DCG UE1 — FONDAMENTAUX DU DROIT

DCG-UE1 · SÉANCE 1

Introduction au droit : sources, preuve et organisation judiciaire

Support de préparation au DCG — le DCG est un diplôme d'État présenté en candidat libre ; le Groupe accompagne la préparation.

Niveau

B3 — Bachelor 3e année

Période

Parcours DCG — session juin 2027

Made in

Groupe École de Commerce de Lyon

Bienvenue dans cette première séance de préparation à l'UE1 du DCG. Aujourd'hui vous posez les fondations de tout ce qui suit : comprendre ce qu'est une règle de droit, savoir d'où elle vient, comment on la prouve et devant quel juge on la fait valoir. Ce sont les trois piliers de chaque cas pratique que vous rencontrerez à l'examen. Cette séance dure deux heures et vous propose cinquante-cinq slides pensées pour avancer vite, comprendre en profondeur et vous entraîner dans les conditions réelles de l'épreuve. Préparez votre stylo : le droit, ça se rédige.

Couverture

Introduction au droit : sources, preuve et organisation judiciaire

Bienvenue dans cette première séance de préparation à l'UE1 du DCG. Aujourd'hui vous posez les fondations de tout ce qui suit : comprendre ce qu'est une règle de droit, savoir d'où elle vient, comment on la prouve et devant quel juge on la fait valoir. Ce sont les trois piliers de chaque cas pratique que vous rencontrerez à l'examen. Cette séance dure deux heures et vous propose cinquante-cinq slides pensées pour avancer vite, comprendre en profondeur et vous entraîner dans les conditions réelles de l'épreuve. Préparez votre stylo : le droit, ça se rédige.

Trois parties, neuf sous-parties, une logique : règle → preuve → juge.

1

La règle de droit et ses sources

Caractères et branches du droit
La hiérarchie des normes
Le droit de l'Union européenne

2

La preuve des droits

Charge et objet de la preuve
Les modes de preuve
L'écrit électronique et la signature numérique

3

L'organisation judiciaire et les MARD

L'ordre judiciaire et l'ordre administratif
Le procès équitable et les voies de recours
Les modes alternatifs de règlement des différends

Voici comment nous allons construire cette séance. Partie 1 : la règle de droit et ses sources — vous apprendrez à identifier une norme juridique, à la classer dans la hiérarchie et à comprendre la place du droit européen. Partie 2 : la preuve des droits — vous maîtriserez qui prouve quoi, avec quoi, et quelle force probante attribuer à chaque document. Partie 3 : l'organisation judiciaire et les modes alternatifs — vous saurez désigner la bonne juridiction et envisager une voie amiable. À chaque grande partie correspond un mini-check de deux questions et un encadré de synthèse. En fin de séance : un examen de dix questions calibré niveau UE1.

Plan du cours

Le plan du cours

Voici comment nous allons construire cette séance. Partie 1 : la règle de droit et ses sources — vous apprendrez à identifier une norme juridique, à la classer dans la hiérarchie et à comprendre la place du droit européen. Partie 2 : la preuve des droits — vous maîtriserez qui prouve quoi, avec quoi, et quelle force probante attribuer à chaque document. Partie 3 : l'organisation judiciaire et les modes alternatifs — vous saurez désigner la bonne juridiction et envisager une voie amiable. À chaque grande partie correspond un mini-check de deux questions et un encadré de synthèse. En fin de séance : un examen de dix questions calibré niveau UE1.

®

Parcours de la séance

1

Règle de droit

Caractères, branches, sources

→

2

Preuve

Charge, modes, électronique

→

3

Juge

Ordre, recours, MARD

→

4

Examen

10 questions · seuil 80 %

Voici ce que vous serez capables de faire dans deux heures. Qualifier une règle de droit : est-elle générale, obligatoire, sanctionnée ? Appartient-elle au droit public ou privé ? Identifier la norme applicable en remontant la pyramide des sources. Choisir le bon mode de preuve selon la valeur de l'acte et la nature des parties. Enfin, désigner la juridiction compétente et envisager une alternative amiable. Ces quatre capacités sont exactement ce que le correcteur de l'UE1 attend de vous. On commence.

Notion clé

À la fin de cette séance, vous saurez…

Voici ce que vous serez capables de faire dans deux heures. Qualifier une règle de droit : est-elle générale, obligatoire, sanctionnée ? Appartient-elle au droit public ou privé ? Identifier la norme applicable en remontant la pyramide des sources. Choisir le bon mode de preuve selon la valeur de l'acte et la nature des parties. Enfin, désigner la juridiction compétente et envisager une alternative amiable. Ces quatre capacités sont exactement ce que le correcteur de l'UE1 attend de vous. On commence.

®

Du Code civil de 1804 à l'arrêté DCG de 2019 : une chronologie éclairante.

1804

Code civil napoléonien

Codification du droit privé français

1958

Constitution de la Ve République

Sommet de la hiérarchie des normes

1957

Traités de Rome

Naissance du droit communautaire européen

1972

Cour de justice des Communautés

Primauté du droit européen consacrée

2000

Directive européenne e-commerce

Valeur juridique de l'écrit électronique

2016

Réforme du droit des contrats

Modernisation du Code civil

2019

Arrêté programme DCG UE1

Référentiel en vigueur pour la session 2027

Le droit n'est pas une abstraction tombée du ciel : c'est une construction historique dont vous devez comprendre les couches. En 1804, Napoléon codifie le droit civil et pose une méthode de rédaction normative dont nous héritons encore. En 1958, la Constitution de la cinquième République devient le sommet de la pyramide que Kelsen théorisera. En 1957, les traités de Rome fondent la construction européenne. En 1964, l'arrêt Costa contre ENEL consacre pour la première fois la primauté du droit européen sur les droits nationaux. En 2000, l'écrit électronique entre dans le droit positif. En 2016, le droit des contrats est modernisé. En 2019, l'arrêté fixe le programme de l'UE1 que vous préparez. Chaque date est un outil de compréhension, pas une date à mémoriser par cœur.

Repères

Le droit français en sept dates clés

Le droit n'est pas une abstraction tombée du ciel : c'est une construction historique dont vous devez comprendre les couches. En 1804, Napoléon codifie le droit civil et pose une méthode de rédaction normative dont nous héritons encore. En 1958, la Constitution de la cinquième République devient le sommet de la pyramide que Kelsen théorisera. En 1957, les traités de Rome fondent la construction européenne. En 1964, l'arrêt Costa contre ENEL consacre pour la première fois la primauté du droit européen sur les droits nationaux. En 2000, l'écrit électronique entre dans le droit positif. En 2016, le droit des contrats est modernisé. En 2019, l'arrêté fixe le programme de l'UE1 que vous préparez. Chaque date est un outil de compréhension, pas une date à mémoriser par cœur.

®

DCG : diplôme d'État — 13 unités d'enseignement
UE1 : épreuve écrite de 3 h, coefficient 1
Sessions : juin (principale) et septembre (rattrapage)
Le Groupe accompagne — l'État examine et délivre
Responsable : Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable (DEC), enseignant

Avant d'entrer dans la matière, posons le cadre institutionnel. Le DCG est un diplôme d'État de niveau bac plus trois, organisé en treize unités d'enseignement. Vous le présentez en candidat libre : c'est vous qui vous inscrivez auprès du rectorat, c'est l'État qui vous examine, et c'est l'État qui délivre le diplôme. Le Groupe École de Commerce de Lyon organise votre préparation, vous fournit les supports, les entraînements et l'encadrement pédagogique — mais il ne délivre pas le DCG. L'UE1 dure trois heures : situations juridiques pratiques et questions de cours. Elle vaut coefficient 1. Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable et enseignant, dirige votre parcours UE1.

Bon à savoir

Le DCG UE1 — ce que vous préparez

Avant d'entrer dans la matière, posons le cadre institutionnel. Le DCG est un diplôme d'État de niveau bac plus trois, organisé en treize unités d'enseignement. Vous le présentez en candidat libre : c'est vous qui vous inscrivez auprès du rectorat, c'est l'État qui vous examine, et c'est l'État qui délivre le diplôme. Le Groupe École de Commerce de Lyon organise votre préparation, vous fournit les supports, les entraînements et l'encadrement pédagogique — mais il ne délivre pas le DCG. L'UE1 dure trois heures : situations juridiques pratiques et questions de cours. Elle vaut coefficient 1. Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable et enseignant, dirige votre parcours UE1.

®

Source : Arrêté du 13 février 2019 fixant le programme du DCG, JORF

Partie 1 sur 3

1

La règle de droit et ses sources

Caractères et branches du droit
La hiérarchie des normes
Le droit de l'Union européenne

DCG-UE1 · Séance 1 · Introduction au droit : sources, preuve et organisation judi...

Photo : succo · Unsplash

Terme du cours

Règle de droit

du latin regula (barre droite, étalon) et directum (ce qui est droit, juste)

La règle de droit est une norme de conduite générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique, destinée à organiser la vie en société.

Les quatre caractères de la règle de droit

🌐

Générale

S'applique à tous, pas à un individu

📐

Abstraite

Vise des situations types, non un cas précis

⚖️

Obligatoire

On ne peut pas y déroger librement

🔒

Sanctionnée

L'État assure son respect par la contrainte

Lecture : Ces quatre caractères distinguent la règle de droit des règles morales ou religieuses — programme DCG UE1, arrêté 2019.

La règle de droit, c'est la brique élémentaire de tout raisonnement juridique. Retenez ses quatre caractères : elle est générale parce qu'elle vise une catégorie de personnes et non une personne nommée ; abstraite parce qu'elle décrit une situation type ; obligatoire parce qu'on ne peut pas simplement décider de ne pas l'appliquer ; et sanctionnée parce que l'État dispose de moyens de contrainte — amende, emprisonnement, nullité d'un acte — pour en assurer le respect. Ces quatre caractères la distinguent radicalement d'une règle morale, qui peut aussi être obligatoire mais dont la sanction est uniquement sociale. À l'examen, si l'on vous demande de définir la règle de droit, ces quatre mots doivent apparaître dans votre réponse.

Définition

Définition : Règle de droit

La règle de droit, c'est la brique élémentaire de tout raisonnement juridique. Retenez ses quatre caractères : elle est générale parce qu'elle vise une catégorie de personnes et non une personne nommée ; abstraite parce qu'elle décrit une situation type ; obligatoire parce qu'on ne peut pas simplement décider de ne pas l'appliquer ; et sanctionnée parce que l'État dispose de moyens de contrainte — amende, emprisonnement, nullité d'un acte — pour en assurer le respect. Ces quatre caractères la distinguent radicalement d'une règle morale, qui peut aussi être obligatoire mais dont la sanction est uniquement sociale. À l'examen, si l'on vous demande de définir la règle de droit, ces quatre mots doivent apparaître dans votre réponse.

®

Source : Programme officiel DCG UE1, arrêté du 13 février 2019

Les grandes branches du droit

Général

🤝

Droit privé

Droit civil, commercial, des sociétés

🏛️

Droit public

Droit constitutionnel, administratif, fiscal

🏢

Droit des affaires

Sous-branche du droit privé

⚖️

Droit mixte

Droit pénal, droit social

Intérêt

Parties

État / collectivité

La grande coupure du droit français oppose le droit public et le droit privé. Le critère de base est simple : qui sont les parties ? Si l'une d'elles est une personne publique — l'État, une collectivité, un établissement public — et qu'elle agit dans l'exercice de la puissance publique, on est dans le droit public. Si ce sont deux personnes privées — deux commerçants, un salarié et son employeur — on est dans le droit privé. Le droit pénal et le droit social constituent des branches mixtes : ils mêlent des règles de l'un et de l'autre. Pour Babolat, par exemple, son contrat de travail avec un salarié relève du droit privé, mais le contrôle de ses installations par l'inspection du travail relève d'une logique de droit public. Cette distinction conditionne le choix de la juridiction compétente, que nous verrons en partie 3.

