Champ d’application. Les articles ci-dessous concernent la scolarité diplômante sur dossier ; elle est distincte des cours vendus à l’unité (séance à 2 €, cours à 9 €, accès 30 jours), régis par la section « Cours en ligne » en fin de page.
Version 1.0 — [date de publication] — applicables à toute commande passée sur esead.education
Les prestations proposées sous la marque ESEAD — École Supérieure d'Enseignement À Distance sont vendues et facturées par ÉCOLE DE COMMERCE DE LYON [forme, capital, RCS Lyon — à compléter Kbis BSF], siège 84 rue de la Charité, 69002 Lyon (« l'École »), la marque ESEAD étant exploitée par ECOLE DE COMMERCE DE LYON — Éditions et plateformes pédagogiques (RCS Lyon 817 629 629). Contact : [adresse de contact] — réponse rapide, en pratique sous 24 h ouvrées.
A. Contenus numériques immédiats : formations courtes (dès 9 €) et certificats de compétence (dès 29 €) — contenus de formation en ligne consommables immédiatement après commande.
B. Parcours d'enseignement à distance : scolarités diplômantes (BBA, MBA et parcours assimilés, cycles préparationnaires) par abonnement de 49 € par mois, régies par les articles L.444-1 et suivants du code de l'éducation.
Catégorie A (contenus immédiats) : la commande est conclue en ligne. Avant paiement, l'acheteur peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour obtenir l'accès immédiat au contenu, par une case dédiée non pré-cochée (art. L.221-28, 13° c. conso.) ; il en reçoit confirmation sur support durable. À défaut de renonciation, l'accès est ouvert à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Catégorie B (parcours à distance) : conformément à l'article L.444-8 du code de l'éducation, l'École adresse à l'élève le projet de contrat (plan d'études, prix, modalités) ; le contrat ne peut être signé qu'à l'expiration d'un délai de sept jours suivant sa réception, à peine de nullité. Aucune somme n'est exigée ni prélevée avant la signature. L'accès à la plateforme est ouvert après signature et premier règlement.
L'élève consommateur dispose en outre du droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 c. conso.) à compter de la signature, sans motif ni frais.
L'année de scolarité court à compter de la date d'effet du contrat, pour douze mois. L'élève avance à son rythme ; en cas de validation anticipée de l'année, la facturation mensuelle cesse le mois suivant (les mois écoulés restent acquis à l'École).
Deux mensualités consécutives impayées entraînent, après un rappel amiable, la suspension de l'accès puis la résiliation de plein droit — sans pénalité, sans intérêts et sans recours au recouvrement forcé, l'École renonçant expressément à toute action en recouvrement des sommes postérieures à la résiliation. La réinscription ultérieure reste possible.
L'accompagnement (précepteur assisté par IA disponible en continu, conseillers, corrections commentées) est inclus. Les délais indiqués sur le site (« en pratique moins d'une minute », « en pratique sous 24 h ») sont des objectifs de qualité constatés, non des engagements contractuels.
Les données sont traitées pour la gestion de la scolarité, la correction des travaux (traitement automatisé avec intervention humaine possible sur demande), la facturation et la relation avec l'élève. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : [adresse de contact]. Durées de conservation : durée de la scolarité + prescriptions légales.
Les contenus pédagogiques sont protégés ; l'élève dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible, pour la durée de son accès.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, l'élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : adhésion en cours (coordonnées communiquées dès confirmation de l’adhésion). Recours gratuit, après démarche écrite préalable auprès de nous restée infructueuse. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Droit français. Les prix sont indiqués nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ces conditions ne concernent que les cours en ligne vendus à l’unité. La scolarité diplômante reste régie par les articles ci-dessus.
Version 2.0 — en vigueur le 5 octobre 2026 — applicables à toute commande de cours ou de séance passée sur ESEAD.
