilité Limitée

AGOAssemblée Générale Ordinaire

Voici les treize acronymes de cette séance. Maîtrisez-les : à l'épreuve UE10, le correcteur attend des sigles corrects et non développés dans les réponses courtes. Un ANC mal orthographié ou confondu avec l'IASB peut coûter un point. Relisez cette liste avant chaque séance de révision.

Acronymes

Acronymes du cours

Voici les treize acronymes de cette séance. Maîtrisez-les : à l'épreuve UE10, le correcteur attend des sigles corrects et non développés dans les réponses courtes. Un ANC mal orthographié ou confondu avec l'IASB peut coûter un point. Relisez cette liste avant chaque séance de révision.

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Apport en numéraireApport d'une somme d'argent par un associé, intégré au capital social

Apport en natureApport d'un bien corporel ou incorporel, évalué par un commissaire aux apports dans les SA

Apport en industrieApport de compétences ou de savoir-faire, donne droit à des parts mais ne figure pas dans le capital

Bénéfice distribuableBénéfice net de l'exercice augmenté du report à nouveau créditeur et diminué des pertes antérieures

Capital souscritMontant total du capital que les associés se sont engagés à apporter

Commissaire aux apportsProfessionnel désigné pour évaluer indépendamment les apports en nature lors de la constitution d'une SA

Frais d'établissementFrais de constitution immobilisés en compte 201, amortissables sur 5 ans maximum, bloquant les dividendes

Libération du capitalVersement effectif par l'associé de l'apport promis, transformant le compte 1012 en 1013

Réserve légalePrélèvement obligatoire de 5 % sur le bénéfice net, plafonné à 10 % du capital libéré (compte 1061)

Report à nouveauSolde résiduel du tableau d'affectation, reporté sur l'exercice suivant (compte 110, créditeur ou débiteur)

Dix termes clés à intégrer dans votre vocabulaire actif. À l'épreuve UE10, employer le terme exact — et non un synonyme approximatif — est un signal fort pour le correcteur que vous maîtrisez la matière. Par exemple, écrire « libération du capital » plutôt que « paiement des actions » montre que vous raisonnez en comptable.

Lexique

Lexique technique — Séance 1

Dix termes clés à intégrer dans votre vocabulaire actif. À l'épreuve UE10, employer le terme exact — et non un synonyme approximatif — est un signal fort pour le correcteur que vous maîtrisez la matière. Par exemple, écrire « libération du capital » plutôt que « paiement des actions » montre que vous raisonnez en comptable.

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Pour briller en société

«

En comptabilité, la rigueur n'est pas une contrainte — c'est la politesse du chiffre.

Adapté librement

Pour clore cette séance, une formule à méditer : En comptabilité, la rigueur n'est pas une contrainte — c'est la politesse du chiffre. Cette séance vous a montré que chaque écriture comptable est un acte de précision : un mauvais sous-compte, un plafond oublié, un ordre d'affectation inversé, et c'est le correcteur qui ne vous remercie pas. La rigueur que vous avez apprise aujourd'hui est exactement ce que le monde professionnel attend de vous. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.

Pour briller en société

Pour clore cette séance, une formule à méditer : En comptabilité, la rigueur n'est pas une contrainte — c'est la politesse du chiffre. Cette séance vous a montré que chaque écriture comptable est un acte de précision : un mauvais sous-compte, un plafond oublié, un ordre d'affectation inversé, et c'est le correcteur qui ne vous remercie pas. La rigueur que vous avez apprise aujourd'hui est exactement ce que le monde professionnel attend de vous. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.