Notion clé

Droit public / Droit privé : la grande coupure

La grande coupure du droit français oppose le droit public et le droit privé. Le critère de base est simple : qui sont les parties ? Si l'une d'elles est une personne publique — l'État, une collectivité, un établissement public — et qu'elle agit dans l'exercice de la puissance publique, on est dans le droit public. Si ce sont deux personnes privées — deux commerçants, un salarié et son employeur — on est dans le droit privé. Le droit pénal et le droit social constituent des branches mixtes : ils mêlent des règles de l'un et de l'autre. Pour Babolat, par exemple, son contrat de travail avec un salarié relève du droit privé, mais le contrôle de ses installations par l'inspection du travail relève d'une logique de droit public. Cette distinction conditionne le choix de la juridiction compétente, que nous verrons en partie 3.

®

Babolat : équipementier tennis, Lyon, fondé 1875
Cas d'entraînement — données pédagogiques
Situation : fournisseur de cordages en défaut de livraison
Question : quelle branche du droit ? Quelle règle ?

Raisonnement : qualifier la branche applicable

1

Identifier les parties

Babolat (SA) ↔ fournisseur (société commerciale)

→

2

Qualifier la relation

Contrat commercial entre professionnels

→

3

Branche applicable

Droit privé — droit commercial

→

4

Règle de référence

Code de commerce — obligation de délivrance

Voici notre fil rouge. Babolat est une entreprise réelle, fondée à Lyon en 1875, spécialiste mondial des équipements de tennis. Pour cet entraînement, imaginons — données pédagogiques — qu'un fournisseur de cordages ne livre pas à la date prévue, compromettant une commande de raquettes destinée à un grand tournoi. Première question : quelle branche du droit gouverne ce litige ? Réponse : le droit privé, sous-branche commerciale, puisque deux sociétés commerciales sont en présence. La règle applicable se trouve dans le Code de commerce et le Code civil — obligation de délivrance conforme à la date convenue. Ce premier réflexe de qualification conditionne tout le reste : le juge compétent, le mode de preuve, les délais. Nous reviendrons sur ce cas en parties 2 et 3.

Cas concret

Fil rouge — Babolat face à un litige fournisseur

Voici notre fil rouge. Babolat est une entreprise réelle, fondée à Lyon en 1875, spécialiste mondial des équipements de tennis. Pour cet entraînement, imaginons — données pédagogiques — qu'un fournisseur de cordages ne livre pas à la date prévue, compromettant une commande de raquettes destinée à un grand tournoi. Première question : quelle branche du droit gouverne ce litige ? Réponse : le droit privé, sous-branche commerciale, puisque deux sociétés commerciales sont en présence. La règle applicable se trouve dans le Code de commerce et le Code civil — obligation de délivrance conforme à la date convenue. Ce premier réflexe de qualification conditionne tout le reste : le juge compétent, le mode de preuve, les délais. Nous reviendrons sur ce cas en parties 2 et 3.

®

À retenir

4 caractères : générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée
Droit public : parties publiques, intérêt général
Droit privé : parties privées, intérêts particuliers
Qualification = 1re étape de tout raisonnement juridique

Retenez ces quatre caractères comme un réflexe pavlovien : générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée. Ce sont les quatre mots que le correcteur attend pour valider votre définition. La distinction public-privé n'est pas un détail de cours : elle détermine le juge compétent et les règles applicables. Chaque fois que vous lisez un énoncé d'examen, votre premier geste est de qualifier : qui sont les parties ? Dans quelle branche sommes-nous ? Ce n'est qu'ensuite que vous cherchez la règle applicable. La méthode prime sur la mémoire.

À retenir

À retenir — Caractères et branches du droit

Retenez ces quatre caractères comme un réflexe pavlovien : générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée. Ce sont les quatre mots que le correcteur attend pour valider votre définition. La distinction public-privé n'est pas un détail de cours : elle détermine le juge compétent et les règles applicables. Chaque fois que vous lisez un énoncé d'examen, votre premier geste est de qualifier : qui sont les parties ? Dans quelle branche sommes-nous ? Ce n'est qu'ensuite que vous cherchez la règle applicable. La méthode prime sur la mémoire.

®

Terme du cours

Pyramide des normes (Kelsen)

du grec pyramis (forme à base carrée s'élevant en pointe) ; théorie du juriste autrichien Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934

La hiérarchie des normes est le principe selon lequel toute règle de droit doit être conforme à la règle de rang supérieur, de la Constitution jusqu'au contrat privé.

Les cinq niveaux de la pyramide des normes

🔝

Constitution

Bloc de constitutionnalité

🌍

Traités internationaux

Dont droit de l'UE

📜

Loi

Votée par le Parlement

📋

Règlement

Décrets, arrêtés

📝

Actes privés

Contrats, conventions collectives

Lecture : Hiérarchie fondée sur la théorie de Kelsen (1934) et la Constitution de 1958 — programme DCG UE1.

Hans Kelsen, juriste autrichien du vingtième siècle, a formalisé ce que les praticiens du droit savaient intuitivement : les normes ne sont pas toutes au même niveau. La pyramide comporte cinq niveaux. Au sommet, la Constitution — aucune règle ne peut la contredire. En dessous viennent les traités internationaux, dont le droit de l'Union européenne. Puis la loi, votée par le Parlement. Puis les règlements : décrets et arrêtés. En bas se trouvent les actes privés, contrats et conventions collectives. La jurisprudence et la coutume sont des sources complémentaires qui éclairent l'interprétation du droit, mais elles ne constituent pas un échelon de la pyramide au sens de Kelsen. Si un règlement contredit une loi, il est illégal. Ce principe de conformité en cascade est au cœur de tout contrôle de légalité.

Définition

Définition : Pyramide des normes (Kelsen)

Hans Kelsen, juriste autrichien du vingtième siècle, a formalisé ce que les praticiens du droit savaient intuitivement : les normes ne sont pas toutes au même niveau. La pyramide comporte cinq niveaux. Au sommet, la Constitution — aucune règle ne peut la contredire. En dessous viennent les traités internationaux, dont le droit de l'Union européenne. Puis la loi, votée par le Parlement. Puis les règlements : décrets et arrêtés. En bas se trouvent les actes privés, contrats et conventions collectives. La jurisprudence et la coutume sont des sources complémentaires qui éclairent l'interprétation du droit, mais elles ne constituent pas un échelon de la pyramide au sens de Kelsen. Si un règlement contredit une loi, il est illégal. Ce principe de conformité en cascade est au cœur de tout contrôle de légalité.

®

Source : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 ; Constitution du 4 octobre 1958

Loi vs Règlement — répartition des domaines

Domaine de la loi (art. 34)Domaine réglementaire (art. 37)

Lecture : Le règlement couvre un périmètre plus large que la loi — Constitution de 1958, articles 34 et 37.

La Constitution de 1958 a opéré une révolution dans l'organisation des sources : elle a délimité précisément le domaine de la loi en son article 34, et renvoyé tout le reste au pouvoir réglementaire par l'article 37. La loi traite des libertés fondamentales, du droit pénal, de la fiscalité, du droit civil, du droit du travail. Le règlement — décrets, arrêtés — traite de tout le reste et complète la loi dans son application. Concrètement : le SMIC minimum légal est fixé par la loi, mais les modalités de calcul de la revalorisation annuelle relèvent du décret. Pour un futur expert-comptable, cette distinction est essentielle : elle détermine quelle voie de recours utiliser si une règle vous paraît illégale.

Notion clé

Loi et règlement : la répartition des compétences

La Constitution de 1958 a opéré une révolution dans l'organisation des sources : elle a délimité précisément le domaine de la loi en son article 34, et renvoyé tout le reste au pouvoir réglementaire par l'article 37. La loi traite des libertés fondamentales, du droit pénal, de la fiscalité, du droit civil, du droit du travail. Le règlement — décrets, arrêtés — traite de tout le reste et complète la loi dans son application. Concrètement : le SMIC minimum légal est fixé par la loi, mais les modalités de calcul de la revalorisation annuelle relèvent du décret. Pour un futur expert-comptable, cette distinction est essentielle : elle détermine quelle voie de recours utiliser si une règle vous paraît illégale.

®

Source : Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 37

Sources secondaires du droit

⚖️

Jurisprudence

→

Décisions des juridictions supérieures (Cour de cassation, Conseil d'État)

📖

Doctrine

→

Écrits des juristes — influence sans force obligatoire

🤝

Coutume

→

Usage + opinio juris = règle non écrite obligatoire

🏪

Usage commercial

→

Ex. : délais de paiement usuels entre professionnels

La jurisprudence n'est pas, techniquement, une source du droit au même titre que la loi — le juge ne légifère pas. Et pourtant, les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État orientent l'interprétation de la loi de manière si constante qu'ils ont une valeur quasi normative. En pratique, un avocat citera autant la loi que l'arrêt de référence. La coutume, quant à elle, suppose deux éléments cumulatifs : un usage répété et généralisé, et la conviction que cet usage est juridiquement obligatoire — c'est ce qu'on appelle l'opinio juris. En droit commercial, certains usages sont expressément reconnus par les tribunaux : délais de paiement, Incoterms, règles de la lettre de change. Retenez que la jurisprudence interprète et que la coutume comble les vides.

Notion clé

Jurisprudence et coutume : sources secondaires

La jurisprudence n'est pas, techniquement, une source du droit au même titre que la loi — le juge ne légifère pas. Et pourtant, les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État orientent l'interprétation de la loi de manière si constante qu'ils ont une valeur quasi normative. En pratique, un avocat citera autant la loi que l'arrêt de référence. La coutume, quant à elle, suppose deux éléments cumulatifs : un usage répété et généralisé, et la conviction que cet usage est juridiquement obligatoire — c'est ce qu'on appelle l'opinio juris. En droit commercial, certains usages sont expressément reconnus par les tribunaux : délais de paiement, Incoterms, règles de la lettre de change. Retenez que la jurisprudence interprète et que la coutume comble les vides.

®

Le droit positif croît chaque année : combien de textes un entreprise doit-elle surveiller ?

Nombre de textes publiés au JORF

Source : Légifrance / DILA · Bilan statistique du Journal officiel · 2023

9 500

Arrêtés publiés en 2023 — première source normative en volume

120

Lois promulguées en 2023 — sommet de la pyramide en termes de légitimité

Ce graphique illustre un fait souvent ignoré : dans la hiérarchie des normes, les textes les plus nombreux sont ceux du bas de la pyramide. On vote environ cent vingt lois par an, mais on publie plus de neuf mille arrêtés. Pour une entreprise comme Babolat, cela signifie une veille réglementaire permanente : chaque arrêté peut modifier une obligation fiscale, sociale ou environnementale. La hiérarchie ne dit pas que les textes du bas sont moins importants — elle dit simplement que leur validité dépend de leur conformité aux textes du haut. Un arrêté qui contredit une loi est illégal et peut être annulé par le juge administratif.