Les cours en ligne proposés sur ESEAD sont vendus par ECOLE DE COMMERCE DE LYON — Éditions et plateformes pédagogiques, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, RCS Lyon 817 629 629, siège : 84 rue de la Charité, 69002 Lyon, représentée par son Président. Contact : contact@esead.education — réponse sous 24 h ouvrées (Lun.–Ven.).
2.1 Une séance est un cours indépendant sur un sujet précis, vendu seul. Un cours regroupe de 5 à 10 séances sur un même sujet. Chaque page de vente indique le titre exact, le nombre de séances, la durée d'accès et ce qui n'est pas inclus.
2.2 Un achat = un cours ou une séance, et un seul. L'achat d'un cours n'ouvre l'accès à aucun autre cours, formation ou ressource du site.
2.3 Ce n'est ni un diplôme, ni un titre, ni une équivalence. Un cours ne prépare pas à la délivrance automatique d'un diplôme ni d'un titre, ne vaut pas inscription à une formation et ne donne droit à aucune équivalence. Une attestation de suivi ou un certificat éventuel est délivré par le vendeur et n'a pas de valeur de diplôme d'État ni de titre professionnel.
3.1 Séance : 2 € ; cours (5 à 10 séances) : 9 €.
3.2 Prix en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché avant le paiement est le prix payé ; aucun frais caché.
3.3 Pas de double facturation d'une séance. Si une séance déjà achetée figure dans un autre cours, elle n'est pas facturée une seconde fois : le prix du second cours est réduit du prix des séances que vous possédez déjà, sans que le prix d'un cours puisse dépasser 9 €.
4.1 La commande est conclue après le paiement par carte bancaire, sécurisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Nous ne conservons aucun numéro de carte. Aucune commande n'est possible sans produit choisi.
4.2 Vous recevez par e-mail, à l'adresse indiquée, la confirmation de commande et le lien direct vers le cours acheté, avec son titre, sa date de fin d'accès et le contact d'assistance. Un reçu est fourni ; une facture sur demande.
5.1 L'accès est personnel, ouvert dès le paiement, pour 30 jours à compter de l'ouverture. Il prend fin automatiquement, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
5.2 Le partage de votre accès ou de vos identifiants est interdit.
6.1 Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans motif.
6.2 Contenu numérique fourni immédiatement. Avant le paiement, vous choisissez obligatoirement (aucune option n’est pré-sélectionnée) : soit l’accès immédiat, en demandant expressément l’exécution immédiate du contrat et en renonçant à votre droit de rétractation (art. L.221-28, 13° du code de la consommation) ; soit la conservation de votre droit de rétractation de 14 jours, auquel cas l’accès est ouvert à la date affichée avant le paiement (14 jours après la validation du paiement). Votre choix est enregistré avec la date et l’heure et rappelé dans le mail de confirmation (support durable). Si vous vous rétractez avant l’ouverture de l’accès, vous êtes remboursé et aucun accès n’est ouvert.
6.3 Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous vous remboursons sous 14 jours par le même moyen de paiement.
7.1 Si vous avez payé et n'obtenez pas l'accès, ou si le contenu ne correspond pas à la description de la page de vente, écrivez-nous : nous répondons dans les meilleurs délais et rétablissons l'accès, ou à défaut vous remboursons.
7.2 Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (art. L.224-25-12 et suivants du code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.
Les contenus sont protégés (droit d'auteur, droit des bases de données). Votre achat vous donne un droit d'usage personnel, non cessible, pour la durée d'accès. Sont interdits : la copie, l'extraction systématique, la capture, la rediffusion, la revente et la mise à disposition de tiers, quel qu'en soit le moyen. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action.
Les données nécessaires à la commande (e-mail, nom) sont traitées par le vendeur pour exécuter le contrat et vous donner accès au cours. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition (RGPD) en écrivant à contact@esead.education. Détails dans la politique de confidentialité du site.
Adressez d'abord votre réclamation à contact@esead.education. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion à un médiateur de la consommation en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici dès la confirmation de l’adhésion. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit français. À défaut de règlement amiable, tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.