Données

Production normative française : volume des textes publiés au Journal officiel

Ce graphique illustre un fait souvent ignoré : dans la hiérarchie des normes, les textes les plus nombreux sont ceux du bas de la pyramide. On vote environ cent vingt lois par an, mais on publie plus de neuf mille arrêtés. Pour une entreprise comme Babolat, cela signifie une veille réglementaire permanente : chaque arrêté peut modifier une obligation fiscale, sociale ou environnementale. La hiérarchie ne dit pas que les textes du bas sont moins importants — elle dit simplement que leur validité dépend de leur conformité aux textes du haut. Un arrêté qui contredit une loi est illégal et peut être annulé par le juge administratif.

®

À retenir

Pyramide : Constitution → traités → loi → règlement → contrat
Conformité en cascade : chaque norme respecte la supérieure
Loi (art. 34) / Règlement (art. 37) : répartition constitutionnelle
Jurisprudence : interprète — Coutume : comble les vides

La pyramide de Kelsen est votre boussole. À l'examen, quand on vous soumet un conflit de normes — une clause contractuelle qui contredit une loi, un décret qui empiète sur le domaine législatif — vous remontez la pyramide et vous vérifiez la conformité. La règle inférieure cède toujours devant la règle supérieure. Et souvenez-vous : la loi et le règlement ne font pas le même travail. L'article 34 liste les matières que le législateur doit traiter ; tout le reste relève du pouvoir réglementaire. Cette répartition est elle-même constitutionnelle.

À retenir

À retenir — La hiérarchie des normes

La pyramide de Kelsen est votre boussole. À l'examen, quand on vous soumet un conflit de normes — une clause contractuelle qui contredit une loi, un décret qui empiète sur le domaine législatif — vous remontez la pyramide et vous vérifiez la conformité. La règle inférieure cède toujours devant la règle supérieure. Et souvenez-vous : la loi et le règlement ne font pas le même travail. L'article 34 liste les matières que le législateur doit traiter ; tout le reste relève du pouvoir réglementaire. Cette répartition est elle-même constitutionnelle.

®

Terme du cours

Droit dérivé de l'Union européenne

du latin derivare (faire couler d'une source) ; le droit dérivé découle des traités fondateurs qui constituent le droit primaire

Le droit dérivé de l'UE regroupe les actes adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités : règlements (directement applicables), directives (à transposer) et décisions (obligatoires pour leurs destinataires).

Les trois actes du droit dérivé européen

🇪🇺

Règlement UE

Directement applicable dans tous les États membres

📋

Directive UE

Objectif fixé — transposition nationale obligatoire

🎯

Décision UE

Obligatoire uniquement pour ses destinataires

Lecture : Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), article 288 — programme DCG UE1.

Le droit de l'Union européenne s'est imposé progressivement comme une source majeure du droit français. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en son article 288, distingue trois types d'actes. Le règlement européen est directement applicable dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne : aucune transposition n'est nécessaire. La directive fixe un objectif à atteindre mais laisse aux États le choix des moyens pour y parvenir — la France doit alors transposer par une loi ou une ordonnance dans le délai imparti. La décision est obligatoire uniquement pour ses destinataires désignés — un État ou une entreprise. Pour Babolat, le règlement européen sur les substances chimiques dans les produits de sport s'applique directement, sans passer par le législateur français.

Définition

Définition : Droit dérivé de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne s'est imposé progressivement comme une source majeure du droit français. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en son article 288, distingue trois types d'actes. Le règlement européen est directement applicable dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne : aucune transposition n'est nécessaire. La directive fixe un objectif à atteindre mais laisse aux États le choix des moyens pour y parvenir — la France doit alors transposer par une loi ou une ordonnance dans le délai imparti. La décision est obligatoire uniquement pour ses destinataires désignés — un État ou une entreprise. Pour Babolat, le règlement européen sur les substances chimiques dans les produits de sport s'applique directement, sans passer par le législateur français.

®

Source : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 288

Mécanisme du renvoi préjudiciel

1

Litige devant juge national

Question de droit UE soulevée

→

2

Renvoi préjudiciel

Juge suspend et interroge la CJUE

→

3

Arrêt CJUE

Interprétation uniforme donnée

→

4

Application nationale

Juge applique l'interprétation européenne

Deux principes structurent le rapport entre droit européen et droit national. La primauté signifie qu'en cas de conflit, le droit de l'Union l'emporte sur la loi nationale, même postérieure. Ce principe a été consacré par la Cour de justice des Communautés européennes dès les années 1960. L'effet direct signifie que tout citoyen ou toute entreprise peut invoquer directement un règlement européen ou certaines dispositions claires de directive devant le juge national, sans attendre la transposition. Le renvoi préjudiciel est le mécanisme de dialogue entre le juge national et la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg : si le juge français a un doute sur l'interprétation du droit européen, il suspend l'instance et pose la question à la CJUE. Ce mécanisme garantit l'application uniforme du droit de l'Union dans les vingt-sept États membres.

Notion clé

Primauté et effet direct du droit européen

Deux principes structurent le rapport entre droit européen et droit national. La primauté signifie qu'en cas de conflit, le droit de l'Union l'emporte sur la loi nationale, même postérieure. Ce principe a été consacré par la Cour de justice des Communautés européennes dès les années 1960. L'effet direct signifie que tout citoyen ou toute entreprise peut invoquer directement un règlement européen ou certaines dispositions claires de directive devant le juge national, sans attendre la transposition. Le renvoi préjudiciel est le mécanisme de dialogue entre le juge national et la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg : si le juge français a un doute sur l'interprétation du droit européen, il suspend l'instance et pose la question à la CJUE. Ce mécanisme garantit l'application uniforme du droit de l'Union dans les vingt-sept États membres.

®

Source : CJCE, arrêt Costa c. ENEL, 1964 ; CJCE, arrêt Van Gend en Loos, 1963 ; TFUE, article 267

À retenir

Règlement UE : application directe, sans transposition
Directive : objectif fixé, transposition nationale obligatoire
Primauté : droit UE > loi nationale en cas de conflit
CJUE : interprète uniforme — renvoi préjudiciel

Le droit européen n'est pas une couche supplémentaire au-dessus du droit français : il en fait partie intégrante. À l'examen de l'UE1, si un énoncé mentionne une directive ou un règlement européen, vous devez immédiatement identifier son type et son mode d'application. Un règlement ? Il s'applique directement, sans attendre le législateur français. Une directive non transposée dans les délais ? La France peut être condamnée par la CJUE, et le particulier peut parfois s'en prévaloir directement. C'est le droit vivant, pas un cours théorique.

À retenir

À retenir — Le droit de l'Union européenne

Le droit européen n'est pas une couche supplémentaire au-dessus du droit français : il en fait partie intégrante. À l'examen de l'UE1, si un énoncé mentionne une directive ou un règlement européen, vous devez immédiatement identifier son type et son mode d'application. Un règlement ? Il s'applique directement, sans attendre le législateur français. Une directive non transposée dans les délais ? La France peut être condamnée par la CJUE, et le particulier peut parfois s'en prévaloir directement. C'est le droit vivant, pas un cours théorique.

®

Deux questions d'application sur la règle de droit et ses sources. Appliquez, ne récitez pas.

1. Babolat reçoit un règlement européen sur la composition des cordages synthétiques. Ce règlement a été publié au JOUE il y a 3 mois. L'entreprise doit-elle attendre une loi française pour l'appliquer ?

a. Oui, tout texte européen doit être transposé par le Parlement français
b. Non, un règlement européen est directement applicable dès sa publication
c. Cela dépend du sujet traité par le règlement

2. Un décret d'application contredit une disposition de la loi qu'il est censé appliquer. Quelle est la conséquence juridique ?

a. Le décret prévaut car il est plus récent
b. Les deux textes coexistent jusqu'à l'intervention du législateur
c. Le décret est illégal et peut être annulé par le juge administratif

Deux questions pour ancrer ce que vous venez d'apprendre. Ne cherchez pas à réciter une définition : appliquez le raisonnement à la situation donnée. C'est exactement ce que fait le correcteur de l'UE1.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 1

Deux questions pour ancrer ce que vous venez d'apprendre. Ne cherchez pas à réciter une définition : appliquez le raisonnement à la situation donnée. C'est exactement ce que fait le correcteur de l'UE1.

®

Partie 2 sur 3

2

La preuve des droits

Charge et objet de la preuve
Les modes de preuve
L'écrit électronique et la signature numérique

DCG-UE1 · Séance 1 · Introduction au droit : sources, preuve et organisation judi...

Photo : stevepb · Unsplash

Terme du cours

Charge de la preuve

du latin onus probandi — fardeau (onus) de la démonstration (probandi)

La charge de la preuve désigne l'obligation faite à une partie d'établir la réalité des faits qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions. En droit commun, elle incombe au demandeur.

Principes de la charge de la preuve

👤

Demandeur prouve

Article 1353 Code civil

🔄

Renversement légal

Présomptions légales inversent la charge

❓

Doute profite au défendeur

En matière pénale : présomption d'innocence

⚠️

Charge ≠ administration

Celui qui charge n'administre pas forcément

Lecture : Article 1353 du Code civil — programme DCG UE1, arrêté 2019.

L'article 1353 du Code civil pose la règle de principe : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dit autrement, c'est au demandeur de convaincre le juge, pas au défendeur de se disculper. Cette règle souffre des exceptions importantes : les présomptions légales renversent la charge — par exemple, l'employeur qui licencie un salarié doit prouver la faute, pas le contraire. En matière pénale, la présomption d'innocence fait de la charge de la preuve le monopole du ministère public. À l'examen, confondre la charge de la preuve avec les modes de preuve est une erreur fréquente. Ce sont deux questions distinctes : qui doit prouver ? Et comment ?

Définition

Définition : Charge de la preuve

L'article 1353 du Code civil pose la règle de principe : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dit autrement, c'est au demandeur de convaincre le juge, pas au défendeur de se disculper. Cette règle souffre des exceptions importantes : les présomptions légales renversent la charge — par exemple, l'employeur qui licencie un salarié doit prouver la faute, pas le contraire. En matière pénale, la présomption d'innocence fait de la charge de la preuve le monopole du ministère public. À l'examen, confondre la charge de la preuve avec les modes de preuve est une erreur fréquente. Ce sont deux questions distinctes : qui doit prouver ? Et comment ?

®

Source : Article 1353 du Code civil issu de la réforme 2016

Fait juridique vs Acte juridique

Fait juridique (événement)Acte juridique (volonté)

Lecture : L'acte juridique requiert un mode de preuve plus formel que le fait juridique — Code civil, articles 1358 et suivants.

L'objet de la preuve, c'est ce qu'il faut démontrer pour obtenir satisfaction en justice. On distingue deux grandes catégories. Le fait juridique est un événement — accident, faute, naissance, décès — qui produit des effets juridiques sans que les parties l'aient voulu directement. L'acte juridique est au contraire une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques : un contrat, une donation, un testament. Cette distinction est capitale car elle conditionne les modes de preuve admis : pour les faits juridiques, la preuve est libre, tous les moyens sont admis. Pour les actes juridiques d'une certaine valeur, la loi exige des formes particulières, notamment l'écrit. Nous allons le voir en détail dans la sous-partie suivante.

Notion clé

Objet de la preuve : faits juridiques et actes juridiques

L'objet de la preuve, c'est ce qu'il faut démontrer pour obtenir satisfaction en justice. On distingue deux grandes catégories. Le fait juridique est un événement — accident, faute, naissance, décès — qui produit des effets juridiques sans que les parties l'aient voulu directement. L'acte juridique est au contraire une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques : un contrat, une donation, un testament. Cette distinction est capitale car elle conditionne les modes de preuve admis : pour les faits juridiques, la preuve est libre, tous les moyens sont admis. Pour les actes juridiques d'une certaine valeur, la loi exige des formes particulières, notamment l'écrit. Nous allons le voir en détail dans la sous-partie suivante.

®

Source : Articles 1358 et suivants du Code civil

À retenir

Charge : au demandeur (art. 1353 C. civ.) sauf présomption
Objet : fait ou acte juridique selon la situation
Fait juridique → preuve libre
Acte juridique → forme souvent requise

Deux réflexes à acquérir automatiquement. Premier réflexe : qui est demandeur ? C'est lui qui porte la charge. Deuxième réflexe : de quoi s'agit-il — d'un fait ou d'un acte ? Selon la réponse, les modes de preuve admis ne seront pas les mêmes. Ces deux questions doivent précéder toute réflexion sur le fond du litige. À l'examen, les candidats qui oublient l'une ou l'autre perdent des points sur la méthode avant même d'avoir traité le fond.

À retenir

À retenir — Charge et objet de la preuve

Deux réflexes à acquérir automatiquement. Premier réflexe : qui est demandeur ? C'est lui qui porte la charge. Deuxième réflexe : de quoi s'agit-il — d'un fait ou d'un acte ? Selon la réponse, les modes de preuve admis ne seront pas les mêmes. Ces deux questions doivent précéder toute réflexion sur le fond du litige. À l'examen, les candidats qui oublient l'une ou l'autre perdent des points sur la méthode avant même d'avoir traité le fond.

®

Terme du cours

Force probante

du latin probans (qui prouve) ; force désigne l'effet contraignant que le juge doit reconnaître au mode de preuve produit

La force probante est la valeur qu'un juge est tenu d'accorder à un mode de preuve : elle peut être absolue (acte authentique), relative (acte sous seing privé) ou libre (témoignage, présomption).

Hiérarchie des modes de preuve

🏅

Acte authentique

Notaire ou officier public — force probante absolue

📝

Acte sous seing privé

Signé des parties — force relative entre parties

👁️

Aveu judiciaire

Reconnaissance devant juge — irrévocable

🗣️

Témoignage / présomption

Libre appréciation du juge

Lecture : Articles 1363 à 1386-1 du Code civil — programme DCG UE1.

Tous les modes de preuve ne se valent pas. La loi leur attribue une force probante différenciée. L'acte authentique — reçu par un notaire ou un officier public — a la force probante la plus élevée : le juge doit le tenir pour vrai sauf inscription en faux, procédure lourde et peu courante. L'acte sous seing privé — contrat signé directement par les parties — a une force probante relative : il fait foi entre les signataires mais peut être contesté par un tiers. L'aveu judiciaire est irrévocable et dispense l'adversaire de toute preuve. Enfin, le témoignage et les présomptions sont laissés à l'appréciation souveraine du juge. En matière commerciale, la règle est plus souple : la preuve est libre entre commerçants.

Définition

Définition : Force probante

Tous les modes de preuve ne se valent pas. La loi leur attribue une force probante différenciée. L'acte authentique — reçu par un notaire ou un officier public — a la force probante la plus élevée : le juge doit le tenir pour vrai sauf inscription en faux, procédure lourde et peu courante. L'acte sous seing privé — contrat signé directement par les parties — a une force probante relative : il fait foi entre les signataires mais peut être contesté par un tiers. L'aveu judiciaire est irrévocable et dispense l'adversaire de toute preuve. Enfin, le témoignage et les présomptions sont laissés à l'appréciation souveraine du juge. En matière commerciale, la règle est plus souple : la preuve est libre entre commerçants.

®

Source : Articles 1363 à 1386-1 du Code civil réformé 2016

Modes de preuve selon valeur et qualité des parties

Particuliers (droit civil)

✅

Écrit exigé

Particuliers + acte > 1 500 €

✅

Écrit exigé

Acte > 1 500 € (règle générale entre non-commerçants)

🔓

Preuve libre

Commerçants entre eux — Code de commerce

🔓

Preuve libre

Commerçants — tous montants

Qualité des parties

Valeur de l'acte

Supérieure à 1 500 €

L'article 1359 du Code civil fixe un seuil clair : pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, la preuve par écrit est exigée entre particuliers. En dessous de ce seuil, la preuve est libre. Deux exceptions tempèrent cette règle. Première exception : l'impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit permet de recourir à d'autres modes de preuve. Deuxième exception : si un commencement de preuve par écrit existe, le juge peut admettre des témoignages pour compléter. En matière commerciale, la règle est plus souple : entre commerçants, la preuve est libre quel que soit le montant, en vertu de l'article L. 110-3 du Code de commerce. Attention : les artisans ne sont pas des commerçants au sens du droit commercial ; un contrat entre artisans reste soumis aux règles civiles de preuve, avec le seuil de 1 500 euros.

Notion clé

Preuve des actes juridiques : seuil de 1 500 euros

L'article 1359 du Code civil fixe un seuil clair : pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, la preuve par écrit est exigée entre particuliers. En dessous de ce seuil, la preuve est libre. Deux exceptions tempèrent cette règle. Première exception : l'impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit permet de recourir à d'autres modes de preuve. Deuxième exception : si un commencement de preuve par écrit existe, le juge peut admettre des témoignages pour compléter. En matière commerciale, la règle est plus souple : entre commerçants, la preuve est libre quel que soit le montant, en vertu de l'article L. 110-3 du Code de commerce. Attention : les artisans ne sont pas des commerçants au sens du droit commercial ; un contrat entre artisans reste soumis aux règles civiles de preuve, avec le seuil de 1 500 euros.

®

Source : Articles 1359 et 1360 du Code civil ; Code de commerce, article L. 110-3

Cas type — données pédagogiques
Majeure : règle applicable identifiée
Mineure : faits qualifiés juridiquement
Conclusion : solution déductible

Méthode : syllogisme juridique (examen UE1)

1

MAJEURE

Art. L. 110-3 C. com. : entre commerçants, preuve libre

→

2

MINEURE

Babolat et fournisseur = deux commerçants ; litige sur un bon de commande

→

3

CONCLUSION

Babolat peut prouver le contrat par tous moyens : email, SMS, témoin

→

4

RÉFLEXE EXAMEN

Vérifier : civil ou commercial ? Montant ? Exception ?

Voici le syllogisme juridique appliqué à notre fil rouge. La majeure est la règle de droit que vous avez identifiée : entre commerçants, la preuve est libre en vertu de l'article L. 110-3 du Code de commerce. La mineure qualifie les faits : Babolat est une société commerciale, son fournisseur de cordages est également un commerçant, le litige porte sur un bon de commande. La conclusion découle logiquement : Babolat peut prouver le contrat et la défaillance du fournisseur par tous moyens — emails, bons de commande, témoignages de salariés. Le correcteur attend ce raisonnement en trois temps, rédigé en phrases complètes. Les candidats qui donnent directement la conclusion sans raisonner perdent des points de méthode.

Cas concret

Cas type — Syllogisme juridique : la preuve du contrat fournisseur

Voici le syllogisme juridique appliqué à notre fil rouge. La majeure est la règle de droit que vous avez identifiée : entre commerçants, la preuve est libre en vertu de l'article L. 110-3 du Code de commerce. La mineure qualifie les faits : Babolat est une société commerciale, son fournisseur de cordages est également un commerçant, le litige porte sur un bon de commande. La conclusion découle logiquement : Babolat peut prouver le contrat et la défaillance du fournisseur par tous moyens — emails, bons de commande, témoignages de salariés. Le correcteur attend ce raisonnement en trois temps, rédigé en phrases complètes. Les candidats qui donnent directement la conclusion sans raisonner perdent des points de méthode.

®

Piège 1 : confondre charge et mode de preuve
Piège 2 : oublier le seuil 1 500 € en droit civil
Piège 3 : appliquer la liberté commerciale à un particulier
Piège 4 : omettre la majeure dans le syllogisme

Quatre pièges récurrents dans les copies de l'UE1, relevés par les rapports de jury. Premier piège : confondre qui prouve (charge) et comment on prouve (mode) — deux questions distinctes à traiter dans l'ordre. Deuxième piège : oublier le seuil de 1 500 euros en droit civil et appliquer la liberté de preuve à tort à un acte entre particuliers. Troisième piège : appliquer la liberté probatoire des commerçants à une situation où l'une des parties est un particulier — ce n'est plus du droit commercial pur. Quatrième piège et le plus grave : donner une conclusion sans énoncer la majeure. Le correcteur ne peut pas vous attribuer les points de méthode si le raisonnement est invisible.

Vigilance

Pièges d'examen — Preuve et raisonnement juridique

Quatre pièges récurrents dans les copies de l'UE1, relevés par les rapports de jury. Premier piège : confondre qui prouve (charge) et comment on prouve (mode) — deux questions distinctes à traiter dans l'ordre. Deuxième piège : oublier le seuil de 1 500 euros en droit civil et appliquer la liberté de preuve à tort à un acte entre particuliers. Troisième piège : appliquer la liberté probatoire des commerçants à une situation où l'une des parties est un particulier — ce n'est plus du droit commercial pur. Quatrième piège et le plus grave : donner une conclusion sans énoncer la majeure. Le correcteur ne peut pas vous attribuer les points de méthode si le raisonnement est invisible.

®

Source : Rapports de jury DCG UE1 — sessions 2022-2024, MENJ

À retenir

Acte authentique > acte sous seing privé > preuve libre
Particuliers + acte > 1 500 € → écrit obligatoire
Commerçants entre eux → preuve libre (art. L. 110-3)
Syllogisme : majeure → mineure → conclusion

La hiérarchie des modes de preuve est un outil de travail, pas une liste à mémoriser. Ce que vous devez avoir en réflexe : identifier la qualité des parties, vérifier le montant en cause, puis choisir le mode de preuve applicable. Le syllogisme juridique structure votre réponse : sans majeure explicite, votre raisonnement est invisible pour le correcteur. Entraînez-vous à le rédiger même quand la réponse vous paraît évidente. C'est une discipline.

À retenir

À retenir — Les modes de preuve

La hiérarchie des modes de preuve est un outil de travail, pas une liste à mémoriser. Ce que vous devez avoir en réflexe : identifier la qualité des parties, vérifier le montant en cause, puis choisir le mode de preuve applicable. Le syllogisme juridique structure votre réponse : sans majeure explicite, votre raisonnement est invisible pour le correcteur. Entraînez-vous à le rédiger même quand la réponse vous paraît évidente. C'est une discipline.

®

Terme du cours

Écrit électronique

du grec elektron (ambre, matière chargée d'électricité statique) ; écrit au sens de toute suite de signes intelligibles sur un support durable

L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier à condition que l'auteur puisse être dûment identifié et que le document soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 du Code civil).

Conditions de validité de l'écrit électronique

🪪

Identification

L'auteur est identifiable avec certitude

🔒

Intégrité

Le contenu n'a pas été altéré

📅

Conservation

Archivage dans conditions fiables

✍️

Signature électronique

Renforce l'identification et l'intégrité

Lecture : Article 1366 du Code civil ; règlement eIDAS (UE) 910/2014.

La loi du 13 mars 2000 a introduit en droit français l'équivalence entre l'écrit électronique et l'écrit papier. Mais cette équivalence n'est pas automatique : deux conditions cumulatives doivent être réunies. Premièrement, l'auteur du document doit pouvoir être identifié de façon certaine. Deuxièmement, le document doit être conservé dans des conditions garantissant son intégrité — c'est-à-dire que son contenu ne peut pas avoir été modifié après sa création. La signature électronique, encadrée par le règlement européen eIDAS depuis 2014, renforce ces deux conditions. Il existe trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée — seule la qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité identique à la signature manuscrite.

Définition

Définition : Écrit électronique

La loi du 13 mars 2000 a introduit en droit français l'équivalence entre l'écrit électronique et l'écrit papier. Mais cette équivalence n'est pas automatique : deux conditions cumulatives doivent être réunies. Premièrement, l'auteur du document doit pouvoir être identifié de façon certaine. Deuxièmement, le document doit être conservé dans des conditions garantissant son intégrité — c'est-à-dire que son contenu ne peut pas avoir été modifié après sa création. La signature électronique, encadrée par le règlement européen eIDAS depuis 2014, renforce ces deux conditions. Il existe trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée — seule la qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité identique à la signature manuscrite.

®

Source : Article 1366 du Code civil ; Loi du 13 mars 2000 ; Règlement eIDAS n° 910/2014

Du plus simple au plus sûr : les trois niveaux eIDAS

1

Signature simple

Ex. : case à cocher sur un formulaire web — faible sécurité

→

2

Signature avancée

Lien cryptographique avec le signataire — niveau bancaire

→

3

Signature qualifiée

Certificat qualifié délivré par prestataire agréé — présomption légale de fiabilité

Le règlement eIDAS, directement applicable en France depuis 2016, établit trois niveaux de signature électronique. La signature simple est la plus courante : une case cochée, un email de confirmation. Elle peut prouver un consentement mais sa valeur probante est faible et contestable. La signature avancée crée un lien cryptographique entre le signataire et le document : si le document est modifié, la signature devient invalide. Elle est utilisée dans les contrats bancaires et immobiliers en ligne. La signature qualifiée, la plus sûre, s'appuie sur un certificat délivré par un prestataire de confiance agréé par l'État. Elle bénéficie d'une présomption légale de fiabilité équivalente à la signature manuscrite. Pour les contrats importants de Babolat, c'est ce niveau qui est recommandé.

Notion clé

Niveaux de signature électronique selon eIDAS

Le règlement eIDAS, directement applicable en France depuis 2016, établit trois niveaux de signature électronique. La signature simple est la plus courante : une case cochée, un email de confirmation. Elle peut prouver un consentement mais sa valeur probante est faible et contestable. La signature avancée crée un lien cryptographique entre le signataire et le document : si le document est modifié, la signature devient invalide. Elle est utilisée dans les contrats bancaires et immobiliers en ligne. La signature qualifiée, la plus sûre, s'appuie sur un certificat délivré par un prestataire de confiance agréé par l'État. Elle bénéficie d'une présomption légale de fiabilité équivalente à la signature manuscrite. Pour les contrats importants de Babolat, c'est ce niveau qui est recommandé.

®

Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (eIDAS)

La signature électronique est passée du laboratoire juridique à la pratique quotidienne des PME.

Part des entreprises utilisant la signature électronique (%)

Source : Bpifrance Le Lab · Baromètre numérique des PME · 2023

78 %

Grandes entreprises ayant dématérialisé leurs signatures contractuelles

22 %

TPE utilisant la signature électronique — marge de progression importante

Ces chiffres illustrent un écart significatif entre les grandes entreprises, massivement converties à la signature électronique, et les TPE, encore très en retard. Pour vous, futurs professionnels de la comptabilité et du droit de l'entreprise, cela signifie deux choses. D'abord, vous serez probablement amenés à conseiller des dirigeants de PME sur la valeur juridique de leurs contrats dématérialisés. Ensuite, et c'est le plus important pour l'examen, la question de la valeur probante de l'écrit électronique est de plus en plus présente dans les sujets de l'UE1, car elle reflète la réalité des entreprises.

Données

Adoption de la signature électronique par les entreprises françaises

Ces chiffres illustrent un écart significatif entre les grandes entreprises, massivement converties à la signature électronique, et les TPE, encore très en retard. Pour vous, futurs professionnels de la comptabilité et du droit de l'entreprise, cela signifie deux choses. D'abord, vous serez probablement amenés à conseiller des dirigeants de PME sur la valeur juridique de leurs contrats dématérialisés. Ensuite, et c'est le plus important pour l'examen, la question de la valeur probante de l'écrit électronique est de plus en plus présente dans les sujets de l'UE1, car elle reflète la réalité des entreprises.

®

À retenir

Équivalence papier ↔ électronique si : identification + intégrité
3 niveaux eIDAS : simple, avancée, qualifiée
Signature qualifiée = présomption légale de fiabilité
eIDAS = règlement UE — application directe en France

L'écrit électronique est aujourd'hui une réalité juridique pleinement reconnue. Les deux conditions d'équivalence — identification de l'auteur et intégrité du document — sont les pierres de touche de tout raisonnement sur la valeur d'un contrat numérique. Retenez les trois niveaux eIDAS et leur force probante croissante. À l'examen, si un énoncé mentionne un contrat signé par email ou via une plateforme, vous devez automatiquement vous demander : à quel niveau eIDAS correspond cette signature ? Et les deux conditions de l'article 1366 sont-elles remplies ?

À retenir

À retenir — L'écrit électronique et la signature numérique

L'écrit électronique est aujourd'hui une réalité juridique pleinement reconnue. Les deux conditions d'équivalence — identification de l'auteur et intégrité du document — sont les pierres de touche de tout raisonnement sur la valeur d'un contrat numérique. Retenez les trois niveaux eIDAS et leur force probante croissante. À l'examen, si un énoncé mentionne un contrat signé par email ou via une plateforme, vous devez automatiquement vous demander : à quel niveau eIDAS correspond cette signature ? Et les deux conditions de l'article 1366 sont-elles remplies ?

®

Deux questions d'application sur la preuve des droits. Raisonnez, ne récitez pas.

1. Babolat a conclu un contrat de distribution avec un fournisseur en Allemagne par échange d'emails. La valeur du contrat est de 80 000 euros. Le fournisseur conteste l'existence du contrat. Babolat peut-il prouver ce contrat par les emails échangés ?

a. Non, un contrat de cette valeur exige obligatoirement un acte notarié
b. Oui, entre commerçants la preuve est libre — les emails sont recevables si leur auteur est identifiable
c. Non, un écrit papier signé est toujours exigé au-dessus de 1 500 euros

2. Un dirigeant signe un contrat de bail commercial via une plateforme numérique proposant une signature 'simple' (case à cocher). En cas de litige, quelle est la valeur probante de cette signature ?

a. Nulle — seule la signature manuscrite est valide pour un bail commercial
b. Pleine — toute signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite
c. Faible — la signature simple a une valeur probante limitée, contestable par l'adversaire

Deux situations concrètes pour vérifier que vous avez intégré la logique de la preuve et non sa simple liste. Le premier cas teste votre réflexe commercial contre civil. Le second teste votre maîtrise des niveaux eIDAS. Si vous hésitez sur l'un ou l'autre, relisez les encadrés À retenir avant de passer à la partie 3.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 2

Deux situations concrètes pour vérifier que vous avez intégré la logique de la preuve et non sa simple liste. Le premier cas teste votre réflexe commercial contre civil. Le second teste votre maîtrise des niveaux eIDAS. Si vous hésitez sur l'un ou l'autre, relisez les encadrés À retenir avant de passer à la partie 3.

®

Partie 3 sur 3

3

L'organisation judiciaire et les MARD

L'ordre judiciaire et l'ordre administratif
Le procès équitable et les voies de recours
Les modes alternatifs de règlement des différends

DCG-UE1 · Séance 1 · Introduction au droit : sources, preuve et organisation judi...

Photo : LVER · Unsplash

Terme du cours

Ordre judiciaire / Ordre administratif

du latin ordo (rangée, organisation) ; les deux ordres constituent le dualisme juridictionnel français, héritage de la loi des 16-24 août 1790

Le dualisme juridictionnel français distingue l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées et en matière pénale, coiffé par la Cour de cassation) et l'ordre administratif (litiges impliquant l'État ou ses émanations, coiffé par le Conseil d'État).

Structure des deux ordres juridictionnels

Ordre judiciaireOrdre administratif

Lecture : Dualisme juridictionnel — loi des 16-24 août 1790 ; Tribunal des conflits en cas de litige de compétence (loi du 24 mai 1872, réformée par la loi organique n° 2015-177 du 16 février 2015).

La France est l'un des rares pays à maintenir deux ordres de juridictions totalement séparés. L'ordre judiciaire traite des litiges entre personnes privées — droit civil, droit commercial, droit pénal — et est coiffé par la Cour de cassation, qui veille à la bonne application de la loi sans rejuger les faits. L'ordre administratif traite des litiges entre un particulier ou une entreprise et une personne publique ; il est coiffé par le Conseil d'État. Quand les deux ordres sont en conflit sur leur compétence, le Tribunal des conflits tranche. Cette institution a été créée par la loi du 24 mai 1872 et réformée par la loi organique du 16 février 2015. Ce dualisme a une importance pratique immédiate : une erreur d'aiguillage peut faire perdre du temps et des droits.

Définition

Définition : Ordre judiciaire / Ordre administratif

La France est l'un des rares pays à maintenir deux ordres de juridictions totalement séparés. L'ordre judiciaire traite des litiges entre personnes privées — droit civil, droit commercial, droit pénal — et est coiffé par la Cour de cassation, qui veille à la bonne application de la loi sans rejuger les faits. L'ordre administratif traite des litiges entre un particulier ou une entreprise et une personne publique ; il est coiffé par le Conseil d'État. Quand les deux ordres sont en conflit sur leur compétence, le Tribunal des conflits tranche. Cette institution a été créée par la loi du 24 mai 1872 et réformée par la loi organique du 16 février 2015. Ce dualisme a une importance pratique immédiate : une erreur d'aiguillage peut faire perdre du temps et des droits.

®

Source : Loi des 16-24 août 1790 ; loi du 24 mai 1872 instituant le Tribunal des conflits ; loi organique n° 2015-177 du 16 février 2015

Les quatre juridictions civiles et commerciales clés

🏛️

Tribunal judiciaire

1er degré civil — juge unique ou collégial

🤝

Tribunal de commerce

Juges non professionnels élus — affaires commerciales

👷

Conseil de prud'hommes

Paritaire salarié/employeur — litiges travail

⚖️

Cour d'appel

2e degré — réexamine faits et droit

Lecture : Code de l'organisation judiciaire — programme DCG UE1.

L'ordre judiciaire compte plusieurs juridictions de première instance, chacune spécialisée. Le tribunal judiciaire, créé par la réforme de 2019, absorbe l'ancienne distinction entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance. Il est compétent pour les litiges civils entre particuliers. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, élus par leurs pairs commerçants — c'est là que Babolat plaidera pour son litige fournisseur. Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée à égalité de représentants salariés et employeurs. En deuxième degré, la cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit. La Cour de cassation, au sommet, ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Notion clé

Panorama des juridictions de l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire compte plusieurs juridictions de première instance, chacune spécialisée. Le tribunal judiciaire, créé par la réforme de 2019, absorbe l'ancienne distinction entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance. Il est compétent pour les litiges civils entre particuliers. Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, élus par leurs pairs commerçants — c'est là que Babolat plaidera pour son litige fournisseur. Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée à égalité de représentants salariés et employeurs. En deuxième degré, la cour d'appel réexamine l'affaire en fait et en droit. La Cour de cassation, au sommet, ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

®

Source : Code de l'organisation judiciaire ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice

Les trois niveaux de l'ordre administratif

1

Tribunal administratif

1er degré — litiges État / collectivités / EP

→

2

Cour administrative d'appel

8 cours en France — appel des jugements TA

→

3

Conseil d'État

Cassation administrative + avis législatifs + 1er ressort (actes réglementaires ministériels)

L'ordre administratif fonctionne en miroir de l'ordre judiciaire. Le tribunal administratif est la juridiction de première instance : c'est là qu'un contribuable conteste une décision fiscale, qu'une entreprise attaque un marché public irrégulier, ou qu'un fonctionnaire conteste sa mutation. La cour administrative d'appel réexamine les décisions des tribunaux. Le Conseil d'État coiffe l'ensemble en cassation et joue aussi un rôle préventif en rendant des avis sur les projets de loi. Pour nos futurs professionnels : un redressement fiscal contesté passe par l'ordre administratif ; un litige avec un client privé passe par l'ordre judiciaire. La frontière peut être subtile — c'est pourquoi le Tribunal des conflits existe.

Notion clé

L'ordre administratif : tribunal, cour, Conseil d'État

L'ordre administratif fonctionne en miroir de l'ordre judiciaire. Le tribunal administratif est la juridiction de première instance : c'est là qu'un contribuable conteste une décision fiscale, qu'une entreprise attaque un marché public irrégulier, ou qu'un fonctionnaire conteste sa mutation. La cour administrative d'appel réexamine les décisions des tribunaux. Le Conseil d'État coiffe l'ensemble en cassation et joue aussi un rôle préventif en rendant des avis sur les projets de loi. Pour nos futurs professionnels : un redressement fiscal contesté passe par l'ordre administratif ; un litige avec un client privé passe par l'ordre judiciaire. La frontière peut être subtile — c'est pourquoi le Tribunal des conflits existe.

®

Source : Code de justice administrative ; Constitution de 1958, article 61-1

Aiguillage judiciaire : quatre situations types

🏪

Litige commercial

→

Tribunal de commerce — droit commercial

👔

Litige travail

→

Conseil de prud'hommes — droit social

🏛️

Litige avec l'État

→

Tribunal administratif — droit administratif

🔴

Infraction pénale

→

Tribunal correctionnel / criminel — droit pénal

Ce panorama est votre grille d'aiguillage rapide. À l'examen, avant de raisonner sur le fond, vous devez désigner la juridiction compétente. Quatre réflexes. Professionnel contre professionnel pour un acte de commerce : tribunal de commerce. Salarié contre employeur : conseil de prud'hommes. Particulier ou entreprise contre une personne publique agissant en puissance publique : tribunal administratif. Infraction pénale : tribunal correctionnel pour les délits, cour criminelle pour les crimes. Ce classement n'est pas exhaustif — il existe des exceptions, notamment pour les litiges mixtes — mais il couvre l'essentiel des situations d'examen.

Panorama

Panorama : quelle juridiction pour quelle situation ?

Ce panorama est votre grille d'aiguillage rapide. À l'examen, avant de raisonner sur le fond, vous devez désigner la juridiction compétente. Quatre réflexes. Professionnel contre professionnel pour un acte de commerce : tribunal de commerce. Salarié contre employeur : conseil de prud'hommes. Particulier ou entreprise contre une personne publique agissant en puissance publique : tribunal administratif. Infraction pénale : tribunal correctionnel pour les délits, cour criminelle pour les crimes. Ce classement n'est pas exhaustif — il existe des exceptions, notamment pour les litiges mixtes — mais il couvre l'essentiel des situations d'examen.

®

À retenir

Dualisme : ordre judiciaire (Cass.) ↔ ordre administratif (CE)
Tribunal de commerce : entre commerçants
Tribunal administratif : personne publique en puissance publique
Tribunal des conflits : tranche les conflits de compétence

Le dualisme juridictionnel français est une particularité que le correcteur de l'UE1 connaît parfaitement et teste souvent. Retenez le critère d'aiguillage principal : y a-t-il une personne publique agissant en puissance publique ? Oui → ordre administratif. Non → ordre judiciaire. Et dans l'ordre judiciaire, la spécialisation de la juridiction dépend de la nature du litige : commercial, social, civil, pénal. Ne confondez jamais Cour de cassation et Conseil d'État : l'une coiffe l'ordre judiciaire, l'autre l'ordre administratif.

À retenir

À retenir — L'ordre judiciaire et l'ordre administratif

Le dualisme juridictionnel français est une particularité que le correcteur de l'UE1 connaît parfaitement et teste souvent. Retenez le critère d'aiguillage principal : y a-t-il une personne publique agissant en puissance publique ? Oui → ordre administratif. Non → ordre judiciaire. Et dans l'ordre judiciaire, la spécialisation de la juridiction dépend de la nature du litige : commercial, social, civil, pénal. Ne confondez jamais Cour de cassation et Conseil d'État : l'une coiffe l'ordre judiciaire, l'autre l'ordre administratif.

®

Terme du cours

Procès équitable

de l'ancien français equité (égalité, justice) ; consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6

Le droit à un procès équitable garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Les six garanties du procès équitable (CEDH art. 6)

⚖️

Indépendance

Le juge est indépendant du pouvoir exécutif

🙈

Impartialité

Le juge n'a pas d'intérêt dans l'affaire

⏱️

Délai raisonnable

La justice ne peut indéfiniment tarder

📢

Les débats sont en principe publics

🎤

Contradictoire

Chaque partie entend et répond à l'autre

🛡️

Droits de la défense

Avocat, accès au dossier, appel possible

Lecture : Convention européenne des droits de l'homme, article 6 — ratifiée par la France en 1974.

Le droit à un procès équitable est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974. Six garanties s'imposent à toute juridiction française. Le juge doit être indépendant — il ne reçoit pas d'ordres du gouvernement — et impartial — il n'a pas de lien personnel avec l'affaire. Les débats doivent se tenir dans un délai raisonnable : la lenteur excessive de la justice française a déjà conduit à des condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le principe du contradictoire impose que chaque argument de l'une des parties soit communiqué à l'autre, qui peut y répondre. Les droits de la défense incluent l'accès à un avocat, la possibilité d'appel et l'accès complet au dossier.

Définition

Définition : Procès équitable

Le droit à un procès équitable est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974. Six garanties s'imposent à toute juridiction française. Le juge doit être indépendant — il ne reçoit pas d'ordres du gouvernement — et impartial — il n'a pas de lien personnel avec l'affaire. Les débats doivent se tenir dans un délai raisonnable : la lenteur excessive de la justice française a déjà conduit à des condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le principe du contradictoire impose que chaque argument de l'une des parties soit communiqué à l'autre, qui peut y répondre. Les droits de la défense incluent l'accès à un avocat, la possibilité d'appel et l'accès complet au dossier.

®

Source : Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; ratification par la France, 3 mai 1974

Parcours d'un litige commercial de 1er degré à la Cour de cassation

1

Tribunal de commerce

1er degré — jugement sur le fond

→

2

Cour d'appel

Appel dans le mois — réexamen faits + droit

→

3

Cour de cassation

Pourvoi dans 2 mois — contrôle de droit

→

4

Renvoi ou rejet

Cassation avec renvoi → nouvelle cour d'appel

Les voies de recours permettent de remettre en cause une décision de justice. L'appel est la voie ordinaire : la cour d'appel réexamine l'ensemble de l'affaire en fait et en droit — c'est l'effet dévolutif. Le délai est d'un mois en matière civile à compter de la notification du jugement. Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie uniquement que la loi a été correctement interprétée et appliquée. Si elle casse l'arrêt de la cour d'appel, elle renvoie en principe devant une autre cour d'appel. L'opposition est une voie de recours particulière, ouverte à la partie condamnée sans avoir été entendue — jugement par défaut. Elle permet de faire rejuger l'affaire en contradictoire.

Notion clé

Les voies de recours : appel, cassation, opposition

Les voies de recours permettent de remettre en cause une décision de justice. L'appel est la voie ordinaire : la cour d'appel réexamine l'ensemble de l'affaire en fait et en droit — c'est l'effet dévolutif. Le délai est d'un mois en matière civile à compter de la notification du jugement. Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie uniquement que la loi a été correctement interprétée et appliquée. Si elle casse l'arrêt de la cour d'appel, elle renvoie en principe devant une autre cour d'appel. L'opposition est une voie de recours particulière, ouverte à la partie condamnée sans avoir été entendue — jugement par défaut. Elle permet de faire rejuger l'affaire en contradictoire.

®

Source : Code de procédure civile, articles 528, 605 et suivants

À retenir

6 garanties CEDH art. 6 : indépendance, impartialité, délai raisonnable…
Appel : réexamen en fait + droit — délai 1 mois
Cassation : contrôle de droit uniquement — délai 2 mois
Opposition : jugement rendu sans la partie — rejugement en contradictoire

Le procès équitable n'est pas un idéal vague : c'est un droit justiciable devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les six garanties de l'article 6 sont des repères stables. Les voies de recours s'articulent en deux temps : l'appel redouble le jugement en fait et en droit, la cassation le contrôle en droit uniquement. Retenez les délais — un mois pour l'appel, deux mois pour la cassation — ils sont impératifs et leur violation entraîne la forclusion.

À retenir

À retenir — Procès équitable et voies de recours

Le procès équitable n'est pas un idéal vague : c'est un droit justiciable devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les six garanties de l'article 6 sont des repères stables. Les voies de recours s'articulent en deux temps : l'appel redouble le jugement en fait et en droit, la cassation le contrôle en droit uniquement. Retenez les délais — un mois pour l'appel, deux mois pour la cassation — ils sont impératifs et leur violation entraîne la forclusion.

®

Terme du cours

Modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

du latin alternare (alterner, choisir entre deux) ; dit aussi ADR en anglais (Alternative Dispute Resolution)

Les MARD désignent l'ensemble des procédés permettant de régler un litige sans recourir au juge étatique : médiation, conciliation et arbitrage sont les trois formes principales reconnues par le droit français.

Les trois MARD et leur logique

🤝

Conciliation

Juge ou conciliateur aide les parties à s'accorder

🧭

Médiation

Tiers neutre facilite la recherche d'un accord

⚖️

Arbitrage

Arbitre rend une sentence obligatoire — clause compromissoire

Lecture : Code civil, articles 1530 à 1582 ; Code de procédure civile — programme DCG UE1.

Les modes alternatifs de règlement des différends connaissent un essor considérable. Trois raisons : la lenteur des juridictions étatiques, le coût du procès et la volonté de préserver la relation commerciale après le litige. La conciliation est souvent assurée par le juge lui-même ou un conciliateur de justice bénévole : les parties échangent jusqu'à trouver un terrain d'entente. La médiation fait intervenir un tiers neutre — le médiateur — qui facilite la communication sans imposer de solution. L'arbitrage est le plus formel : les parties désignent un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence ayant la même force qu'un jugement. La clause compromissoire, insérée dans les contrats commerciaux, anticipe le recours à l'arbitrage avant même que le litige ne surgisse.

Définition

Définition : Modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

Les modes alternatifs de règlement des différends connaissent un essor considérable. Trois raisons : la lenteur des juridictions étatiques, le coût du procès et la volonté de préserver la relation commerciale après le litige. La conciliation est souvent assurée par le juge lui-même ou un conciliateur de justice bénévole : les parties échangent jusqu'à trouver un terrain d'entente. La médiation fait intervenir un tiers neutre — le médiateur — qui facilite la communication sans imposer de solution. L'arbitrage est le plus formel : les parties désignent un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence ayant la même force qu'un jugement. La clause compromissoire, insérée dans les contrats commerciaux, anticipe le recours à l'arbitrage avant même que le litige ne surgisse.

®

Source : Code civil, articles 1530 à 1582 ; Code de procédure civile, articles 127 et suivants

Choisir son MARD : rapidité vs force contraignante

Rapide

🧭

Médiation

Rapide mais accord non garanti

⚡

Arbitrage accéléré

Rapide + sentence — coûteux

🤝

Conciliation

Moins rapide — gratuit via conciliateur

⚖️

Arbitrage classique

Long mais sentence exécutoire

Rapidité

Force contraignante

Forte (sentence)

Le choix du MARD est stratégique et dépend de trois facteurs : la rapidité souhaitée, la relation future avec l'adversaire, et le besoin d'une décision contraignante. La médiation est rapide et confidentielle, mais si les parties ne parviennent pas à un accord, on repart au point zéro devant le juge. L'arbitrage est contraignant — la sentence a force exécutoire — mais son coût est élevé, notamment en matière internationale. La conciliation judiciaire, gratuite, est adaptée aux litiges de proximité. Retenez aussi les limites : les MARD ne peuvent pas porter sur des droits indisponibles — l'état civil, la filiation, les questions pénales ne se négocient pas. Pour Babolat et son fournisseur, une clause de médiation préalable dans le contrat d'approvisionnement aurait pu éviter le tribunal de commerce.

Notion clé

Avantages et limites des MARD

Le choix du MARD est stratégique et dépend de trois facteurs : la rapidité souhaitée, la relation future avec l'adversaire, et le besoin d'une décision contraignante. La médiation est rapide et confidentielle, mais si les parties ne parviennent pas à un accord, on repart au point zéro devant le juge. L'arbitrage est contraignant — la sentence a force exécutoire — mais son coût est élevé, notamment en matière internationale. La conciliation judiciaire, gratuite, est adaptée aux litiges de proximité. Retenez aussi les limites : les MARD ne peuvent pas porter sur des droits indisponibles — l'état civil, la filiation, les questions pénales ne se négocient pas. Pour Babolat et son fournisseur, une clause de médiation préalable dans le contrat d'approvisionnement aurait pu éviter le tribunal de commerce.

®

Cas d'entraînement — données pédagogiques
Babolat : litige fournisseur cordages résolu en médiation
Délai : 6 semaines vs 18 mois devant tribunal de commerce
Relation commerciale préservée — clause médiation au contrat

Syllogisme final — Quelle voie pour Babolat ?

1

MAJEURE

Entre commerçants, médiation ou arbitrage possible si clause au contrat (art. 1530 C. civ.)

→

2

MINEURE

Contrat d'approvisionnement Babolat / fournisseur contient une clause de médiation préalable

→

3

CONCLUSION

La médiation est le premier recours obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce

→

4

ENJEU MÉTIER

Préserver la relation + réduire les coûts + confidentialité du litige commercial

Voici le dénouement de notre fil rouge. Dans ce cas d'entraînement, le contrat d'approvisionnement de Babolat avec son fournisseur de cordages contient une clause de médiation préalable obligatoire. Avant de saisir le tribunal de commerce, Babolat doit donc tenter la médiation. Un médiateur est désigné, les parties échangent pendant six semaines et parviennent à un accord : livraison partielle immédiate, pénalités réduites, révision des délais futurs. La relation commerciale est préservée. Sans cette clause, le tribunal de commerce aurait pu prendre dix-huit mois à trancher et les deux parties auraient exposé des frais d'avocat significatifs. Le message pour vous, futurs responsables financiers : une clause MARD bien rédigée dans un contrat important, c'est de la gestion des risques juridiques, pas du luxe.

Cas concret

Fil rouge — Dénouement : Babolat choisit la médiation

Voici le dénouement de notre fil rouge. Dans ce cas d'entraînement, le contrat d'approvisionnement de Babolat avec son fournisseur de cordages contient une clause de médiation préalable obligatoire. Avant de saisir le tribunal de commerce, Babolat doit donc tenter la médiation. Un médiateur est désigné, les parties échangent pendant six semaines et parviennent à un accord : livraison partielle immédiate, pénalités réduites, révision des délais futurs. La relation commerciale est préservée. Sans cette clause, le tribunal de commerce aurait pu prendre dix-huit mois à trancher et les deux parties auraient exposé des frais d'avocat significatifs. Le message pour vous, futurs responsables financiers : une clause MARD bien rédigée dans un contrat important, c'est de la gestion des risques juridiques, pas du luxe.

®

À retenir

3 MARD : médiation, conciliation, arbitrage
Médiation : tiers facilite — accord non garanti
Arbitrage : sentence exécutoire — clause compromissoire au contrat
MARD interdits sur droits indisponibles (pénal, état civil)

Les MARD ne sont plus une option marginale : ils sont aujourd'hui au cœur de la stratégie contentieuse des entreprises. La réforme de la justice de 2019 a même rendu obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation dans certains litiges civils. À l'examen, si un énoncé mentionne une clause compromissoire ou une clause de médiation dans un contrat, vous devez l'identifier et en tirer la conséquence procédurale : recours au juge étatique différé ou exclu selon les termes de la clause. Et n'oubliez jamais la limite : ce qui relève de l'ordre public ou des droits indisponibles échappe à tout MARD.

À retenir

À retenir — Les modes alternatifs de règlement des différends

Les MARD ne sont plus une option marginale : ils sont aujourd'hui au cœur de la stratégie contentieuse des entreprises. La réforme de la justice de 2019 a même rendu obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation dans certains litiges civils. À l'examen, si un énoncé mentionne une clause compromissoire ou une clause de médiation dans un contrat, vous devez l'identifier et en tirer la conséquence procédurale : recours au juge étatique différé ou exclu selon les termes de la clause. Et n'oubliez jamais la limite : ce qui relève de l'ordre public ou des droits indisponibles échappe à tout MARD.

®

Deux questions d'application sur l'organisation judiciaire et les MARD. Raisonnez à partir des faits.

1. Un salarié de Babolat conteste son licenciement. L'employeur affirme que le tribunal de commerce est compétent car Babolat est une société commerciale. Cette affirmation est-elle exacte ?

a. Oui, le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges impliquant un commerçant
b. Non, le litige travail relève du conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée
c. Non, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les litiges entre employeur et salarié

2. Le contrat Babolat / fournisseur contient une clause d'arbitrage. Le fournisseur défaillant préfère saisir directement le tribunal de commerce. Cette saisine est-elle recevable ?

a. Oui, les parties sont toujours libres de choisir la voie judiciaire
b. Non, la clause d'arbitrage exclut la compétence du tribunal étatique
c. Oui, l'arbitrage est facultatif même si une clause l'impose

Deux questions pour fermer la boucle de la partie 3. La première teste votre réflexe d'aiguillage entre juridictions. La seconde teste votre connaissance de la force obligatoire de la clause compromissoire. Ces deux points reviennent régulièrement dans les sujets d'examen UE1.

Auto-test

Vérifiez-vous — Partie 3

Deux questions pour fermer la boucle de la partie 3. La première teste votre réflexe d'aiguillage entre juridictions. La seconde teste votre connaissance de la force obligatoire de la clause compromissoire. Ces deux points reviennent régulièrement dans les sujets d'examen UE1.

®

Bilan de séance — 4 capacités acquises

P1

✅

Règle de droit : caractères, sources, hiérarchie, droit UE

P2

✅

Preuve : charge, modes, écrit électronique, syllogisme

P3

✅

Organisation judiciaire : ordres, voies de recours, MARD

S1

→

Examen de fin de séance — 10 questions · seuil 80 %

Faites le point. En deux heures, vous avez posé les fondations de l'UE1. Vous savez maintenant qualifier une règle de droit avec ses quatre caractères, la situer dans la pyramide des normes, et appliquer le droit européen. Vous savez qui porte la charge de la preuve, quel mode de preuve est recevable selon la qualité des parties et la valeur de l'acte, et vous êtes capable de rédiger un syllogisme juridique en trois temps. Vous savez désigner la bonne juridiction et envisager une voie alternative. Ce sont exactement les compétences que le correcteur de l'UE1 évalue lors de l'épreuve de trois heures. Il reste l'examen de fin de séance : dix questions, seuil à 80 %. Allez-y.

Notion clé

Ce que vous savez faire maintenant

Faites le point. En deux heures, vous avez posé les fondations de l'UE1. Vous savez maintenant qualifier une règle de droit avec ses quatre caractères, la situer dans la pyramide des normes, et appliquer le droit européen. Vous savez qui porte la charge de la preuve, quel mode de preuve est recevable selon la qualité des parties et la valeur de l'acte, et vous êtes capable de rédiger un syllogisme juridique en trois temps. Vous savez désigner la bonne juridiction et envisager une voie alternative. Ce sont exactement les compétences que le correcteur de l'UE1 évalue lors de l'épreuve de trois heures. Il reste l'examen de fin de séance : dix questions, seuil à 80 %. Allez-y.

®

Consignes

Identifiez trois règles de droit applicables à votre structure d'alternance : précisez pour chacune sa nature (loi, décret, règlement UE), sa branche (public, privé, mixte) et son rang dans la pyramide des normes.
Repérez un contrat signé dans les 6 derniers mois par votre structure : identifiez la forme de la signature (papier, électronique simple, avancée ou qualifiée) et évaluez sa valeur probante selon les critères de l'article 1366 du Code civil.
Posez la question suivante à un responsable juridique, comptable ou dirigeant : 'En cas de litige fournisseur ou client, quelle est la première démarche de l'entreprise ?' Notez la réponse et qualifiez-la (MARD ou recours judiciaire direct).
Rédigez une synthèse d'une page au format syllogisme pour un litige fictif mais plausible dans votre secteur : majeure (règle applicable), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution et juridiction compétente).

Format attendu : Document Word ou PDF — 1 à 2 pages par partie, synthèse finale d'une page en syllogisme rédigé
Dépôt : Moodle, avant la séance S2
Pondération : Exercice formateur — contribue au dossier de progression individuelle

Voici votre mission avant la prochaine séance. L'objectif est simple : ancrer les notions vues aujourd'hui dans votre réalité professionnelle. Regardez votre structure d'alternance avec des yeux de juriste. Quelles règles de droit lui sont opposables ? Comment signe-t-elle ses contrats et quelle est leur valeur probante ? Et si un litige survenait demain, quelle serait la réaction de la direction ? La troisième question vous oblige à observer et à écouter : c'est souvent là que les vraies pratiques juridiques d'une organisation se révèlent. La synthèse en syllogisme est l'exercice central — c'est le geste que vous reproduirez à l'examen.

Exercice

Mission en entreprise — Cartographie juridique de votre structure

Voici votre mission avant la prochaine séance. L'objectif est simple : ancrer les notions vues aujourd'hui dans votre réalité professionnelle. Regardez votre structure d'alternance avec des yeux de juriste. Quelles règles de droit lui sont opposables ? Comment signe-t-elle ses contrats et quelle est leur valeur probante ? Et si un litige survenait demain, quelle serait la réaction de la direction ? La troisième question vous oblige à observer et à écouter : c'est souvent là que les vraies pratiques juridiques d'une organisation se révèlent. La synthèse en syllogisme est l'exercice central — c'est le geste que vous reproduirez à l'examen.

®

Dix questions calibrées niveau examen UE1. Mix restitution, application et pièges. Seuil de validation : 80 % (8 bonnes réponses sur 10).

1. Laquelle de ces affirmations définit correctement la règle de droit ?

a. Une norme morale imposée par la société à ses membres
b. Une norme générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique
c. Une décision de justice rendue par le tribunal compétent

2. Un règlement municipal interdit la vente de boissons alcoolisées dans un périmètre donné. Ce règlement peut-il valablement contredire une disposition de la loi Evin qui autorise cette vente sous conditions ?

a. Oui, le règlement local est plus adapté aux réalités du terrain
b. Non, le règlement (rang inférieur) ne peut pas contredire la loi (rang supérieur)
c. Oui, si le maire a obtenu une autorisation préfectorale

3. Une directive européenne sur les délais de paiement n'a pas été transposée par la France dans les délais impartis. Une PME française peut-elle l'invoquer directement devant le juge national ?

a. Non, seul un règlement européen est directement applicable
b. Oui, toujours, car le droit européen prime sur le droit national
c. Oui, sous conditions, si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles

4. Qui supporte la charge de la preuve dans le litige suivant : une société qui réclame le paiement d'une facture impayée à son client ?

a. Le client, car c'est lui qui est accusé de ne pas avoir payé
b. La société demanderesse, car elle réclame l'exécution d'une obligation
c. Le juge, qui instruit d'office le dossier

5. Deux sociétés commerciales concluent oralement un contrat de sous-traitance pour 2 500 euros. En cas de litige, comment peuvent-elles prouver ce contrat ?

a. Uniquement par un écrit signé, car le montant dépasse 1 500 euros
b. Par tous moyens, car entre commerçants la preuve est libre quel que soit le montant
c. Uniquement par un acte notarié, car c'est un contrat de sous-traitance

6. Un contrat de vente d'un bien immobilier est signé via une plateforme numérique avec une signature électronique qualifiée. Quelle est la valeur probante de cet acte ?

a. Nulle — une vente immobilière exige un acte authentique notarié pour être publiée et opposable aux tiers
b. Pleine — la signature qualifiée bénéficie d'une présomption légale de fiabilité équivalente au manuscrit
c. Limitée — l'écrit électronique n'a jamais la même valeur que le papier en matière immobilière

7. Un restaurateur conteste une amende administrative infligée par la préfecture pour non-respect des normes sanitaires. Quelle juridiction est compétente ?

a. Le tribunal de commerce, car le restaurateur est commerçant
b. Le tribunal judiciaire, car c'est une amende pécuniaire
c. Le tribunal administratif, car la sanction émane d'une autorité publique agissant en puissance publique

8. La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi. Quel est son rôle exact ?

a. Elle réexamine l'ensemble des faits et du droit comme une troisième cour d'appel
b. Elle vérifie uniquement que la loi a été correctement interprétée et appliquée — elle ne rejuge pas les faits
c. Elle peut réformer le jugement de fond si elle estime qu'il est inéquitable

9. Un contrat commercial contient une clause compromissoire. L'une des parties saisit le tribunal de commerce en violant cette clause. Quelle est la conséquence ?

a. Le tribunal de commerce peut choisir de se saisir si l'affaire est urgente
b. Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à l'arbitrage
c. La clause compromissoire est nulle si elle n'a pas été notariée

10. Dans un syllogisme juridique, quelle est la fonction de la 'mineure' ?

a. Énoncer la règle de droit applicable à la situation
b. Qualifier juridiquement les faits de l'espèce pour les rattacher à la règle
c. Formuler la solution juridique retenue par le rédacteur

Dix questions pour valider votre séance 1. Mix de quatre questions de restitution, quatre questions d'application et deux pièges — dont un sur la vente immobilière et la publicité foncière, et un sur la mineure du syllogisme. Seuil à 80 % soit huit bonnes réponses. Si vous êtes en dessous, relisez les encadrés À retenir de chaque sous-partie avant la séance 2. Si vous êtes au-dessus, vous êtes prêt pour la suite.

Auto-test

Examen de fin de séance — UE1 S1

Dix questions pour valider votre séance 1. Mix de quatre questions de restitution, quatre questions d'application et deux pièges — dont un sur la vente immobilière et la publicité foncière, et un sur la mineure du syllogisme. Seuil à 80 % soit huit bonnes réponses. Si vous êtes en dessous, relisez les encadrés À retenir de chaque sous-partie avant la séance 2. Si vous êtes au-dessus, vous êtes prêt pour la suite.

®

Textes officiels, ouvrages de référence et ressources institutionnelles utilisés pour cette séance.

Académique & universitaire

Terré F., Simler Ph., Lequette Y. (2019) — Droit civil — Les obligations , Dalloz, 12e édition
Brun Ph. (2021) — Responsabilité civile extracontractuelle , LexisNexis, 5e édition

Livresque (Dunod prio)

Guével D. (2023) — Droit du commerce et des affaires , LGDJ, collection Mémentos
Cornu G. (2022) — Vocabulaire juridique , PUF / Quadrige, Association Henri Capitant

Presse / synthèse

Revue Trimestrielle de Droit Civil (2023) — Réforme des modes alternatifs de règlement des différends
Recueil Dalloz (2024) — Valeur probante de la signature électronique : bilan jurisprudentiel

Webographie officielle

Légifrance — Code civil, Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire — version consolidée 2026
Conseil d'État — Présentation de l'ordre administratif — service-public.fr
Ministère de la Justice — Guide des juridictions françaises 2025
DILA — Bilan statistique du Journal officiel de la République française 2023
Bpifrance Le Lab — Baromètre numérique des PME 2023
EUR-Lex — Règlement (UE) n° 910/2014 eIDAS — texte consolidé

Les références de cette séance sont toutes issues de sources primaires ou de doctrine reconnue. Pour approfondir, Légifrance est votre premier réflexe : tous les textes de loi y sont consolidés et à jour. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu est l'outil de précision terminologique indispensable pour l'examen. Formation dirigée par Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable et enseignant.

Sources

Sources et références

Les références de cette séance sont toutes issues de sources primaires ou de doctrine reconnue. Pour approfondir, Légifrance est votre premier réflexe : tous les textes de loi y sont consolidés et à jour. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu est l'outil de précision terminologique indispensable pour l'examen. Formation dirigée par Laurent Boyer, diplômé d'expertise comptable et enseignant.

®

CEDHConvention européenne des droits de l'homme (signée à Rome, 1950)

CJUECour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

CEConseil d'État (juridiction administrative suprême française)

TFUETraité sur le fonctionnement de l'Union européenne

JOUEJournal officiel de l'Union européenne

JORFJournal officiel de la République française (Légifrance)

MARDModes alternatifs de règlement des différends

ADRAlternative Dispute Resolution — équivalent anglais des MARD

eIDASElectronic IDentification, Authentication and trust Services — règlement UE 910/2014

DCGDiplôme de Comptabilité et de Gestion — diplôme d'État niveau bac+3

Ces acronymes reviendront dans chaque séance de l'UE1. Maîtriser leur signification exacte, c'est déjà montrer au correcteur que vous êtes à l'aise dans le vocabulaire du droit. En particulier, ne confondez jamais CJUE et CEDH : la première interprète le droit de l'Union européenne, la seconde protège les droits fondamentaux de la Convention européenne.

Acronymes

Acronymes du cours

Ces acronymes reviendront dans chaque séance de l'UE1. Maîtriser leur signification exacte, c'est déjà montrer au correcteur que vous êtes à l'aise dans le vocabulaire du droit. En particulier, ne confondez jamais CJUE et CEDH : la première interprète le droit de l'Union européenne, la seconde protège les droits fondamentaux de la Convention européenne.

®

Bloc de constitutionnalitéEnsemble formé par la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement — sommet de la hiérarchie des normes

Clause compromissoireClause insérée dans un contrat par laquelle les parties s'engagent à soumettre les litiges futurs à un arbitre plutôt qu'aux juridictions étatiques

Commencement de preuve par écritDocument écrit émanant de celui qu'on veut poursuivre, rendant vraisemblable le fait allégué — permet d'admettre le témoignage en complément

Dualisme juridictionnelPrincipe selon lequel la France maintient deux ordres de juridictions séparés : judiciaire et administratif

Effet dévolutifEffet de l'appel qui 'dévole' l'affaire entière à la cour d'appel, laquelle la juge à nouveau en fait et en droit

ForclusionPerte du droit d'exercer un recours pour non-respect du délai légal imparti

Opinio jurisConviction des sujets de droit que l'usage qu'ils pratiquent est juridiquement obligatoire — condition de la coutume

PrimautéPrincipe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit

Renvoi préjudicielMécanisme par lequel un juge national saisit la CJUE pour obtenir l'interprétation d'une règle de droit européen avant de statuer

Syllogisme juridiqueRaisonnement en trois temps : majeure (règle de droit) → mineure (faits qualifiés) → conclusion (solution juridique)

Ce lexique est votre filet de sécurité terminologique. En droit, un mot mal employé peut trahir une confusion conceptuelle coûteuse à l'examen. Relisez ces dix termes avant chaque séance jusqu'à les maîtriser sans les lire. Le syllogisme juridique, en particulier, est la méthode que vous devez avoir en automatisme pour toute l'UE1.

Lexique

Lexique technique — Séance 1

Ce lexique est votre filet de sécurité terminologique. En droit, un mot mal employé peut trahir une confusion conceptuelle coûteuse à l'examen. Relisez ces dix termes avant chaque séance jusqu'à les maîtriser sans les lire. Le syllogisme juridique, en particulier, est la méthode que vous devez avoir en automatisme pour toute l'UE1.

®

Pour briller en société

«

En droit, la forme est la sœur de la liberté : sans elle, les droits ne sont que des vœux pieux.

Adapté librement

Pour clore cette séance, une formule à méditer : En droit, la forme est la sœur de la liberté : sans elle, les droits ne sont que des vœux pieux. Cette formule résume le paradoxe du droit que vous venez d'étudier : la règle de droit est contraignante dans sa forme — hiérarchie, preuve, juridiction — précisément pour que chacun puisse faire valoir ses droits en toute égalité. La rigueur formelle du syllogisme n'est pas un caprice du correcteur ; c'est la garantie que votre raisonnement est communicable, vérifiable et juste. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.

Pour briller en société

Pour clore cette séance, une formule à méditer : En droit, la forme est la sœur de la liberté : sans elle, les droits ne sont que des vœux pieux. Cette formule résume le paradoxe du droit que vous venez d'étudier : la règle de droit est contraignante dans sa forme — hiérarchie, preuve, juridiction — précisément pour que chacun puisse faire valoir ses droits en toute égalité. La rigueur formelle du syllogisme n'est pas un caprice du correcteur ; c'est la garantie que votre raisonnement est communicable, vérifiable et juste. Vous avez posé aujourd'hui une pierre essentielle de votre préparation. D'ici la prochaine séance, refaites les cas d'entraînement : au DCG, c'est la répétition du geste qui fait la réussite le jour de l'épreuve.